Interventions sur "plus-value"

Les bitcoins sont aujourd'hui des actifs qu'on achète comme valeur refuge ou valeur de spéculation. Les acheteurs ont peut-être aussi envie de participer à une économie différente. Tout cela se dit mais la fiscalité doit, elle, être la plus claire possible. Deux régimes sont possibles : l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une sorte de revenu, ou le PFU s'il s'agit d'un actif donnant lieu à plus-value.

Le Conseil d'État a sanctionné l'instruction fiscale, considérant que la cession de bitcoins ne constituait pas des revenus, au titre des BNC BIC, mais relevait du principe des plus-values réalisées sur des biens meubles incorporels : le président s'est fondé sur cet avis. Je vous accorde que la question est complexe et tout n'est pas encore arbitré. Mais il me semble raisonnable de partir de la décision du Conseil d'État et d'approfondir le dossier juridiquement d'ici à la séance en présence du ministre.

Dans les temps anciens, bien avant le bitcoin, il y avait les cessions sur les métaux précieux et, en particulier, l'or. À ma connaissance, il y a toujours eu une fiscalité spécifique et les plus-values n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu.

On n'a pas forcément besoin de définir juridiquement le bitcoin. Il nous suffit d'en fixer le régime fiscal, comme c'est arrivé dans d'autres cas. L'amendement du président Woerth est particulièrement pertinent : il qualifie fiscalement ce type de plus-values en se fondant effectivement sur l'avis du Conseil d'État qui assimile les bitcoins à des éléments incorporels.

Cet amendement porte sur la transmission dans le cadre familial d'une entreprise en location-gérance – une pratique courante, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Selon le code général des impôts, il est admis, sous certaines conditions, que les plus-values réalisées lors de la cession du fonds donné en location-gérance bénéficient d'une exonération totale ou partielle. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, toutefois, le Conseil d'État a estimé que ces conditions propres à la location-gérance se cumulent avec les conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, notamment l'absence de lien de dépendance entre l...

Je suis surpris de la réponse lapidaire que vous apportez à cette proposition de bon sens, monsieur le rapporteur général. Il s'agit certes de transmissions mais la location-gérance fait l'objet d'un statut particulier où parents et enfants sont associés. Dès lors que le fonds est transmis aux enfants, la transmission est nette et franche. La non-application de l'exonération des plus-values remet en cause la décision de transmettre. Dans les communes rurales et montagnardes, l'hôtel-restaurant est parfois le dernier commerce qui subsiste. C'est un pilier du tourisme vert qui assure le maillage de l'emploi au coeur des territoires. Nous venons d'avoir un débat très intéressant sur l'exit tax ; au contraire, il s'agit là d'emplois non délocalisables. Je peux citer de nombreux cas, en...

...us rappeler comment se calcule un dividende : il s'agit d'un bénéfice distribuable aux dirigeants d'entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Si celui-ci était de 25 % – ce qui n'est pas le cas – il faudrait encore y ajouter 12,8 % ainsi que l'éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les tranches concernées sont donc assez importantes. J'entends l'argument sur les plus-values mais, pour ce qui est des dividendes, il faut garder à l'esprit qu'un revenu sur lequel sont déduits des prélèvements est déductible des charges et échappe donc à l'impôt sur les sociétés. Les deux questions sont tout à fait différentes ! Encore une fois, je comprends le débat sur les plus-values mais pas celui qui concerne les dividendes.

Il s'agit d'éviter que la réforme du régime des brevets ne modifie involontairement certaines règles d'imposition de plus-values à long terme sans lien avec ce régime. Cet amendement est donc de précision.

...hanger le nom de ceux qui sont aux manettes d'une entreprise, ceux qui la dirigent et la possèdent. En clair, monsieur Roussel, si vous transmettez votre entreprise à votre fils, que nous appellerons X, sans le dispositif Dutreil, il devrait verser à l'État un impôt assez élevé, alors qu'il ne dispose d'aucun revenu et qu'il n'a pas d'argent en liquide. Il n'en aura que si l'entreprise dégage une plus-value ou des dividendes – et c'est à ce moment qu'il sera imposé sur les plus-values, sur les dividendes, sur les bénéfices, en bref sur ce qui sera de l'argent liquide. Avant cela, nous ne parlons que d'un changement de prénom, de Fabien à X, sur les documents d'état-civil d'une entreprise. Rappelons aussi que le dispositif Dutreil concerne en particulier les 5 800 entreprises de taille intermédiaire...

...il me semblerait bénéfique d'optimiser l'abattement en contrepartie d'un engagement à conserver les titres pendant une durée beaucoup plus longue. Nous reviendrons plus tard sur la possibilité de constituer une société holding. Je le répète : il ne faut pas rêver, quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas de liquidités. Je suis prêt à discuter de la flat tax et des abattements sur les plus-values, car cela peut être un vecteur d'optimisation. Mais en ce qui concerne les droits de succession sur les entreprises, il ne faut pas ouvrir la porte à des repreneurs, notamment des groupes étrangers, qui les restructureront ensuite. C'est pour cela que le pacte Dutreil est très utile. Pour les ETI, un abattement de 90 % me paraît donc pertinent.

Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d'imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l'entreprise a diminué, l'impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d'apport. Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale de l'entreprise au moment de sa vente. L'apport à une société représente un élément important de transmission...

On peut débattre de la flat tax, mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values. Reprenons un exemple que j'avais déjà pris, je crois, l'an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l'impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax. On peut en débattre, mais c'est un choix politique. L'année dernière, j'avais déposé un amendement pour que l'Assemblée fixe le taux de la flat tax à 31,7 %, afin de tenir compte de l'augmentation de la CSG. Mais à ...

Pour accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficace.

Dans le même esprit que Laurent Saint-Martin, je vous propose d'essayer d'enclencher la pompe de la réallocation de l'épargne. Comment faire pour que les Français qui ont réalisé des plus-values grâce à des investissements dans des valeurs cotées qu'ils détiennent depuis quelques années décident de réinvestir ces plus-values dans les fonds propres des PME et ETI ? Il est proposé de créer un sursis d'impôt : l'impôt sur les plus-values du passé ne sera payé qu'in fine, lorsque sera calculé le solde des plus-values et moins-values liées à un investissement plus risqué dans des PME et ETI...

En matière d'imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d'un sursis d'imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d'un report d'imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s'applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d'une décision administrative. ...

Vous faites référence, monsieur Barrot, à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2016 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait à se prononcer sur le fait que la plus-value en report serait soumise au barème sans abattement. Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution à condition que soit appliqué un coefficient d'érosion monétaire. Indépendamment de l'opinion que l'on peut avoir sur une telle décision, il me semble préférable de ne pas rouvrir un débat juridique sur les reports passés. J'émets donc un avis défavorable.

... premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission. Trouver un repreneur devient souvent difficile. Or il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Toutefois, cette hypothèse se heurte à un problème de financement. Pour faciliter la reprise par des cadres repreneurs, une des pistes serait d'exonérer les titres qui leur sont cédés d'impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit-vendeur au repreneur, lequel pourrait ainsi financer plus facilement la reprise.

Défavorable, dans la mesure où ces amendements prévoient une exonération totale des plus-values réalisées par le dirigeant, ce qui serait plus qu'une grosse aubaine. Qui plus est, cet effet d'aubaine se produirait en 2018, puisqu'ils portent sur la première partie du projet de loi de finances.

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société. Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis très inquiète à c...

Comme l'a indiqué M. le ministre, il s'agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents. Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d'imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l'on déménage de Lille à Limoges, l'on dispose d'un délai ...