Interventions sur "plus-value"

...aitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l'ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d'élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C'est incroyable ! Mais avec une telle logique, avec la politique que vous menez, comment allons-nous financer les politiques publiques ? Comment l'État va-t-il, concrètement, se financer ?

Il s'agit de l'un des amendements adoptés par la commission qui tire toutes les conséquences du travail d'évaluation de l'efficacité de nos politiques publiques. Celui-ci traite du taux de distribution des plus-values des sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC. Dans un rapport de 2013, l'inspection générale des finances avait estimé que l'on pouvait augmenter la part de distribution qui permet à ces sociétés d'être exonérées de l'impôt sur les sociétés. Les SIIC sont des sociétés foncières exonérées d'IS à condition de distribuer leurs revenus locatifs et leurs revenus de plus-values. L'inspectio...

La commission des finances a adopté cet amendement, qui générerait une recette de 21 millions, d'après les calculs effectués à l'époque – j'avoue que les chiffres sont un peu datés, mais on fait avec ce qu'on a. Le taux de distribution des revenus issus des plus-values, que cet amendement fixe à 70 %, ne paraît pas excessif pour ces sociétés. Rien ne les empêche de moins distribuer, mais elles deviennent alors redevables de l'IS. L'exonération d'IS est justifiée pour ce type de foncières, qui n'ont pas vocation à être des entreprises opérationnelles mais des sociétés de gestion de portefeuille, mais le bon niveau de l'obligation de distribution se situe à 70 ...

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une taxation à taux réduit – à 19 % – de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Depuis cette année, ce taux réduit s'applique uniquement dans les zones A et A bis. Je propose de le rendre à nouveau applicable en zone B1, afin de permettre aux grandes métropoles régionales de bénéficier de cette incitation à la libération de foncier en vue de construire des logements, ce qui constit...

Oui, on peut s'interroger sur la politique que vous menez. Depuis que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi de finances, on ne parle que de baisse de la fiscalité, sur le patrimoine, sur les revenus financiers, sur le capital, sur les successions, sur les plus-values de cession… Où va-t-on comme ça ? Combien de créations d'emplois sous contrat à durée indéterminée – CDI – cela représente-t-il ? Les salaires ont-ils augmenté ?

...ales, notamment en ce qui concerne une taxe d'habitation jugée injuste, peut-être serait-il temps de faire preuve de la même radicalité face aux niches fiscales et de commencer à supprimer les pires et les plus voyantes. Nous vous proposons donc de supprimer la niche dite « Copé », particulièrement inutile, et extrêmement coûteuse pour l'État. Il s'agit d'une exonération d'impôt accordée sur les plus-values encaissées par les personnes physiques ou morales lorsqu'elles vendent leurs titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Commençons par là, en attendant de remettre tout à plat.

Nous demandons la suppression de cet article, qui constitue une nouvelle rupture d'égalité en faveur de ceux qui gagnent beaucoup et captent les richesses de notre pays. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. Les plus riches verront donc leur imposition baisser, tandis que les modestes chefs d'entreprise qui touchent quelques milliers d'euros de dividendes – c'est parfois leur treizième mois – n'y gagneront rien. Avec cette proposition, vous remettez en cause la progressivité de l'impôt, à l'image de ce qu'avait fait le président Sarkozy en 2008 avec ...

... fortunes françaises a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a augmenté de 1,2 million. La flat tax va coûter 1,5 milliard d'euros à l'État selon le Gouvernement, mais 4 milliards d'euros selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit presque autant que la baisse du budget du logement à l'horizon 2019. Aujourd'hui, les revenus mobiliers – dividendes, plus-values, etc. – sont taxés comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de manière progressive. La flat tax supprime cette progressivité. Les ménages les plus aisés détenant la plus large part du patrimoine mobilier, ils seront les gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affiché : favoriser l'investissement prod...

...inancement. Ce problème annihile une partie de leur croissance et de leur développement, mais ce n'est pas le seul. Les seuils sont également néfastes, mais aucun élément n'est venu jusqu'à maintenant les modifier... Il nous faut orienter les capitaux vers les entreprises, je suis d'accord. Vous proposez un outil, le PFU, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus mobiliers – intérêts, dividendes, plus-values mobilières. On peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines plus-values mobilières : à partir du moment où un dispositif de cette nature s'applique à l'ensemble des plus-values mobilières, quelle que soit la durée de détention – même si elle n'est que d'une journée –, répondra-t-on vraiment au besoin de fléchage des fonds vers les entreprises ? Il y a par ailleurs des victimes collatérale...

Sous la précédente législature, nos collègues socialistes s'étaient fondés sur un présupposé erroné : les revenus d'activité doivent être taxés à l'identique des revenus du patrimoine, y compris les plus-values. Ils ont été obligés de faire marche arrière dès la deuxième année... Le fameux amendement des « 40 % » que M. Coquerel veut supprimer vient de là. Pourquoi cette interprétation était-elle complètement fausse ? Ouvrons les fenêtres, nous ne sommes pas seuls au monde ! Que font les grands pays qui nous entourent, notamment l'Allemagne ? Pourquoi pratiquement tous ont-ils mis en place une flat ta...

Je crois que Mme Dalloz ne connaît pas la fiscalité d'un contrat d'assurance vie. Il y a bien une fiscalisation après huit ans : un abattement s'applique sur la partie de l'encours constituée par les plus-values et intérêts, et, au-delà, une imposition de 7,5 % plus les prélèvements sociaux.

Pour parvenir à un PFU de 30 %, on fait passer la contribution sociale à 17,2 % et on fixe le taux d'imposition à 12,8 %. Je propose de porter ce dernier à 14,5 %, soit un PFU total de 31,7 %. Ce serait un geste de solidarité, étant entendu que cette fiscalité est liée soit à des distributions de dividendes, soit à la réalisation d'une plus-value sur cession de titres.

L'article 11 met en place le PFU dans l'objectif de simplifier notre fiscalité du capital. C'est sur ce principe que sont supprimés certains abattements qui, avec l'allégement global de la fiscalité, ne sont plus pertinents. L'abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite reste cependant un cas particulier. Son extinction était prévue fin 2017, ce qui aurait représenté pour ceux sur le point d'en bénéficier un coup brutal porté à leurs projections financières. La majorité choisit donc de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose un aménagement des condition...

Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du PFU, soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 %, dans un souci de cohérence avec le PFU.

Notre amendement vise à garantir que l'imposition des BIC, des bénéfices agricoles et des BNC, c'est-à-dire des plus-values réalisées par les personnes qui ont créé leur entreprise et y travaillent, ne dépasse pas le taux global du PFU sur les plus-values liées à l'épargne, soit 30 %. Il existe des exonérations liées à la transmission pour continuation d'activité ou départ à la retraite, qui seront préservées, mais il restait quelques angles morts sur certaines cessions, potentiellement taxées à 16 %, ce qui, compte ...

Pour reprendre les propos de Mme Dalloz, il est vrai que, lorsqu'on compare le taux de l'imposition ici proposé au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, on relève un paradoxe, puisque les plus-values à long terme seront taxées à 16 % alors que les plus-values à court terme le seront à 14 %. Or, nous avons toujours eu pour objectif de moins taxer les plus-values à long terme que les plus-values à court terme. Il faudrait en tout cas préciser dans l'exposé sommaire de l'amendement que ce sont ici les plus-values professionnelles à long terme qui sont visées.

Il s'agit effectivement des plus-values professionnelles à long terme. Les plus-values à court terme sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu.

La référence à l'article 39 quindecies du code général des impôts suffit : cet article concerne les plus-values à long terme.

Cet amendement vise à corriger une anomalie en matière de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'entreprises. Le système de report prévu par l'article 41 du CGI prévoit une purge de la plus-value en report au bout de cinq ans. Je souhaiterais, avec cet amendement, calquer le dispositif sur celui de la mise en société d'une entreprise individuelle. Nous voulons favoriser la mise en société qui bénéficie dans certains cas d'un repo...

...ressant pour les personnes qui transmettent des entreprises individuelles mais il pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, l'amendement fait référence à la valeur vénale des entreprises : qui va la déterminer ? Cette valeur vénale est complexe à évaluer, car elle dépend d'éléments non quantifiables d'un point de vue fiscal. Je m'interroge par ailleurs sur l'opportunité de purger la totalité d'une plus-value, dès lors qu'une entreprise enregistre une baisse de sa valeur, même si cette baisse est minime. Je me demande si cela ne permettrait pas de mettre en place des montages fiscaux à seule fin de pouvoir purger toute la plus-value de report.