Interventions sur "plateforme"

... a expressément soumis au critère de mauvaise foi du diffuseur la possibilité de recours et elle a laissé au requérant le choix de porter celui-ci devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. La commission des lois a adopté, à l'initiative du groupe La République en Marche, un amendement visant à compléter les informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec celle-ci et un amendement du groupe La France insoumise qui prend en compte la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l'annonceur. Enfin, un amendement a été adopté pour rendre les dispositions prévues par l'article 1er applicables aux opérations référendaires.

... précédemment rédigé, l'article 9 était rattaché à la loi de 2004 sur la confiance sur l'économie numérique. Comme nous confions au CSA un rôle de supra-régulateur, que nous allons détailler tout à l'heure, nous avons décidé de rattacher ces dispositions à la loi de 1986. Le CSA disposera d'un pouvoir de recommandation et de suivi, et pourra faire régulièrement le bilan des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l'information. Cette proposition de rédaction est tout à fait en accord avec les dispositions et les recommandations prises par la Commission européenne. Je me suis d'ailleurs rendu la semaine dernière auprès de M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, chargé du marché numérique unique. J'ai également rencontré les cabinets des commi...

...s et les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Préciser ici ces mesures leur fournit un cadre et les moyens à utiliser pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Les acteurs visés sont ainsi incités à prendre des initiatives concernant la transparence de leurs algorithmes, ou encore la certification des comptes de leurs utilisateurs, afin que les plateformes fassent fermer de façon plus efficace les comptes qui n'appartiennent pas à des personnes physiques, ou qui ne font que diffuser de fausses informations. Ce sous-amendement fait la promotion des « bons » contenus, à savoir ceux issus d'entreprises et d'agences de presse et ayant fait l'objet d'une procédure de reconnaissance formelle, comme un label ou une certification. Enfin, il souligne la ...

Je suis tout à fait favorable à ce sous-amendement de précision, qui indique clairement aux plateformes dans quels domaines nous attendons qu'elles prennent des mesures.

Afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition, le sous-amendement AC110 rectifié vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes : elles devront adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en oeuvre pour lutter contre les fausses informations.

Vous allez dans un sens plus conforme aux travaux européens. Il est essentiel de travailler à la transparence des algorithmes et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Mais vous avez choisi de faire confiance aux plateformes pour qu'elles puissent elles-mêmes procéder à la régulation. Selon moi, c'est une façon de sous-traiter au secteur privé et aux grandes structures une mission qui mériterait d'être confiée à une structure publique. Je sais bien que le CSA est chargé de surveiller tout cela de loin ; il reste que je trouve un peu optimiste de faire confiance aux grands groupes, en imaginant qu'ils vont eux-mêmes ...

...ous disant que cette remarque ne me fait pas chaud au coeur. Merci ! Madame Pau-Langevin, je comprends que vous ne soyez pas satisfaite. Je vous répondrai toutefois que nous évoluons dans un cadre conventionnel qui est fixé par la directive e-commerce, que la loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de transposer dans le droit français. Cette directive indique clairement que les plateformes ont un statut d'hébergeurs, et pas d'éditeurs. Il me semble donc qu'avec la rédaction de l'article 9 que nous vous proposons, nous allons au maximum de ce que nous pouvons faire, sans nous engager dans la direction prise par d'autres pays comme l'Allemagne. Je le disais tout à l'heure, cet article est absolument essentiel dans la mesure où, à terme, la question de la régulation des plateformes ...

Cette démarche me laisse un peu sceptique. Selon moi, cette coopération entre des particuliers assez démunis et de très grandes plateformes qui ont des pouvoirs considérables, peut-être même plus importants que ceux de nos instances européennes, est un peu comme le pâté d'alouette… On peut toujours essayer d'avancer et de responsabiliser les hébergeurs. Mais en raison de l'importance des groupes concernés et des intérêts financiers en jeu, j'ai bien peur que la seule demande d'autorégulation ne soit pas suffisante. Je suis conscien...

Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais selon moi, la situation va évoluer dans le bon sens. Je pense que les plateformes sont déjà en train prendre des mesures qui vont encore plus loin que ce que l'on imagine.

Cet amendement vise à inciter les acteurs concernés à conclure des accords de type interprofessionnel. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d'échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération. Cette recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'obligation d'in...

Par cet amendement, je propose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet, un code de bonne conduite visant à encourager et à faciliter la mise en oeuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi. Nous en avons déjà parlé.

... été fixés, et un travail sur les bonnes pratiques a été engagé. Mais nous n'avons pas voulu détailler spécifiquement ce qu'elles recouvrent parce que c'est avant tout, on l'a dit, un travail d'autorégulation. Par ailleurs, le rapport annuel nous permettra de les identifier. En revanche, la Commission européenne a détaillé les bonnes pratiques. Son travail pourra servir de repère et inspirer les plateformes et les acteurs concernés.

Le CSA dispose d'un pouvoir général de recommandation, dont il n'était nulle part fait mention dans la proposition de loi. C'est pourtant un moyen efficace d'expliciter les nouvelles obligations qui seront introduites dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'objet de cet amendement est d'étendre le pouvoir de recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne, afin d'assurer, tout au long de l'année, une lutte plus efficace contre la propagation des fausses informations. Cet amendement paraît satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 9.

Ces amendements visent à assurer une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de mieux lutter contre la prolifération de fausses informations. À cette fin, l'amendement AC157 prévoit d'insérer un nouveau titre III bis intitulé : « Dispositions relatives au code de la consommation ». Quant à l'amendement AC156, il prévoit de mentionner pour chaque contenu la part de chaque voie d'accès – directement ou via une recommandation –, et de publier et de rendre accessibles ...

Je comprends bien l'intérêt de cette mesure, mais je pense qu'elle est couverte par le nouvel article 9 de cette proposition de loi : le CSA pourra émettre des recommandations en ce sens s'il l'estime opportun, et cela pourra faire partie des mesures prises par les plateformes pour accroître la transparence du fonctionnement de leur algorithme. Aussi, je vous suggère d'attendre les mesures que nous prenons, et que l'Union européenne prend de son côté, avant de voir s'il faut d'aller plus loin dans la contrainte législative. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.

...t renforcer le cadre existant en ce qui concerne les périodes électorales. J'ai d'ailleurs engagé ces dernières semaines une réflexion sur les dispositions que nous pourrions prendre en ce sens dans les mois prochains, voire d'ici la séance. Toutefois, ce n'est pas l'objet de votre amendement, qui va bien au-delà et concerne l'ensemble des activités de publicité ou des activités commerciales des plateformes. Mon avis sera donc défavorable.

...nsons que favoriser des modèles d'entreprises de presse exclusivement tournés vers l'information, qui ne trouvent pas dans la publicité une modalité de financement qui les annihile, permettrait une plus grande indépendance de la presse et rendrait aux médias la confiance des citoyens. La presse numérique doit être bien plus soutenue qu'elle ne l'est afin de limiter la dépendance de ces médias aux plateformes en ligne et aux annonceurs. Les liens entre les annonceurs et les journalistes sont clairement l'un des vecteurs par lesquels l'éclatement de la vérité est ralenti, voire prohibé. Pour assurer la lutte contre les fausses informations nous devons renforcer les droits des journalistes et l'aide qui leur est apportée afin de les soutenir dans leur travail de reportage et d'enquête.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros tout manquement par les opérateurs de plateforme en ligne aux nouvelles obligations de transparence qui leur sont faites. Il y a là une disproportion manifeste dans la gradation des peines. L'objet de cet amendement est donc de supprimer la peine correctionnelle d'emprisonnement et de rétablir une forme d'équivalence entre des infractions comparables dans leur finalité.

Vous proposez de supprimer la peine d'emprisonnement pour l'infraction pénale sanctionnant la violation des obligations des plateformes. Toutefois, une plateforme étant une personne morale, la peine d'emprisonnement ne sera pas prononcée. Par ailleurs, le quantum retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection : il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. Avis défavorable.

Lors des auditions auxquelles a procédé la rapporteure, les opérateurs de plateformes, aussi bien que les professionnels judiciaires, ont appelé notre attention sur la nécessité de circonscrire cette notion, d'autant que l'emploi d'autres expressions, comme « fausse nouvelle », dans la loi de 1881 prête à confusion. L'amendement de la rapporteure est tout à fait opportun.