Interventions sur "plateforme"

... n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général [… ] ainsi poursuivi ». L'examen en commission a par ailleurs considérablement fait évoluer le texte pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État. Les dispositions essentielles sont préservées, renforcées et encadrées : citons la création d'une infraction, les actions en référé ou encore le devoir de coopération des plateformes. Il importe toutefois de garder à l'esprit l'objectif d'efficacité que nous devons donner à ces dispositifs pour qu'ils puissent être facilement accessibles en cas de besoin. Au vu de la rapidité avec laquelle le juge doit se prononcer, il est nécessaire de lui accorder les moyens nécessaires. C'est pourquoi il nous semble essentiel de confier, dans le cadre d'une campagne électorale nationale,...

...les n'a rien d'une nouveauté, elle exerce des conséquences fatales, aujourd'hui, dans notre société. La grande loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse évoquait déjà les fausses nouvelles. Ce qui diffère aujourd'hui, c'est la dangerosité liée à la viralité d'internet et des réseaux sociaux, ce sont les mutations sans précédent des technologies numériques et, en particulier, l'essor des plateformes ; l'ensemble de ces facteurs leur confèrent un caractère inédit. Avec le développement d'internet, des moyens de communication et des médias numériques toujours plus nombreux, il est devenu difficile, voire impossible, d'avoir une quelconque emprise sur leur diffusion. En effet, les réseaux sociaux permettent le partage massif et rapide de fausses informations, sans qu'il existe de moyen fiable ...

...s informations par les citoyens, moins nous aurons à interférer dans la liberté d'expression et la liberté de la presse. De ce point de vue, votre texte ne parvient pas à trouver cet équilibre. Vous vous préoccupez davantage de sanctionner les producteurs de fake news que de valoriser et d'accompagner les journalistes aux pratiques professionnelles rigoureuses ; vous songez davantage à mettre les plateformes à contribution pour traquer le malfaisant qu'à encourager l'éducation de nos enfants au discernement ; vous songez davantage à la dissuasion par la répression qu'à l'autorégulation de la profession, pourtant déjà engagée. Permettez-moi également de formuler ici un regret : les fake news ne commettent pas seulement de ravages à l'encontre de nos institutions ou de nos élections. La santé est l'u...

...s nous amènent à développer des protections différentes par rapport à l'usage de ces technologies et à leurs conséquences sur la démocratie. Nous sommes d'ailleurs observés, et d'autres tentatives de régulation de ces fausses informations ont été déployées chez nos voisins. Elles ne sont pas très satisfaisantes, pour différentes raisons. Elles ont tout d'abord abouti à une forme d'autocensure des plateformes et des vecteurs, qui essayaient d'éviter les problèmes pour des raisons simples : leur modèle économique repose sur la rémunération par la publicité, qui exige d'avoir une audience et qui nécessite donc d'être à peu près crédible. Il y a aussi autre chose. Par le mode de gestion de nos données, nous sommes parfois abreuvés d'informations que nous n'avons pas sollicitées, mais dont la plateforme...

...t démocrate et apparentés, le passage en commission a profondément amendé le texte pour insérer plusieurs dispositions relatives à l'éducation aux médias, à la sensibilisation des publics, à la formation à l'esprit critique. Nous saluons donc le renforcement des pouvoirs du CSA, qui devient un acteur essentiel de la régulation introduite par ces propositions de loi. Le devoir de coopération des plateformes et des prestataires de services introduit davantage de transparence sur les ressorts qui orientent les internautes vers tel ou tel contenu. Les algorithmes qui sous-tendent la diffusion de ces contenus doivent être connus pour ainsi lever les éventuelles suspicions à leur endroit. Notre groupe proposera au cours de la discussion plusieurs éléments afin de préciser les attendus de cette publicité...

...ormation : après l'avoir lue et relue, elle nous paraît très dangereuse. Certes, le débat conduira à la rectifier pour l'atténuer ou l'améliorer. Ces efforts laborieux ne sont toutefois pas de nature à nous rassurer. Souffrez donc que nous émettions ces réserves sans être immédiatement rangés dans le camp des défaitistes ou de ceux qui refusent de s'attaquer frontalement à la toute-puissance des plateformes numériques et des réseaux sociaux. De même, s'agissant du CSA, je le répète, la rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit de lui attribuer des missions et compétences élargies qui sont présentées de manière sidérante. Ainsi, lorsque l'article 4 stipule que c'est pour sauver le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion que le CSA pourrait rejeter une dema...

...ont visées les informations manifestement fausses, diffusées de manière massive et automatisée, qui visent à altérer un scrutin et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Rentrons dans le coeur du sujet, dans le coeur de cette proposition de loi. Elle vise tout d'abord à lutter contre la viralité des fausses informations sur internet. Pour ce faire, nous souhaitons imposer aux plateformes davantage de transparence sur les montants versés et l'identité des commanditaires de contenus sponsorisés. Le juge judiciaire pourra ainsi faire retirer des informations qui risquent d'altérer le bon déroulement des élections présidentielles et, plus généralement, des élections nationales. Elle vise également à lutter contre la diffusion de fausses informations sur les chaînes étrangères en pé...

...tions peuvent déstabiliser notre démocratie en manipulant l'opinion publique. Face à ce danger, nous devons réagir. Ce texte est donc nécessaire, et c'est d'un souffle commun que nous devons le porter. Il s'agit de préserver la liberté d'expression tout en protégeant ceux qui reçoivent l'information. Cette proposition de loi est primordiale car, à l'heure du numérique et de la multiplication des plateformes qui touchent des milliards de personnes – plusieurs milliards pour Facebook, 300 millions pour Twitter – , les nouvelles vont vite et il est très difficile de rétablir une vérité quand la fausse information a été diffusée partout et qu'elle a été relayée par tous, parfois par nous-mêmes. Ce texte nous permettra d'avoir un arsenal juridique français efficace pour garantir des élections sécurisée...

Plus de rapidité, plus d'efficacité, mais aussi plus de transparence : nous responsabilisons les plateformes. Ces mesures doivent absolument s'accompagner d'une éducation aux médias. À ce sujet, je salue le travail du rapporteur, qui a permis d'inscrire dans le texte ce principe d'éducation aux médias, auquel un titre entier de la proposition de loi est consacré. Hier, nous avons assisté à la mise en ligne d'une plateforme de décryptage des médias, dont a parlé Mme la ministre un peu plus tôt dans la ...

Après m'être exprimée dans le cadre de la discussion générale, je voudrais revenir sur l'article 1er, qui introduit plusieurs nouvelles dispositions, à commencer par des obligations de transparence pour les opérateurs de plateformes en ligne. Trois mois avant les élections générales, les opérateurs seront donc tenus d'informer leurs utilisateurs de l'identité de ceux qui paient les contenus d'information promotionnelle qu'ils diffusent et des montants qu'ils perçoivent, à condition que lesdits contenus intéressent un débat d'intérêt général. Tout manquement à ces obligations est susceptible d'être sanctionné d'une peine d'...

...tes des impacts sur les électeurs, mais elles en ont aussi sur les médias et les acteurs politiques en dégradant la qualité du débat d'idées. Lorsque le débat est ainsi dégradé, toutes les sources sont mises sur le même plan, de l'article de journal référencé à l'article de blog subjectif. Nous sommes ainsi confrontés au contournement des médias traditionnels au profit des réseaux sociaux et des plateformes de partage.

Car s'il est une autorité qui n'est pas légitime pour contrôler la liberté d'expression et pour la réguler, c'est bien l'État. Vous voulez la transparence pour les plateformes, mes chers collègues ? Alors, allez jusqu'au bout : demandez aux journaux qui les finance. Demandez qui finance la dette de M. Drahi, le propriétaire de BFM ! Allez-y ! Ouvrez la boîte de Pandore !

...rez également dans l'ensemble des amendements que nous avons présentés sur cet article 1er, que nous contestons. Cet article met en place une action en référé devant le juge civil pour les périodes préélectorales et électorales. Il définit la fausse information de façon extrêmement large, cela a été cité à plusieurs reprises. Cet article renforce les obligations de transparence des opérateurs de plateformes internet sur l'identité et la qualité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la plateforme agit. Nous considérons que, pour plusieurs raisons, cet article va à l'encontre et remet en cause un certain nombre de libertés démocratiques et civiques. La qualité de la fausse information sera déterminée par un magistrat, dans un délai extrêmement rapide qui ne permet pas d'établi...

L'alinéa 4 de l'article 1er dispose que toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement. Or, comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention sur l'article 1er, la peine d'emprisonnement, outre qu'elle est inopposable aux opérateurs constitués en personne morale, autrement dit la quasi-totalité, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées, est manifestement disproportionnée, s'agissant d'infractions qui concernent des obligations de transparence. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette peine d'un an d'emprisonnement.

Mon argumentation est la même que celle de Mme Kuster : puisqu'il s'agit de personnes morales, pourquoi appliquer une peine d'emprisonnement ? Je vous propose d'en rester à une amende de 75 000 euros – et c'est déjà beaucoup. Il sera difficile d'emprisonner les responsables des plateformes numériques. Et chacun sait qu'une peine d'un an d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.

Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l'exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l'efficacité et à la pérennité de la mesure.

...n plus des informations sur l'identité du promoteur de contenus et sur sa rémunération, il me semble indispensable de fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. L'amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin de garantir que l'utilisateur puisse, s'il le souhaite, connaître les raisons pour lesquelles il est destinataire d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Si j'ai bien compris – ce qui n'est pas facile compte tenu des modifications substantielles que vous apportez à ce texte au fur et à mesure des débats, y compris à la définition même de la fausse information – , votre objectif est en réalité de créer une forme de transparence, afin de savoir si des plateformes ne seraient pas soumises à des influences financières, en particulier étrangères. Arrêtez-moi si je me trompe, mais cela ressemble beaucoup à ce qu'avait décidé le président Poutine il y a quelques mois et qui avait fait hurler l'intégralité de la classe politique française. Par une loi qui instaurait elle aussi une forme de transparence, il avait demandé que les organisations non gouvernemental...

Vous proposez d'obliger les plateformes à publier les aides publiques et les avantages fiscaux qu'elles ont reçus.

et qu'elle reste tellement imprécise qu'elle laisse la porte ouverte à toutes sortes d'interprétations. D'autre part, le financement des plateformes en ligne sera lui aussi sévèrement encadré, ce dont on peut se réjouir ou non. Le texte précise que seules les rémunérations dont le montant est supérieur à un certain seuil seront rendues publiques. On peut s'interroger sur le montant qui sera fixé. Peut-être y aura-il, là encore, une vaste hypocrisie. Je demande donc la suppression de l'alinéa 11.