Interventions sur "plus-value"

Contrairement à l'amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne, le très raisonnable amendement I-CF778 propose, non pas de supprimer, mais de raboter la niche Copé, c'est-à-dire l'exonération de plus-values tirées de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Aujourd'hui, seule une quote-part de 12 % de la plus-value est réintégrée dans le résultat fiscal imposable au taux de l'IS : je propose de la porter à 20 % pour la fraction supérieure à un million d'euros. Il s'agit alors de cas d'enrichissement dans lesquels l'imposition reste très minime – 20 % multipliés par ...

... poussez pas quelqu'un dans le dos pour qu'il avance plus vite en lui faisant des tacles en même temps ! Améliorerait-on la compétitivité de nos PME et de nos grosses ETI, qui seraient aussi concernées par vos amendements ? Non, on les priverait précisément d'un gain de compétitivité. Rappelons enfin, la compétitivité étant toujours relative, que notre quote-part d'imposition du montant brut des plus-values de cession s'élève à 12 % quand elle se situe entre 0 % et 5 % dans d'autres pays européens. Il ne s'agit donc pas d'une bonne mesure en général, ni d'une bonne réponse à la crise.

Je comprends votre position, monsieur le rapporteur général, mais nous évoquons une fiscalité extrêmement basse : une quote-part de 12 % taxable à 28 %. La baisse de l'IS va donc accentuer les effets de la niche Copé puisque les plus-values en question ne seront plus taxées à hauteur de 4 % mais de 3,36 %. Or je ne pense pas que lorsque l'on a souhaité baisser l'IS sur les résultats de droit commun on ait poursuivi un tel objectif. En tout cas, pour ma part, je ne l'avais pas du tout entendu de cette manière. Nous en débattrons avec le ministre, qui partage de toute façon votre position. Je considère que c'est un problème de just...

Un peu de pragmatisme, mes chers collègues, sur ce sujet dont nous débattons depuis des années. Que se passera-t-il si nous retaxons les plus-values ? Elles seront réalisées aux Pays-Bas ou en Belgique. Battez-vous plutôt pour une taxation au niveau communautaire.

Dans la période que nous traversons, compte tenu de la crise qui frappe notamment notre population, avec une explosion de la pauvreté et l'augmentation de 10 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), nous pourrions faire un peu plus contribuer les revenus du capital, c'est-à-dire les intérêts, les dividendes, les plus-values, qui sont aujourd'hui taxés au PFU. L'amendement I-CF991 vise ainsi à augmenter le PFU de 3 points.

Il s'agit d'exonérer les plus-values immobilières réalisées lorsque l'investisseur, celui qui possède un PER, cède des parts de sociétés immobilières, de type sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou organisme de placement collectif en immobilier (OPCI). L'objectif est de préserver le rendement de l'épargne retraite placée sur le PER et de ne pas dissuader l'épargnant de placer son épargne sur ces valeurs immobilières.

Il s'agit de rectifier un oubli. Aujourd'hui, lorsque des particuliers vendent un bien immobilier à un organisme chargé de construire des logements sociaux, ils sont exonérés de plus-value. Or les organismes de foncier solidaire ont été oubliés : tous les bailleurs sociaux sont éligibles, sauf ces organismes, alors qu'ils construisent du logement très social. Cela n'incite pas les particuliers à leur vendre des terrains.

Pour une fois, nous sommes pour une exonération d'impôt sur les plus-values, car il s'agit de favoriser le logement social.

Monsieur le rapporteur général, parfois, je vous entends mais je ne vous comprends pas. Le détenteur d'un terrain, lorsqu'il le vend à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) pour faire du logement social, est exonéré de plus-value – cela incite donc les gens à libérer du foncier ; s'il vend à un organisme solidaire, super social, il n'est pas exonéré car, dites-vous, il bénéficie d'autres avantages. Mais ceux que vous évoquez, les organismes logeurs en disposent aussi. Cela n'est pas cohérent ! C'est un problème de justice, quand ces organismes solidaires ont déjà suffisamment de mal à faire du logement très social. Franc...

Je soutiendrai les amendements, car ils ne concernent pas les mêmes personnes. Ce sont les vendeurs qui sont exonérés de plus-value, comme une incitation à libérer du foncier pour ces organismes. Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite entre les deux types de structures. Elle n'est pas légitime. Quant à l'amendement I-CF1109, sur la TVA, il n'a pas le même objet : le dispositif bénéficiera aux sociétés, non aux cédants.

L'amendement I-CF921 vise à repousser au 31 décembre 2023 la date d'extinction du dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation, afin d'accompagner les entreprises et l'effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet du Gouvernement, qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu'en 2020.

Le code général des impôts prévoit que les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cet amendement vise à imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque d'investissement par les ménages français, dans un contexte pour le moins mouvant.

Il s'agit de retrouver la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention, afin de redynamiser le marché immobilier et développer les ventes.

La durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu est passée de quinze à trente ans avant d'être ramenée à vingt-deux ans. Nous vous proposons de revenir à la durée initiale de quinze ans, car cette mesure a fait ses preuves en dynamisant le marché immobilier.

C'est vrai, ce mécanisme a démontré son efficacité. D'ailleurs, il serait intéressant de comparer les avantages fiscaux liés à la plus-value de cession immobilière que proposent les différents pays. Sans vouloir trop m'avancer, je pense que la France est en bonne position. Le travail que j'ai mené avec Marc Le Fur a ainsi montré que les Américains faisaient payer cher la plus-value sur la cession immobilière, contrairement à la France qui propose un régime d'imposition favorable. Nous pouvons en rester à vingt-deux ans. Puisque vous ...

L' exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions et qui représente la différence entre le coût d'acquisition d'un bien et sa valeur réelle. Vous l'avez supprimée pour quelques centaines de contribuables. Nous proposons de revenir au régime initial de l' exit tax, ce qui permettrait de dégager entre 200 et 400 millions d'euros de recettes supplémentaires. J'espère que vous serez sensible ...

Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, l'amendement tend à ce que les plus-values de transfert de valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME bénéficient, sur option du contribuable, du sursis d'imposition.

...u les valeurs incorporelles tels les fonds de commerce, ce qui constitue une novation par rapport à la législation actuelle. Il tend enfin à étendre ces dispositions aux entreprises individuelles, qu'il ne me semble pas justifié d'en exclure. J'insiste sur le fait que l'amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles permettrait, en cas de cession ou de revente, de calculer une plus-value par rapport à la valeur comptable nette et non forcément la valeur historique. Cet amendement de bon sens ouvre une porte à cette solution dans certains cas.

Monsieur le ministre, vous soulignez que ce dispositif ne marche pas bien. Je veux bien retirer l'amendement, mais il faut réfléchir à ce problème de l'amortissement des titres de société des valeurs incorporelles. Je suis d'accord avec vous, madame Louwagie, mais cette question se pose réellement dans le cadre de rachats. L'État pourrait retrouver des recettes fiscales dans le cadre de futures plus-values. Je retire mon amendement.

...vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également. Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisant en sorte qu'il ne soit pas obligé de verser immédiatement l'impôt sur la plus-value, ce qui l'oblige souvent à souscrire un crédit-vendeur d'un montant au moins équivalent à la première tranche de l'impôt qu'il doit acquitter. L'adoption de l'amendement permettrait de fluidifier les cessions d'entreprises. Je le maintiens donc.