Interventions sur "plus-value"

Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d'autant que la réduction de l'impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défavorable à la fiscalité.

L'article 5 va dans le bon sens, puisqu'il vise à assouplir les mécanismes d'exonération sur les plus-values de cession des entreprises, notamment en cas de départ à la retraite. Il porte ainsi de vingt-quatre à trente-six mois le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise qu'il faut respecter pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts. Mais cette mesure n'est que temporaire : seuls les chefs d'entreprise qui feront valoir leurs d...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons restreindre les exonérations d'impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l'entreprise. En effet, rien ne justifie de récompenser fiscalement, comme le prévoit l'article, une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d'une entreprise et ceux liés à l'exercice de l'activité.

Un dispositif permet actuellement aux dirigeants de PME de bénéficier d'un abattement de 500 000 euros au maximum sur les plus-values de cession des titres d'une entreprise qu'ils dirigent, à la condition que le délai séparant leur départ à la retraite de la cession n'excède pas vingt-quatre mois. L'article 5 porte ce délai à trente-six mois et repousse la date de fin du dispositif de 2022 à 2024. Là encore, il faut donner de la visibilité aux chefs d'entreprise, aux entreprises et aux dirigeants de société. Je vous propose d...

Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n'a jamais été question d'exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d'une entreprise. L'exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.

...t transmis à cette structure fiscalement fictive, qui n'aura pas de personnalité morale au regard de l'IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l'article 151 octies s'appliquera, entraînant un report d'imposition. Si après quelques années, l'entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession. J'insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la création de sociétés. Si nous voulons fluidifier et favoriser la mise en société d'entreprises individuelles pour l...

Il s'agit de sortir du système des plus-values en report au profit des plus-values en sursis. On cède le fonds de commerce à une entreprise ; on lui cède ensuite les titres. Le problème avec la plus-value en report, c'est que son montant, constaté au moment de l'apport du fonds de commerce, est figé ; si on cède les titres et que le tout a perdu de la valeur, il faut tout de même payer la plus-value d'origine. Il faudrait que les opérations ...

On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d'autres problèmes comme l'inscription comptable, puisque l'imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on suit la valeur comptable originelle du fonds ou de l'apport. Vous devriez approfondir ce sujet, vous qui c...

...e l'entreprise individuelle ne remonte pas à hier. On dit d'ailleurs que c'était une inspiration de Poitou-Charentes, puisque ce sont Édith Cresson et Jean-Pierre Raffarin qui inspirèrent ce dispositif : en échange de l'apport, on ne reçoit pas d'argent mais des titres. L'engagement pris dans l'acte d'apport consiste à conserver les titres ; si on vend les biens apportés ou les titres, on paye la plus-value. Comme le disait Émilie Cariou, c'est une opération intercalaire, il n'y a pas d'appréhension de sommes d'argent. Il y a une vraie réflexion à mener, surtout si l'on veut favoriser la mise en société des entreprises individuelles ou créer un régime d'impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles.

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l'entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d'un report d'imposition. Il paiera donc l'impôt sur ce report d'imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value d...

Chers collègues, c'est la plus-value dont l'imposition est reportée – c'est la plus-value !

C'est la plus-value par rapport à une valeur déterminée à ce moment-là.

Chacun comprendra l'intérêt qu'il peut y avoir à dévaloriser un actif pour avoir un report d'imposition inférieur. C'est pour cela que la réaction de Mme Cariou m'étonne. Madame Louwagie, ce que vous dites n'est pas correct. Vous dites que l'encaissement de trésorerie serait techniquement décalé, mais c'est l'imposition sur la plus-value qui est reportée.

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

...el ou non professionnel des opérations portant sur des cryptoactifs était déterminé au regard de leur fréquence, selon qu'elles étaient « habituelles » ou « occasionnelles ». Or certains particuliers encourent une requalification juridique, au motif qu'ils effectuent des opérations en très grand nombre – ce qui est facile à l'aide d'un simple téléphone portable – et qu'ils réalisent d'importantes plus-values. L'amendement entend lever cette insécurité juridique en appliquant le régime des activités de bourse traditionnelles aux personnes physiques qui manipulent des cryptoactifs. La qualification professionnelle ou non professionnelle de leur activité sera donc appréciée au regard des critères prévus par ce régime.

...totale de 55 % ! Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. Coquerel que les rémunérations sont déductibles du résultat. Personnellement, je considère – et je l'assume puisque j'avais déposé des amendements en ce sens – que le taux de la flat tax est un peu bas. Mais je pense que ce dispositif a le mérite de la clarté et de la facilité, je le répète. En revanche, nous pourrions discuter des plus-values ; il y a une différence entre le revenu distribuable et la plus-value. Il y a sans doute un débat à mener à ce sujet mais, au moins, reconnaissons que la flat tax a eu un effet de simplification et de lisibilité de la fiscalité. J'aimerais bien que la fiscalité sur les revenus fonciers bénéficie également d'une simplification, y compris s'agissant des plus-values qui pourraient ne plus fa...

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l'heure à l'idée de neutraliser une plus-value en report d'imposition, alors que vous l'avez fait sur le cantonnement d'actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu'il ne s'agit pas d'enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement dans le même type de situations. Par le présent amendement, je ne propose pas de supprimer le PFU, auquel je reconnais une vertu de simplification. En effet, le système antérieur, ...

Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise ...

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisation, elle leur est bien appliquée par le jeu de renvois entre articles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui me semble satisfait.

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.