Interventions sur "plateforme"

J'aimerais pouvoir la prendre, monsieur le président, mais c'est compliqué ! Bref, 850 000 personnes se plaignent donc d'une arnaque sur internet – et je pense que c'est clairement sous-évalué, car il ne s'agit que de ce qui a été déclaré. Comment cela se passe-t-il ? Certaines plateformes se prévalent de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et de service public, puis proposent ensuite d'autres services. Cela a été dit tout à l'heure à propos de l'état civil : certaines font payer 30 euros un service qui est gratuit. Or les gens concernés ne déposent pas plainte et ne demandent pas à être indemnisés : autant d'argent perdu qui atterrit dans les poches de quelques marg...

...s, nous courons le risque qu'un certain nombre de structures se prévalent d'avoir obtenu une certification, et donc d'une certaine autorité naturelle de l'État pour agir pour le justiciable, afin ensuite de pouvoir ensuite lui extorquer ici ou là quelques euros, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, notamment en proposant des services intégrés. Je parle au futur, mais c'est déjà ce que font les plateformes. Sollicitez une médiation en ligne, puisque cela existe déjà, et l'on vous proposera dès aujourd'hui des services intégrés, avec des prix variables et des garanties plutôt « ésotériques » ! Nous proposons donc une certification valable pour cinq ans et soumise à des contrôles aléatoires.

On trouve d'ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d'analyser les plateformes, d'évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu'elles ne proposent pas des services all inclusive. De toute façon, j'imagine que vous êtes opposée à ce type d'organismes qui prétendent que ce qu'ils proposent est obligatoire ou assurent qu'il vaut mieux faire appel à eux pour le reste de la procédure au prétexte que cela simplifiera les choses. Du coup, je ne comprends pas pourquoi on n...

Si les usagers aussi vous posent problème, cela ne fait qu'aggraver les choses ! Que voulez-vous de mieux que des professionnels du droit pour accorder de bonnes accréditations et vérifier que le service rendu par les plateformes est bien conforme ? Le COFRAC certifie plein de choses. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le seul pouvoir dont dispose le Gouvernement en la matière est un pouvoir de veto ; il n'a même pas celui d'examiner comment se fait l'accréditation. Pour ma part, je ne sais pas ce que renferme cette boîte noire qu'est le COFRAC.

Toujours est-il que des entreprises qui y participent se sont fait épingler pour les publicités plus ou moins hasardeuses – pour rester poli – qu'on trouvait sur leur site. Je m'interroge donc. Je vois bien que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et qu'il n'est pas non plus de permettre aux professionnels du droit d'encadrer les plateformes. Ce sont pourtant eux qui seraient à même de savoir si l'on est en train d'escroquer les gens ou si on leur rend un réel service en ligne, dématérialisé.

Parcoursup est une nouveauté primordiale pour les lycéens. Nous avons été très heureux d'y contribuer l'année dernière et d'en suivre l'application. Le dispositif va gagner en puissance au fil des ans ; nous ne sommes qu'au début d'une réforme qui nous permettra d'améliorer la réussite des étudiants et nous avons souhaité, pour que la plateforme soit, à terme, la plus complète possible, que l'ensemble des formations proposées y figurent. Quelles seront les modalités précises de cet élargissement ?

...at en tenant davantage compte de ses compétences et de ses appétences. Comment concilier les contraintes de l'affectation d'étudiants de plus en plus nombreux et un choix d'orientation personnalisé ? Comptez-vous ajuster les délais de la procédure pour permettre à chacun d'être fixé le plus tôt possible tout en garantissant que les places libérées au fil de l'été par les candidats qui quittent la plateforme seront effectivement proposées à d'autres ?

Une note interministérielle diffusée fin septembre a annoncé qu'à partir de 2019 les candidats aux instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) seront sélectionnés sur dossier, en passant par la plateforme Parcoursup. Cette annonce de la suppression du concours d'entrée dans les IFSI perturbe évidemment les classes préparatoires au concours, auxquelles de nombreux étudiants ont recours. Sont-elles vouées à disparaître ? Selon les estimations de la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP), ce serait le cas d'une classe préparatoire sur deux à la suite de la suppression de ce concours.

...effectivement, soit 27 000 de plus que l'année précédente, comme vous l'avez rappelé. La facilitation de l'accès à l'enseignement supérieur par ce nouvel outil est une réussite qu'il faut souligner. Il est de notre devoir de préparer les lycéens dès que possible à la vie après le baccalauréat, et pour cela d'établir un calendrier efficace pendant l'année de terminale. Quel est le calendrier de la plateforme Parcoursup pour la rentrée 2019 et l'accompagnement prévu pour les lycéens des zones rurales, qui choisissent bien souvent leurs études en fonction des kilomètres qu'il leur faudra parcourir ?

Vous indiquez, madame la ministre, que Parcoursup a permis des améliorations, mais on peut analyser les choses autrement et parler de sélection par le découragement. En 2018, il y avait 810 000 inscrits sur la plateforme, dont 220 000 ont été sortis de vos statistiques : 40 000 parce que vous les avez considérés inactifs et 180 000 dont vous avez estimé qu'ils avaient abandonné. Peut-on sérieusement prétendre qu'une réforme laissant plus d'un quart des bacheliers sur le tapis est un succès ? Jamais de tels chiffres n'avaient été atteints précédemment. De plus, des jeunes gens ont été affectés à des formations ine...

Dans l'académie de Martinique, le taux global de réussite au baccalauréat 2018 a été de 86,5 %, en augmentation de 0,47 point par rapport à la session 2017. Tous les nouveaux bacheliers devaient formuler des voeux d'affectation universitaire conformes à leur ambition via la nouvelle plateforme Parcoursup. Il était important que les bacheliers martiniquais aient objectivement les mêmes chances que tous les autres bacheliers lors de l'analyse de leur dossier. L'Université des Antilles est un voeu envisageable pour eux, et il s'agissait de garantir la cohérence et la qualité de l'offre académique dispensée. Or, nous sommes loin du compte, étant donné les déséquilibres dans la maquette péd...

Députée d'un département compris dans l'académie, trop souvent stigmatisée, de Créteil, je me réjouis de constater qu'une proposition d'accès à l'enseignement supérieur a été faite aux 44 000 bacheliers de l'académie et je félicite l'ensemble des services de l'académie et le recteur pour cette belle réussite. Je me réjouis également de constater que la plateforme a permis à davantage de jeunes issus de l'académie de Créteil de traverser la barrière du périphérique pour arpenter les couloirs de certains établissements prestigieux de la capitale. À l'inverse, de nombreux étudiants de Paris ont été affectés à des universités des académies alentours. Néanmoins, ces permutations présentent un risque : que les meilleurs élèves de l'académie de Créteil se renden...

Je ne sais si un questionnaire de satisfaction à l'attention de l'ensemble des usagers de Parcoursup nous permettra d'améliorer le dispositif mais, quoi qu'il en soit, des lycéens ont formulé des propositions sur lesquelles j'aimerais connaître votre sentiment. Ils ont notamment évoqué la performance opérationnelle de la plateforme, mentionnant des horaires d'assistance téléphonique assez réduits et souhaitant une amplitude horaire renforcée, notamment en soirée et le samedi. Ils ont également souligné que l'outil serait plus performant si les professeurs principaux et les conseillers principaux d'éducation étaient formés à son usage et pouvaient les accompagner dans son utilisation. Ils ont aussi indiqué que Parcoursup pou...

...s voeux des lycéens. Cependant, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur l'écart entre le nombre des garçons et celui des filles dans les filières scientifiques. Le Président de la République a dit plusieurs fois l'objectif qu'il voulait voir atteint : 40 % de femmes dans les filières scientifiques en 2020. Quels enseignements ont été tirés à ce sujet de la première année d'existence de la plateforme Parcoursup ? Avez-vous observé un fléchissement ou une accentuation de ces inégalités et sur quels critères vous êtes-vous fondée ? Est-ce que, dans les diverses filières scientifiques, certaines tendances se dégagent ? Comment compléter l'orientation que permet Parcoursup pour encourager réellement les filles à se diriger vers les métiers scientifiques ?

.... Le traitement de si nombreux dossiers, notamment dans les universités et dans certaines filières, n'a pas dû être toujours très simple. Je voulais savoir si ont été mises en oeuvre des démarches plus ou moins « algorithmiques » au niveau local, pour automatiser en partie le traitement de l'ensemble des dossiers. Deuxième question : y a-t-il aujourd'hui encore des formations qui demeurent hors plateforme ? Est-ce souhaitable ? Qu'est-il prévu en la matière ?

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services ser...

...ges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, très faiblement encadrée de surcroît puisque le Gouvernement a confirmé son refus de rendre obligatoire la certification des services en ligne. Le recours à des plateformes privées va ériger des barrières infranchissables pour nos concitoyens les moins aisés, puisque la dématérialisation – son extension le confirme chaque jour – amplifie les inégalités liées à la maîtrise de l'écrit, mais aussi à l'accès au numérique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. À défaut, nous défendrons quelques amendements de repli pour limiter les...

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se substituer au juge. Je l'ai rappelé à maintes reprises, l'instance se poursuit pendant cette période. J'ai cru percevoir en filigrane l'idée, qui serait encore moins c...

Cet article est utile. J'en veux pour preuve que la profession nous a saisis de la difficulté, se plaignant notamment des publicités dans le métro à proximité du nouveau palais de justice qui faisaient état de ces plateformes. Dès lors qu'elle s'inscrit dans un environnement concurrentiel, la certification sera indispensable pour les sociétés désireuses de s'installer durablement sur le marché du règlement amiable des conflits. Celles qui en seront dépourvues seront moins compétitives ou, à terme, exclues du marché. Vous ne pouvez pas nier la nécessité d'une expression numérique de la justice, ni les garanties offe...

Je vous l'accorde, on ne peut pas se satisfaire de la jungle actuelle dans laquelle certains sites proposent de vous aider dans vos démarches pour obtenir une carte grise par le biais de publicités mensongères. On estime à 1 million le nombre de Français victimes de publicité mensongère ou de fraude en ligne de la part de plateformes de ce type. Dans votre conception, tant pis pour celui qui n'aura pas été attentif à la certification de la plateforme à laquelle il aura fait appel. Je ne suis pas d'accord. Notre vision de la régulation est un peu plus restrictive. Nous ne nous contentons pas de dire « régulons mais pas trop ». Si on régule, il faut le faire à 100 %. Les amendements de suppression visent à vous interpeller s...