Interventions sur "plus-value"

...sformation des entreprises (dite loi PACTE), qui a encadré à la fois les initial coin offerings (les ICO), c'est-à-dire les émissions de jetons sur le marché primaire, et les prestataires de services sur actifs numériques sur le marché secondaire. En parallèle, la loi de finances pour 2019 est venue préciser le cadre fiscal des actifs numériques, notamment les modalités de l'imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers, modalités dont nous avons encore eu l'occasion de débattre lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Il convient d'emblée de souligner que, avec ces deux textes, la France se distingue de la plupart des autres pays, qui ne possèdent pas de cadre juridique et fiscal spécifique aux crypto-...

...nces ainsi que les deux amendements adoptés lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 sont des avancées souhaitables. Il faut probablement aller plus loin. Ce sujet doit être appréhendé par étapes et, justement, votre rapport de suivi pose de nouvelles questions. Depuis quelque temps, vous proposez d'inciter, par la fiscalité, les investisseurs ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à les réinvestir dans l'économie réelle. Je me suis souvent montré favorable, sur le principe, à cette proposition. Toutefois, j'ai finalement de plus en plus de doutes sur la pertinence et sur l'efficacité de ces incitations fiscales, notamment en découvrant et en comprenant ce que sont les NFT et en constatant la place de plus en plus importante qu'ils occupent dans le mo...

...erlocuteurs et seraient-ils ouverts à des expérimentations ? Comment la mission Plan de relance prend-elle en compte la blockchain : des crédits sont-ils dédiés à la recherche et à la formation des jeunes ? Combien de centres de minage sont situés sur notre territoire ? Vous proposez de soumettre les apports de crypto-actifs à des sociétés à un régime de report de l'imposition des plus-values – c'est ma marotte ! – plutôt qu'à un régime de sursis. Comment gérer ce système en cas de baisse de valeur ?

...ions du régulateur lui-même. La vraie question est celle des usages. Les différentes banques centrales n'ont pas nécessairement la même définition ou la même volonté politique. Les intentions de la Banque populaire de Chine ne sont pas celles de la Banque centrale européenne. Doit-on favoriser les investissements dans l'économie réelle en modifiant le cadre fiscal applicable à la réalisation de plus-values ? C'est souvent ainsi qu'on procède en France. Chacun comprend ce que j'entends ici en parlant de l'économie réelle. Je n'ai pas la certitude que cette proposition serait suffisamment incitative. Il est vrai que les NFT sont un cas d'usage très particulier. Toutefois, quand il existe un marché de 3 000 milliards de dollars de capitalisation, il n'est pas inutile de se demander si une réorientati...

...on. Les crypto-actifs sont d'abord un outil de spéculation. Toutefois, les usages se diversifient. Il existe aujourd'hui des cartes de crédit qui permettent de régler des achats en monnaie légale à partir de crypto-actifs. En France, les actifs numériques sont toutefois peu utilisés comme des moyens de paiement, dans la mesure où chaque sortie du « monde crypto » donne lieu à une imposition de la plus-value réalisée, au taux de 30 %. Il y a donc d'autres usages que la spéculation, même si celle-ci continue de tirer le marché. S'agissant des questions de formation, force est de constater que les publics les plus jeunes sont ceux qui ont le moins besoin de formation. Il est important que nos systèmes de formation ne prennent pas de retard par rapport aux innovations technologiques. Il existe déjà, à ...

...aires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc. Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l'avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d'impôt de 250 euros sera néanmoins considéré...

... dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s'agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d'impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l'exonération de l'impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer cette exonération. Depuis vingt ans, le CIIC a été utilisé par de nombreux partenaires d'intermédiation immobilière ou de gestion de patrimoine comme un outil d'optimisation patrimoniale fantastique – c'est ce que l'on peut lire sur certains sites internet. Cum...

J'en appelle à la sagesse de l'hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d'euros ayant fait l'objet d'une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu'il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes…

...oute l'amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d'égalité existe aujourd'hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l'État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d'un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value !

Elle est là, la rupture d'égalité ! Ce que nous proposons, c'est de revenir à la légalité républicaine sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu'un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c'est ça, la règle !

Or en Corse, ce n'est pas le cas : l'État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c'est normal. Eh bien non, ce n'est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d'égalité. Mais la rupture d'égalité, c'est la situation actuelle !

Sûrement pas les Corses ! C'est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n'existe plus aujourd'hui, mais il reste l'exonération de l'impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d'égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu'un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d'euros, à qui l'État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s'il revend son bien, il est exonéré d'impôt sur la plus-value ! Si vous trouvez ça normal, bravo !

...s dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j'ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu'ils sont arrivés à l'âge de la retraite. Ça, c'est une véritable rupture d'égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu'il y ait des plus-values à la revente : c'est la loi du marché. Mais toutes ces exonérations ne sont plus tolérables chez nous ! Je vous assure qu'un problème se pose aujourd'hui en Corse et qu'il va s'étendre dans d'autres régions au cours des prochaines années. Je vous demande d'être vigilants quant aux décisions que vous allez prendre ce soir, chers collègues.

Parce qu'ils suppriment l'exonération d'impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d'égalité, puisque l'exonération existe déjà partout sur notre territoire.

Au moment où le CIIC a été créé, il aurait fallu supprimer l'exonération d'impôt sur la plus-value pour équilibrer le dispositif, mais cela n'a pas été fait. Aujourd'hui, vous nous demandez de la supprimer alors qu'elle existe partout ailleurs en France, comme nous l'a expliqué – peut-être rapidement – M. le ministre délégué. C'est là qu'est le problème !

Je découvre qu'on est exonéré d'impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !

Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.

Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu'en Corse s'applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n'est pas lié à l'exonération des plus-values de cession, mais à l'existence du CIIC. Voilà le constat dressé à juste titre par Mme Motin. Vous n'attaquez donc pas le problème par la bonne face.

Reconnaissez qu'il n'y a pas d'exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.

Si c'est le cas, cela s'appelle de la fraude. Cette exonération n'est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d'une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d'une résidence secondaire par une personne physique !