Interventions sur "plateforme"

...nales, compte tenu de la dimension continentale du problème, et doivent faire l'objet d'une réponse européenne commune. Les institutions européennes ont récemment pris conscience de la dimension de ce problème, comme en témoigne la communication de la Commission européenne du 26 avril dernier. Quelle que soit l'approche qui sera retenue dans les mois à venir, le message politique est clair : les plateformes doivent accepter de voir leur responsabilité évoluer, à la hauteur de leur rôle dans l'accès à l'information. Ces géants ne peuvent plus nier leur responsabilité dans la tenue d'un débat démocratique de qualité, à une époque où 57 % des citoyens européens accèdent à l'information par le biais des médias sociaux, des agrégateurs d'information et des moteurs de recherche. Par-delà la dimension eu...

L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne : sites, plateformes, chaînes télévisuelles en ligne… C'est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité qu'une proposition de loi s'empare rapidement du sujet de la lutte contre les fausses informations, qui a été, je le rappelle, un engagement de campagne de notre majorité. Nous serons ainsi l'un des premiers pays de l'Union européenne à légiférer sur ce phénomène. C'est pour cela que nous devons à la foi...

... et un groupe d'experts, comme vous l'avez rappelé dans votre rapport, monsieur Anglade. D'autres États européens ont également décidé d'agir. C'est le cas de l'Allemagne qui a instauré une loi obligeant les réseaux sociaux à supprimer dans les vingt-quatre heures les contenus litigieux. La proposition de loi met en place à la fois des dispositifs de prévention pour éclairer les utilisateurs des plateformes en ligne et des dispositifs de sanction pour endiguer la propagation de fausses nouvelles. Elle poursuit trois objectifs principaux. Le premier est d'éviter la diffusion de fausses informations sur les plateformes en ligne dans les périodes cruciales pour notre démocratie que sont les périodes électorales. Le second est de renforcer le pouvoir de contrôle du CSA sur les chaînes qui diffusent de...

...ions s'effectue désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux que la législation en vigueur ne parvient pas à appréhender dans toute leur diversité. Dans cette perspective, et dans cette perspective d'abord, la nécessité de légiférer semble donc s'imposer. Cela étant, les vraies difficultés ne font que commencer. Sur quelle base juridique se fondent les nouvelles obligations imposées aux plateformes, des obligations qui vont jusqu'à constituer des restrictions à la libre expression des services de la société de l'information ? Le Conseil d'État invoque une notion inédite, celle de « raison impérieuse d'intérêt général », qu'il assortit de trois limites qui, pour l'une, apparaît d'ailleurs dans la proposition de loi mais en des termes différents, et pour les deux autres n'y figurent tout sim...

Si le sujet des fausses nouvelles n'est en rien une nouveauté – Marc Bloch évoque ainsi les faux récits qui foisonnent durant la Grande Guerre –ce sont bien les mutations sans précédent des technologies numériques, en particulier l'essor des plateformes, qui leur donnent leur caractère inédit aujourd'hui. Ces mutations d'ampleur légitiment l'intervention du législateur, plus d'un siècle après la grande loi sur la liberté de la presse qui définissait déjà le délit de fausse nouvelle. Ces fausses informations sont le fruit de campagnes calibrées, concertées, parfois pilotées par des pays hostiles qui utilisent les failles de nos États de droit p...

...s ne sont pas suffisamment mises en avant. J'espère que la rédaction que je proposerai pour l'article 9 vous satisfera ou, à tout le moins, vous encouragera à voter ce texte. Les dispositions qu'il contient sont en l'état actuel rattachées à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les modifications que nous allons y apporter – intervention du CSA, coopération avec les plateformes et autorégulation – les rattacheront à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je veux le souligner devant Mme la ministre : la France s'honore de prendre ces engagements. Ils s'inscrivent dans une logique plus globale d'avancées sur les droits d'auteur, les droits voisins des éditeurs de presse ou ceux obtenus sur la nouvelle directive relative aux services de média...

Que ce soit en matière de piratage, de terrorisme, de pédopornographie, de haine sur internet et aujourd'hui, de fausses informations, les plateformes ne peuvent plus s'exonérer de leurs responsabilités dans la diffusion et la propagation de ces contenus. Je ne vois d'ailleurs dans la lutte contre ces dérives aucune atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'entreprendre ou au secret des sources, mais bien au contraire, l'affirmation de nos valeurs démocratiques. La proposition de loi formulée par notre majorité permet précisément de r...

...éférencement, de suppression ou de blocage est bien fondée ? Je pense non seulement à la propagande politique illicite ou nuisible en période électorale, mais aussi aux discours radicalisés, haineux ou discriminatoires. Ne faudrait-il pas envisager la création d'un médiateur – certains parlent d'un ombudsman – chargé du respect des règles de déontologie ? Madame la ministre, vous avez évoqué une plateforme commune de l'audiovisuel public chargée de décrypter l'information et d'éduquer aux médias : l'éducation nationale sera-t-elle associée à cette plateforme dès sa création ?

Plusieurs associations et chercheurs ont soulevé l'impact que les algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement de contenus peuvent avoir sur la diffusion des fausses nouvelles, ou plus largement d'un certain type d'informations – courtes, non vérifiées, à caractère polémique, polarisant ou simpliste. En effet, le modèle d'affaires de plusieurs plateformes est basé sur le ciblage publicitaire : elles cherchent donc à maximiser le temps d'attention des utilisateurs sur les contenus mis en avant plutôt que de veiller à leur qualité – c'est ce qu'on appelle parfois l'économie de l'attention. Une solution à ce phénomène ne serait-elle pas d'avancer sur la transparence des algorithmes, comme nous cherchons à le faire dans le secteur public, afin que c...

Je voulais revenir sur la question de l'éducation aux médias, à l'information et au décryptage. Elle est essentielle pour accompagner cette proposition de loi et les nouveaux outils de régulation que nous proposons. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la mise en place par les groupes de l'audiovisuel public – à votre demande – d'une plateforme de décryptage. Notre mission d'information, qui se penche sur la réforme de l'audiovisuel public, soutient cette idée : c'est le rôle de l'audiovisuel public, sur les antennes comme sur Internet, d'apporter les clés pour comprendre et décrypter l'actualité – de faire de la « désintox » selon le terme employé par certains médias. Savez-vous déjà comment cela pourrait s'organiser ? Cette plateform...

...te époque, les jeunes regardaient la télé, et qu'il est aujourd'hui beaucoup plus difficile de les toucher parce que les sources d'information sont multiples et éclatées. Aujourd'hui se développent de nombreuses initiatives de la part d'associations, d'écoles, ou de journalistes pour former tous les citoyens, en particulier les plus jeunes, ce qui constitue un défi. Vous avez indiqué comment une plateforme de décryptage pouvait être mise en oeuvre par les sociétés de l'audiovisuel public. Quelles sont les marges de manoeuvre pour aller plus loin et dépasser la coopération de ces sociétés avec le ministère de l'éducation ou le CLEMI en associant à la démarche les plateformes elles-mêmes ? Ces dernières, dénoncées comme des médias non assumés, sont très critiquées, mais peut-on imaginer de les associ...

Nous avons tous constaté dans notre entourage les méfaits que peuvent susciter des fausses nouvelles, à destination des enfants ou des adolescents. Au-delà des outils et des plateformes qui pourraient être mis en place, ne serait-il pas judicieux, voire indispensable, d'inscrire, dans le code de l'éducation, la nécessité pour l'école de dispenser cette éducation aux médias, de donner cette capacité à vérifier l'information de façon très transversale, et également d'assurer la formation des enseignants afin qu'ils soient en mesure d'accompagner les jeunes générations face aux mé...

J'ai bien noté que vous étiez prêts à accueillir de jeunes internes en stage. Êtes-vous favorable à la création d'une plateforme unique, réunissant le 15, SOS Médecins et la télémédecine dans chaque département ? Êtes-vous prêt à lancer des expérimentations de création d'unités de SOS Médecins dans certains départements ? Quel financement public souhaiteriez-vous obtenir pour les créer ? Pour renforcer l'attractivité de la médecine libérale, vous proposez une tarification particulière pour les soins non programmés et une n...

...courir dans deux couloirs distincts. Cela a totalement échoué puisqu'on manque de médecins en ville et que les urgences hospitalières sont encombrées. Nous allons donc notamment demander que les généralistes aillent dans les maisons de garde des hôpitaux plutôt que de leur faire faire des gardes chez eux, isolés. Les médecins nous disent tous qu'ils veulent travailler en équipe. D'où l'idée d'une plateforme de régulation réunissant des urgentistes, des gens de SOS Médecins et la télémédecine, pour éviter que les patients reçoivent trois avis différents. Nous voulons pour cela mobiliser des moyens informatiques et numériques et assurer une complémentarité entre urgentistes et généralistes – fussent-ils de SOS Médecins. Il faut que nous proposions des mesures d'urgence car aucune de celles qui ont été...

...r internat n'hésiteront pas à parcourir 200 kilomètres s'ils sont payés 1 200 euros. Les médecins qui vous disent qu'ils veulent travailler trente-cinq heures, avoir leur mercredi libre et être libres en semaine après dix-sept heures peuvent aussi avoir des besoins financiers ou souhaiter travailler dix jours par mois pour avoir quinze jours de libres. C'est pourquoi je crois en la création d'une plateforme, avec le soutien financier de la puissance publique. Quant aux CPAM, elles ne sont pas là pour édicter les règles mais pour les appliquer. Si le paritarisme ne sert pas la noble cause pour laquelle il a été créé, il faut le réformer.

Avant de vous donner la parole, monsieur Bézard, je souhaite vous poser quelques questions. Avez-vous identifié des obstacles juridiques au développement de ces initiatives ? Nous sommes ici pour tenter de régler les difficultés qui empêcheraient ceux qui souhaitent aller plus loin de le faire. Qu'en est-il de la gestion des données personnelles sur ces plateformes numériques ? Comment voyez-vous le budget participatif au milieu du XXIe siècle ?

...soutien à des associations, notamment un fonds de soutien ; instaurer une ligne budgétaire dont les financements pourraient être redirigés par les citoyens vers les différents programmes du budget national, qui affirmeraient ainsi leurs priorités budgétaires. Pouvez-vous nous faire part de vos réactions et, éventuellement, d'autres idées ? Quel dispositif d'authentification utilisez-vous sur vos plateformes ? Comment vous assurez-vous qu'un citoyen égale un vote, à l'heure où l'on commence à s'interroger sur l'identité numérique ?

Ce sont justement des pistes que nous allons explorer. L'identité numérique pourrait constituer le thème de notre prochaine réunion, tant il est vrai que c'est un élément clé pour ces nouvelles plateformes de consultation. Il s'agit de s'assurer qu'elles ne puissent pas être manipulées par des lobbies ou des associations qui, en croyant bien faire, et en étant plus professionnalisées que les citoyens lambda, arrivent à mettre en avant leurs propositions.

...s autour des aéroports reste très insuffisante. L'ACNUSA préconise également une obligation d'information des personnes autour des zones concernées, mais nous n'y sommes pas encore. En ce qui concerne la transparence, comment voyez-vous évoluer les rapports de l'ACNUSA avec une DGAC souvent opposée à la transmission d'informations officielles et fiables sur les trajectoires d'aéronefs autour des plateformes et leurs impacts ? Cette transmission répondrait pourtant à une vraie demande. Sur un plan plus général, comment pourrions-nous améliorer l'information ? Cela relève-t-il du pouvoir réglementaire ou du pouvoir législatif ? S'il faut prendre des dispositions législatives, n'hésitez pas à venir nous voir, nous saurons défendre les amendements nécessaires. Nous l'avons déjà fait aux côtés d'autres ...

...re des compagnies aériennes qui ne respectent pas la réglementation. Cela concerne plus de 1 400 manquements entre le mois de mars 2013 et celui de novembre 2017, et représente plus de 14 millions d'euros. Comment cet argent est-il utilisé ? Le cas échéant, quel contrôle est prévu ? La taxe sur les nuisances sonores payée par les compagnies aériennes en fonction du trafic et de la flotte sur une plateforme est supposée être redistribuée auprès des riverains, selon un plan de gêne sonore qui délimite les zones éligibles à l'aide à l'insonorisation, après avis conforme de la commission d'aide aux riverains sur le produit de la taxe et sur son utilisation. De quelle manière cette redistribution est-elle contrôlée ? Avez-vous quelque point de vue sur la question ? Votre curriculum vitae suggère que vo...