Interventions sur "plateforme"

Je suis d'accord avec les arguments de Mme Louwagie et des deux collègues qui viennent de s'exprimer. Parler de complexité du seul fait que les plateformes devraient transmettre des informations est un peu paradoxal puisqu'elles sont censées gérer quotidiennement des tonnes de données. Leur demander d'en transmettre une partie à l'administration fiscale n'est en ce sens pas trop leur demander.

Quand il n'y a pas de numéro de TVA, c'est qu'il n'y a pas d'assujettissement, donc la transmission n'a ici pas de sens. En revanche, quand la plateforme est assujettie, le numéro de TVA est connu. Si nous voulons lutter contre la fraude à la TVA, l'ajout du Sénat paraît mesuré et justifié, et le supprimer serait une erreur.

Je répète que cette obligation déclarative figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe 2 du code général des impôts, qui précise l'article 242 bis et la liste détaillée de toutes les informations qui doivent être fournies par les plateformes – alors que l'ajout du Sénat a une portée beaucoup plus générale. Cet ajout, j'y insiste, est déjà satisfait pour les entreprises et reste trop global pour les plateformes.

Le Sénat a imposé aux plateformes la transmission de la catégorie fiscale des revenus perçus par l'utilisateur. Il n'appartient pas aux plateformes de qualifier les revenus des utilisateurs : cela relève, d'une part, du contribuable, sous le contrôle de l'administration ; d'autre part, en cas d'erreur, le risque est grand pour l'utilisateur ; enfin, la plateforme n'est pas systématiquement en mesure de le faire. La vente de bien...

Le Sénat a ajouté aux éléments à transmettre par les plateformes la mention du caractère exonéré par nature des revenus. Pour des raisons similaires à celles évoquées précédemment, je demande la suppression de l'alinéa 11. En effet, là aussi, la plateforme risque de mal informer ses utilisateurs et d'entraîner une certaine confusion.

En effet, c'est là beaucoup demander aux opérateurs – des éléments qu'ils ne sont d'ailleurs pas en mesure de vérifier. En revanche, au regard de l'importance de l'activité des plateformes, l'administration est-elle en mesure d'exploiter toutes les données qui seront communiquées par les plateformes ? Elle devra de surcroît identifier les entreprises – et parmi ces dernières, celles dont les revenus sont assujettis à la TVA –, les particuliers... Je m'interroge.

Je souhaite que nous ajoutions que les plateformes de co-consommation ne sont pas soumises aux obligations déclaratives prévues par le nouvel article 242 bis du code général des impôts. Je vais toutefois retirer mon amendement, mais il me semble très important que nous ayons ce débat en séance publique afin d'éclairer les acteurs économiques. Plusieurs questions se posent en effet. Par exemple, quid de la plateforme qui ferait à la fois de la c...

Le Sénat a introduit une obligation déclarative, dans le cadre de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'égard des utilisateurs de plateformes établies dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne. Or il se trouve que cette disposition est déjà satisfaite. C'est pourquoi l'amendement CF84 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 16.

L'amendement entend aggraver les sanctions pour méconnaissance par les plateformes de leurs obligations déclaratives, en portant leur plafond de 50 000 à 100 000 euros. Le plafond concerné par l'amendement porte sur le non-respect de l'obligation d'information des utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales ; or ces informations ne concernent pas que les revenus taxables. Le dispositif prévoit d'autres sanctions qui punissent les défauts de transmission d'informatio...

Le Sénat a inséré les alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d'information. Si l'on peut partager l'objectif du Sénat d'assurer l'effectivité des obligations imposées aux plateformes, il reste que cela pose sans doute une difficulté majeure au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines. Il nous semble donc nécessaire de supprimer ces...

L'amendement CF86 vise de même à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne sont transmises à l'ACOSS par l'administration fiscale selon la démarche appelée « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l'administration fiscale n'auront donc plus à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ACOSS, dans un objectif de simplification des démarches administratives.

Cet amendement d'appel vise à supprimer le IV de l'article, qui porte sur l'obligation de certification des plateformes, cette certification portant sur le respect des obligations portant sur les plateformes d'informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. Pourquoi supprimer cette certification ? Cette suppression ne présente-t-elle pas un risque en termes d'obligations fiscales et sociales ?

Votre amendement vise à revenir sur la suppression de l'obligation de certification. Pour vous rassurer, permettez-moi de vous indiquer que la certification visait à s'assurer que les plateformes informaient correctement leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et des transactions réalisées ainsi que des revenus perçus. Dès lors que ces informations sont également communiquées à l'administration fiscale, comme le prévoit l'article 4, il n'est plus nécessaire d'obliger les plateformes à être certifiées car l'administration pourra apprécier elle-même le respect de leurs obligations...

L'article 4 bis, introduit par le Sénat, vise à instaurer un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus via une plateforme en ligne. Nous avions déjà examiné et rejeté cette proposition lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Elle ne saurait en effet prospérer tant il est curieux, pour améliorer le rendement d'un impôt, de prévoir une exonération allant jusqu'à 3 000 euros. En outre, les régimes « micro-BIC » et « micro-BNC » permettent déjà de déclarer facilement les petites sommes assorties d'un ab...

Cet amendement de suppression repose sur le même principe que l'amendement de M. Labaronne que nous venons d'examiner à l'article 4 : c'est en quelque sorte une récusation de la loi « anti-casseurs ». L'article vise en effet à faire payer aux filiales françaises des amendes dues par les plateformes étrangères dont elles dépendent ; en cela, il se heurte fortement au principe de personnalisation des peines que le Conseil constitutionnel a solennellement confirmé.

Notre amendement CF36 tend à définir l'incitation à la fraude fiscale et à prévoir un régime de sanction efficace, notamment pour ces plateformes numériques qui incitent nos concitoyens à placer leur argent à l'étranger. Notre collègue Fabien Roussel nous a ainsi montré, ici même, le spot publicitaire de la société d'expertise conseil SFM lorsque nous avons examiné sa proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux.

Nous sommes réunis pour évoquer, une fois encore, Parcoursup, qui ne constitue manifestement pas la solution tant attendue. C'est un constat, et non une forme de fake news : il ne faut pas ignorer les 137 135 candidats qui attendent toujours une place ou qui ont abandonné cette plateforme. Vous estimez que les bacheliers sans affectation seront moins nombreux à la rentrée qu'en septembre dernier, mais cela ne suffit pas à faire de ce dispositif une réussite. Il y a un mois, on en était à 185 000 candidats dans l'attente d'une place, ce qui ne fait qu'une différence de 48 000 personnes en quatre semaines. Comment expliquez-vous la lenteur de la décrue, et comment comptez-vous accél...

...pris les publics empêchés. Qu'en est-il pour les personnes incarcérées, désireuses de se racheter, de s'élever ou de se réinsérer par le savoir, par la culture et par un diplôme ? Chaque année, ils sont une centaine de candidats, mineurs ou majeurs incarcérés, à passer le bac. Certains entament un diplôme d'accès aux études universitaires. Cette année, des demandes auront été enregistrées sur la plateforme de Parcoursup par des centres d'information et d'orientation spécialisés près des tribunaux. L'accès à internet demeurant interdit dans les prisons, les candidats se retrouvent dans une situation contrainte : ils sont obligés d'écrire des courriers et de faire appel aux responsables locaux d'enseignement, à des professeurs ou à des membres de leur famille pour les aider dans leurs démarches. Or ...

Je salue le travail du ministère de l'enseignement supérieur, des équipes dédiées à Parcoursup, des lycées et des établissements d'enseignement supérieur. Tous ont contribué à la réussite de cette nouvelle plateforme. Toutefois, je tenais à vous alerter sur quelques points. Comme vous le souligniez, de trop nombreux établissements ne proposent toujours pas leurs formations sur Parcoursup et sélectionnent les candidats sur dossier ou sur concours sans que ces cursus soient enregistrés comme voeux sur Parcoursup. Ces formations se déroulent certes parfois à l'étranger, mais il s'agit aussi d'écoles privées trè...

...eurs classes. La proviseure d'un lycée parisien m'indiquait que seulement dix élèves étaient inscrits dans ses deux classes préparatoires aux écoles de commerce. Les classes peinent à se remplir puisque les lycéens maintiennent leurs voeux en attente et que les classes préparatoires qui ont atteint leur capacité maximale – comme certaines grandes prépas parisiennes – ne peuvent le signaler sur la plateforme. À quelques jours des vacances, les établissements ne semblent pas en mesure de préparer la rentrée dans de bonnes conditions. Pouvez-vous nous indiquer comment vous allez répondre à ces préoccupations légitimes et quelles sont les pistes étudiées par le ministère avant d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise l'an prochain ?