Interventions sur "plus-value"

En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu'une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s'interrogent sur l'opportunité de partir à l'étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils. Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n'est pas cla...

Mon amendement propose d'offrir la possibilité d'imputer des moins-values sur les plus-values de cession d'actifs numériques et de permettre un report de ces moins-values jusqu'à la dixième année suivant la cession, comme pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Cet amendement a pour objet d'inciter à réinvestir dans l'économie réelle les plus-values de cessions de crypto-actifs. Une large partie de ces plus-values ne sont pas réalisées car elles ne sont pas transformées en monnaie fiat et demeurent dans l'univers crypto. Je propose d'inciter à cette transformation en monnaie fiduciaire afin de financer l'économie réelle, en orientant limitativement les investissements vers le domaine culturel. Ce dernier constitue en effet un espace...

Il est en effet très important de proposer un dispositif pour inciter à réinvestir ces plus-values.

Il faut s'assurer que la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs est correcte et ne dépasse pas celle des plus-values de cession d'autres actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers. Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l'IR-PM...

Toute la question est de savoir si ce niveau d'imposition des plus-values de 30 % est suffisamment attractif. Je ne le pense pas. Les sommes investies dans ces différents crypto-actifs ne reviennent pas facilement dans l'économie réelle, surtout si leurs détenteurs sont un peu joueurs. L'amendement les incite à transformer leurs plus-values en monnaie fiat et à investir. Des avantages fiscaux existent déjà pour le faire dans certains secteurs, comme les PME, ...

J'approuve la démonstration du rapporteur général. D'une part, il faut s'assurer d'une imposition à un niveau correct des plus-values de cession de crypto-actifs. D'autre part, il existe une multitude de dispositifs d'incitation fiscale pour investir, et il n'est pas nécessaire d'en créer de nouveaux.

...raditionnels, alors qu'ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d'une certaine manière une bonne chose car tout cela est amené à évoluer. L'amendement prévoit une imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent, en les séparant du régime d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques.

...ient dans le seul domaine fiscal. La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l'économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d'autres textes. L'amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d'imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.

Mon amendement vise à inciter les détenteurs d'actifs numériques à les réinvestir dans l'économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l'apport-cession.

Certaines personnes ont réalisé d'importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d'impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d'un report d'imposition. Mon amendement propose d'inciter les détenteurs d'actifs numériques à contribuer au financement d'entrepri...

Un impôt forfaitaire de 12,8 % a été introduit dans la loi de finances pour 2019 afin d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques. Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l'imposition forfaitaire et le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés. L'amendement propose d'appliquer la même règle pour les actifs numériques.

Je ne suis pas défavorable au PFU, car sa simplicité en fait un instrument d'attractivité. En revanche, je propose d'augmenter son taux afin de financer les services publics et les politiques sociales. La précarité explose dans notre pays et je considère que ceux qui se sont enrichis grâce à des dividendes ou des plus-values peuvent contribuer davantage à la solidarité nationale. Pour ce type de revenus, l'amendement relève la part fiscale du PFU de dix points et fait donc passer le prélèvement total de 30 à 40 %.

Je ne répondrai pas à cette provocation de M. de Courson. Nous parlons de revenus du capital et non de revenus du travail : un peu de décence ! On ne peut pas comparer des plus-values énormes, de plusieurs millions d'euros, avec les revenus des personnes qui gagnent à peine plus que le SMIC. Cela ne me fait pas rire.

Cet amendement part d'un constat simple : la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale est souvent un frein à leur vente. Or une partie de ces plus-values, qui peuvent être parfois très importantes, pourrait être réinjectée dans l'économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur patrimoine de financer la création ou la reprise d'entreprise sans les léser. Il...

Je ne suis pas favorable à l'établissement d'un lien entre l'imposition des plus-values immobilières et l'investissement dans une société. L'amendement ne précise d'ailleurs pas de quel type de société il s'agit. Il ne faudrait pas que l'argent soit investi dans une société ayant une activité immobilière, car on voit bien l'outil d'optimisation fiscale ainsi que les risques inflationnistes qui en résulteraient. Il faut veiller à ne pas créer trop de niches fiscales. La fiscalité f...

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter d'av...

Le code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été créé en 2005 pour favoriser la création de logements sociaux, initialement pour une durée de deux ans. Il a été reconduit sept fois. Il s'agit de le pérenniser afin d'éviter les incer...

Il est important de soutenir la dynamique du marché immobilier en revenant à la situation existant avant 2012 pour la cadence et les taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu. Cette durée de détention serait de nouveau fixée à quinze ans.

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. Afin de dynamiser le secteur, cet amendement a pour objet d'opérer une modification des taux de l'abattement prévu pour la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble.