Interventions sur "plus-value"

La loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d'abattement sur les plus-values pour renforcer l'attractivité et accélérer le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et des grandes opérations d'urbanisme (GOU). Cet avantage fiscal s'applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une GOU ou dans celui d...

Cet amendement propose de rapprocher l'imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les plans épargne retraite (PER) collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, 50 % des encours des PERCO n'ont toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs.

Cet amendement, que j'avais également défendu l'année dernière, propose de revenir à l' exit tax, telle qu'elle avait été conçue à l'origine, afin de taxer les plus-values latentes. En la modifiant, c'est un cadeau de plusieurs centaines de millions d'euros que vous avez fait à quelques centaines de contribuables. Il faut restaurer l' exit tax pour lutter contre une certaine forme d'évasion fiscale.

L'article 5 neutralise temporairement l'imposition des plus-values issues de la réévaluation d'actifs par les entreprises. Certes, la crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d'entreprises, notamment parmi les plus petites, dans de graves difficultés, et il est légitime de les aider à maintenir leur trésorerie pour pérenniser l'emploi et les compétences. Toutefois, la mesure envisagée ne fait aucune distinction entre les entreprises, ni p...

Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas accepter la réincorporation progressive de l'épargne ? En effet, quand vous cessez d'être coopérateur, vous récupérez, en général, la totalité de l'épargne constituée, ce qui engendre une plus-value et le passage à une tranche supérieure d'imposition, ainsi qu'une hausse des cotisations sociales agricoles – puisqu'on est encore, à ce moment, exploitant agricole. Ne pourrait-on, comme on l'a fait dans d'autres domaines, effectuer un lissage des sommes concernées ?

L'article 6 neutralise temporairement l'imposition des plus-values issues d'opérations de cession-bail. Si nous considérons comme nécessaire de soutenir les entreprises les plus petites, la mesure proposée ne les cible pas suffisamment et risque donc de profiter aux plus grandes. Cela priverait l'État de ressources importantes, aussi demandons-nous la suppression de l'article. Le groupe de La France insoumise est favorable à des aides plus directes, que nous d...

Sans surprise, avis défavorable. Je ne souhaite pas supprimer cet article, qui est la deuxième jambe de notre politique d'aide aux PME. On peut toujours débattre de l'efficacité de l'outil proposé : il a existé entre 2009 et 2012 et j'estime qu'il a fait ses preuves. Jean-Paul Mattei, qui le connaît bien, pourra sans doute confirmer que cet étalement de plus-value est particulièrement opportun. Il avait d'ailleurs présenté dans le cadre du troisième PLFR pour 2020 une proposition en ce sens, et il me semble que c'est effectivement une bonne mesure de relance.

Les opérations d'étalement de l'impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité. Le présent amendement vise à réactiver cette mesure permettant aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d'étaler le paiement de l'impôt sur les plus-values dans le temps jusqu'à quinze ans.

L'article 6 autorise les opérations d'étalement de l'impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bail jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai d'entrée en vigueur de ces dispositions et de la situation sanitaire – un nouveau confinement en 2021 pourrait bloquer quelques signatures –, il serait préférable de repousser l'échéance d'un an, au 31 décembre 2023.

Le problème, c'est plutôt le plafonnement à quinze ans de l'étalement de la plus-value, car certains contrats de crédit-bail immobilier sont plus longs. Seriez-vous disposé, monsieur le rapporteur général, à abandonner ce plafond et à adapter la durée de l'étalement à celle des contrats, lorsqu'ils vont au-delà de quinze ans ?

Les plus-values peuvent avoir des effets redoutables sur une activité agricole, surtout pour l'exploitant qui arrête son activité. Depuis très longtemps, seules les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 euros sont imposées sur les plus-values. Ce montant était cohérent alors que le chiffre d'affaires de nombreuses exploitations était alors inférieur. Mais l'immense majorité des explo...

Deux régimes d'imposition existent. Sous le régime de l'impôt sur le revenu, une série de mécanismes permettent d'exonérer certaines plus-values ou de réaliser des transmissions en exonération d'impôt. Les plus-values sont alors en report, elles seront imposées plus tard. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont en sursis. Si l'entreprise est cédée, la valeur d'origine sera reprise dans la première société pour calculer la plus-value. Il n'est pas possible de mélanger les deux régimes. Il existe toutefois un vr...

Le report fige la plus-value, donc le montant de sa taxation. Si le bien perd ensuite de sa valeur, la plus-value ne peut plus être revue. La situation est différente en cas de sursis de plus-value. Ce régime doit faire l'objet d'une révision complète. Le régime de sursis est satisfaisant, car la plus-value est calculée en fonction de la valeur du bien au moment de sa cession, mais le report pose des problèmes en cas d'évol...

Cet amendement permet la transformation des entreprises individuelles en sociétés. On parle beaucoup du plan de relance, de prêts participatifs, de consolidation des fonds propres, mais il faut que les entrepreneurs individuels puissent ouvrir leur capital, et donc se constituer en société. Je propose une exonération de plus-value lors d'un apport à une société, inspirée du mécanisme de l'article 238 quindecies du code général des impôts, qui prévoit une exonération de plus-value en fonction de la valeur de l'entreprise transmise. Il faut faciliter le passage de l'entreprise individuelle à l'entreprise en société sans frottement fiscal, pour favoriser l'ouverture du capital et les évolutions. Cet amendement s'appl...

Cela ne coûtera pas mais rapportera en raison de la rationalisation induite et de la facilitation de la création de richesse par regroupements. De plus, le report d'imposition est effectif pour les petites plus-values jusqu'à 300 000 euros : lors d'une revente, l'entreprise paiera.

Il convient d'étendre le champ du régime des plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. De nombreuses mesures permettraient de favoriser la relance dans ce secteur, comme nous le proposons avec Sylvia Pinel, or, c'est selon nous une erreur économique de proposer un plan de relance qui n'en contient aucune en faveur du logement neuf. Le nombre de constructions va s'effondrer, le chômage va exploser et les Français auron...

...on que nous avons adoptée dans le PLF pour 2019 qui visait à relever de 60 % à 70 % le taux de distribution imposé aux sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, afin qu'elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Cela s'appliquait aux cessions d'immeubles et de participations dans des sociétés de personnes. Il s'agit ici d'étendre cette obligation de distribuer à la plus-value d'annulation de titres constatée en cas d'opérations de restructuration.

La loi de finances initiale pour 2019 avait en effet porté de 60 % à 70 % le taux de distribution obligatoire aux actionnaires des bénéfices tirés de plus-values de cession d'immeubles. Avis favorable à cette mise en cohérence pour les plus-values de fusions.

Ces amendements pourraient s'appliquer à des cessions déjà réalisées en 2020 et créeraient un effet d'aubaine. Mais j'y serai de toute façon défavorable s'ils étaient présentés en deuxième partie car une telle extension du taux réduit d'imposition des plus-values de cessions des locaux professionnels me paraît excessive. Tel qu'il est, le dispositif fonctionne plutôt bien et doit être poursuivi. J'ajoute que le coût de cette extension, qui ne figure pas dans vos amendements, serait sans doute assez élevé. Enfin, je rappellerai lors de la discussion de la deuxième partie du budget l'ensemble des mesures du plan de relance en faveur du logement. Avis d...

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'exonérer à hauteur de 88 % leurs plus-values provenant de la cession d'actifs de l'impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l'assiette de cet impôt, aujourd'hui réduit par de nombreuses niches. La niche Copé diminue d'environ 5 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés en réduisant l'assiette. D'un point de vue économique, il n'y a a...