Interventions sur "plus-value"

Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu'il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l'un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J'émets donc un avis défavorable.

...es PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu'actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d'abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d'accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l'intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d'impôt sur les plus-values, alors même qu'aucune somme n'aurait été effectivement investie au capital des PME, ce qui est pourtant l'objectif de votre amendement. Autrement dit, l'intention est sans doute louable mais avec la rédaction actuelle, il existe un risque d'abu...

...urnis en contrepartie. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie de blockchain – ou chaîne de blocs. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou les crypto-actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d'acquisition afin de calculer l'impôt sur les plus-values sur une assiette plus juste pour le contribuable.

Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d'imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s'agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value.

...s auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l'économie françaises. Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l'engagement pris par le ministre il y a deux jours de proposer un abattement de 305 euros sur le montant des cessions de crypto-actifs pour le calcul de la plus-value.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d'Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement no 2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d'une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Vous acceptez une compensation entre les moins-values et les plus-values mais sur l'année uniquement. Je pense, quant à moi, que les dispositifs retenus doivent être clairs, li...

Je ne partage pas du tout votre avis en la matière, madame Louwagie. C'est faire preuve de prudence que de ne pas « tunneliser » ces moins-values-là dans le « tunnel » des plus-values sur les valeurs mobilières classiques. Il est prudent d'avoir finalement limité ce régime à un registre infra-annuel pour la même catégorie d'actifs puisque, nous l'avons bien vu, nous sécurisons le régime mais nous créons quand même un régime particulier qui n'est pas celui des valeurs mobilières classiques. Que signifierait concrètement l'imputation que vous proposez ? Que des pertes importan...

...ant déjà une expérience en la matière : ils ont du mal avec les organismes financiers, et le crédit-vendeur est parfois la seule possibilité pour eux. Cela vaut pour des fonds de commerce, mais aussi pour des reprises d'actions ou de parts sociales – on le voit de plus en plus souvent. La difficulté pour le vendeur était qu'il devait payer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur la plus-value dégagée sans avoir la trésorerie correspondante. L'article 50 est très positif, mais il y a en réalité de nombreuses entreprises concernées, y compris pour des montants très importants : le seuil retenu dans le projet de loi n'est pas suffisant, et on doit aller plus loin. Il y a énormément d'entreprises qui ferment en l'absence de repreneur. Le crédit-vendeur offre une solution.

...tter contre l'évasion fiscale et dissuader les contribuables de s'expatrier vers des pays où l'imposition est plus clémente. Selon le rapport d'information présenté le 27 novembre 2013 par M. Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 158 foyers fiscaux avaient déclaré, au titre de l'année 2011, un montant cumulé de 1,35 milliard d'euros de plus-values imposables à la taxe. La dernière évaluation disponible chiffrait le rendement de cette mesure à 53 millions d'euros au titre de 2012 et à 115 millions d'euros pour 2013 et pour 2014. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, les recettes potentielles de l'exit tax en 2016 auraient pu s'élever à plus de 800 millions d'euros. Il pourrait être judi...

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être évoquées, nous demandons la suppression de l'article 51. L'exit tax est une mesure de lutte contre l'exil fiscal et doit être maintenue dans sa forme actuelle. C'est un très mauvais signal que de ramener à deux ans – ou même à cinq – la possibilité de ne plus taxer les plus-values sur titres. Supprimer l'exit tax, reviendrait à donner un permis de s'exiler fiscalement. Ce serait incompréhensible. Monsieur le rapporteur général, avez-vous estimé les pertes qu'induirait pour le budget la réduction du délai ?

...tée, l'article 51 propose une vraie-fausse suppression en ramenant de quinze ans à deux ans la durée de détention au-delà de laquelle on peut vendre ses valeurs mobilières sans contrepartie fiscale sur les bénéfices réalisés. En fait, comme cela a été estimé, cela revient à faire un cadeau d'une valeur potentielle de 5,3 milliards d'euros, dans deux ans, à ceux qui n'auront plus qu'à réaliser la plus-value réalisée après leur départ de France. Ces expatriés pourront ainsi tirer tout l'avantage de ce qui constitue une évasion fiscale ! On nous dit que cela ne rapporte pas beaucoup. Mais cette mesure est précisément intéressante parce qu'elle est dissuasive. Ce n'est pas tant ce qu'elle rapporte qui compte, que le fait qu'elle empêche que rien ne soit aujourd'hui subtilisé à l'administration fiscale....

...rcément la fiscalité : souvent, quand il s'expatrie, un entrepreneur a des projets entrepreneuriaux à l'étranger. Tout le monde n'obéit pas forcément à une logique fiscale : il n'y a pas que des voyous sur la Terre ! S'agissant du rendement de cette taxe, on a découvert qu'il était en fait complètement dérisoire. Cet impôt est inefficace puisque personne ne le paye vraiment. Sur 5,4 milliards de plus-values potentielles, la quasi-totalité de la somme est en sursis d'imposition ; le rendement réel est de plus ou moins 10 millions d'euros par an, et encore... Car, à la fin, il y a des restitutions possibles. J'entends bien les arguments selon lesquels un impôt qui rapporte peu n'est pas forcément un mauvais impôt, dans la mesure où il permet de lutter contre la fraude fiscale. J'en profite d'ailleur...

Je suis beaucoup moins critique que le rapporteur général sur l'existence de l'exit tax. Nous avons besoin de ce dispositif du fait des divergences fiscales majeures au sein de l'Union européenne en matière d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. En effet, en Belgique, ce taux d'imposition est nul. Voilà le problème ! Le problème est apparu à la fin des années 1990, à l'occasion d'une cession qui a été très médiatisée, celle de BusinessObjects. Le créateur de l'entreprise est en effet allé s'installer à Bruxelles et y a réalisé sa plus-value. Dans ce contexte, Dominique Strauss-Kahn a mis en place un dispositif q...

Et le Financial Times n'est pas spécialement connu pour ses vues gauchisantes... Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons le maintien de l'exit tax. C'est un dispositif de protection, et non de rendement. Il vise à dissuader de succomber à la tentation de délocaliser des plus-values latentes en Belgique, là où le taux d'imposition est nul.

...i sert l'exit tax. Moi, je pense qu'elle nuit aux intérêts de la France. Car, si on est obligé de mettre en place cette taxe qui ne sert pas à grand-chose – puisqu'elle n'empêche pas le départ et les implantations à l'étranger, pour des raisons d'ailleurs souvent autres que fiscales –, eh bien c'est que notre pays est faible ! Quant à croire que nous allons vers l'harmonisation de la taxation des plus-values en Europe, il faut être encore crédule pour nourrir de telles illusions. Le Gouvernement, qui n'est pas allé jusqu'au bout de sa réflexion, propose non pas la suppression pure et simple de l'exit tax, ce qui serait la bonne mesure, mais un système plus libéral. Celui-ci va nuire néanmoins à l'image de la France. Je soutiens sa position même si je considère qu'il devrait purement et simplement s...

...onsidérait seulement que la valeur prise sur le titre avait été constituée pendant qu'elles étaient en France, de sorte qu'une imposition était due sur la valeur créée sur cette période. Effectivement, nous nous sommes tous émus à l'annonce de sa suppression. Mais le dispositif est finalement aménagé par cet article. Permettez-moi de vous présenter le nouveau dispositif relatif à l'imposition des plus-values des personnes physiques. L'exit tax est toujours appliquée quand une personne physique part dans un État non coopératif, c'est-à-dire un État qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ou un État qui n'a pas conclu non seulement une convention d'assistance, au titre de la lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi du recouvrement de l'impôt – ce sont les deux e...

...a mobilité et les autres. En fait, le débat doit être abordé sur le plan symbolique : cette taxe est nécessaire pour montrer que la France a un message à envoyer à ceux qui pratiquent le nomadisme fiscal. Il ne faut pas s'en remettre par ailleurs à la convergence européenne éternellement attendue. C'est pour moi une vue de l'esprit, car je vois mal les Belges augmenter un jour leur taxation des plus-values mobilières. Enfin, vous ne pouvez pas, dans un même temps, désindexer les retraites des personnes âgées après avoir augmenté leur cotisation sociale généralisée et supprimer l'exit tax après avoir réformé l'ISF. C'est symboliquement du plus mauvais effet. Voilà les raisons pour lesquelles je soutiendrai ces amendements de suppression.

En effet, monsieur le rapporteur général, ce système n'a pas de rendement, puisqu'il repose sur un sursis d'imposition des plus-values. Par ailleurs, l'attractivité de notre territoire n'est pas forcément liée à la suppression ou à l'aménagement de cette taxe. D'autres facteurs interviennent. Il faut envisager la question globalement : la Belgique a ses avantages, comme la France a les siens. Enfin, symboliquement, il n'est pas bon de réduire l'effet de l'exit tax. Il faut prendre en compte l'aspect moral de l'impôt. Je souti...

...rapport annuel sur l'exil fiscal, en 2015, sur les 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles sont au-dessus de ces 2,57 millions. Par conséquent, plus de 35 % des déposants pourraient être concernés, ce qui n'est pas anodin. Plus important encore, au regard des montants visés, le délai de cinq ans s'appliquerait à 2,7 sur 2,9 milliards d'euros, donc à 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015. Fixer une durée de droit commun de cinq ans pour 100 % des plus-values pose un problème pour les petites plus-values. En revanche, ce serait de nature à faciliter le recouvrement des sommes par l'administration fiscale pour ce qui correspond à 90 % du volume cumulé de plus-values et à 35 % des déclarants. L'amendement II-CF1392 est quasi identique aux amendements prévoyant un délai glob...

L'amendement du président a le mérite d'essayer de définir un régime stable, le Conseil d'État ayant considéré que les bitcoins étaient des biens meubles. Cela revient à une quasi-exonération d'une bonne partie de la plus-value. La position du Conseil d'État n'est pas tenable mais celle d'Éric Woerth l'est-elle ? L'amendement aurait pour effet de taxer forfaitairement à 30 % ceux qui spéculent sur le bitcoin. J'ai toujours été réticent face à ces spéculateurs qui ne créent aucune richesse. Dans ce cas de figure, mieux vaut appliquer le barème de l'impôt sur le revenu. En l'occurrence, le régime de l'indemnisation forfai...