Interventions sur "plus-value"

Prenons l'exemple d'une entreprise ayant fait une plus-value de 200 000 euros dix ans auparavant et qui s'apprête à être cédée pour 150 000 euros. La base d'imposition des plus-values à payer en report sera quand même de 200 000 euros. C'est un problème que nous avions déjà identifié en ce concerne la transmission à titre gratuit des entreprises et le texte avait été amélioré en 2004. On avait alors prévu une purge au bout de cinq ans, délai qui me semble ...

Ce débat nous renvoie à la distinction entre plus-value en report et plus-value en sursis d'imposition. La notion de sursis permet justement de tenir compte des fluctuations de plus-value et de n'imposer que le net. Des projets de réforme ont jadis été écrits par la direction de la législation fiscale pour permettre aux entreprises d'opter pour le sursis d'imposition. En revanche, je trouve gênant d'effacer des plus-values en report car si l'on met un...

Mon amendement vise à augmenter l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient certains non-résidents ayant déménagé dans un pays de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis 2006, dans les cinq ans qui suivent leur expatriation. L'objectif est double : d'une part, faciliter la liberté de mouvement et l'expatriation au sein de l'Union européenne ; d'autre part, assurer une certaine équité fiscale, sa...