Interventions sur "plus-value"

Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l'objet d'un constat largement partagé par l'ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d'imposition des plus-values immobilières dans notre pays n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. L'amendement n° 982 comme le n° 988 qui suit ont pour objectif de modifier les taux d'abattement afin de dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies. Cela permettra de fluidifier la mise sur le marché des biens et donc de développer l'offre de logem...

...ours. Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré devant le congrès de l'USH qu'il faisait siennes certaines des recommandations de la commission Rebsamen composée à la fois de professionnels de l'immobilier, de parlementaires, d'élus locaux, notamment d'élus de métropoles confrontées à de fortes tensions sur le marché ? Je comprends que vous ne puissiez pas intégrer cette réforme de l'inversion des plus-values immobilières dans le PLF mais j'aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous étiez prêt à y travailler. Qu'il y ait une erreur matérielle dans mon amendement et que tout ne soit pas parfait, je peux l'entendre – après tout, les parlementaires ne disposent pas tout à fait des mêmes moyens qu'un membre du Gouvernement. Mais je constate que vous ne répondez pas sur le fond : comptez-vous enco...

La loi de finances pour 2021 a instauré l'an dernier un mécanisme d'abattement sur les plus-values pour accélérer l'attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou des grandes opérations d'urbanisme (GOU), par le biais d'un projet partenarial d'aménagement avec l'État. Cet avantage fiscal s'applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur su...

...nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d'autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l'économie réelle. L'amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l'état actuel des choses, sont obligés d'effectuer, au moyen d'un formulaire CERFA, une déclaration des plus-values sur les crypto-actifs utilisés à l'occasion d'un paiement en échange d'un bien ou d'un service, et ce pour la moindre transaction, y compris l'achat d'une baguette de pain. Cette proposition ne plaira sans doute pas à l'administration fiscale, mais il faut bien que nous trouvions une solution pour simplifier les nouveaux usages que j'ai décrits et qui, à terme, se généraliseront.

Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé », un dispositif fiscal qui accorde aux entreprises une exonération, à hauteur de 88 %, d'impôt sur les sociétés pour les plus-values provenant de cession d'actifs. Alors que le taux de l'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, son assiette est en outre réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en diminue les recettes d'environ 5 milliards d'euros. Du point de vue économique, il n'y a aucune raison pour que les cessions de titres, qui peuvent rapporter plusieurs millions d'euros de plus-values aux entreprises, soie...

Merci, madame Petel, pour cet amendement qui va me permettre de rappeler les dispositifs existants pour faciliter la transformation d'une entreprise en SCOP : déductibilité des intérêts d'emprunts contractés pour acquérir les parts de la SCOP ; régime préférentiel d'imposition des plus-values. Le régime fiscal actuel est donc déjà très favorable à la transformation en SCOP. Dans ces conditions, et même si je vous rejoins sur la nécessité d'encourager celle-ci, il me paraît excessif de créer un nouveau crédit impôt. S'il faut aller plus loin, ce n'est pas à travers la fiscalité, c'est plutôt en faisant prendre conscience à chacun de l'intérêt qu'il y a à transformer sa structure en SC...

L'article 5, qui étend le régime d'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d'entreprise, ouvre la voie à d'importants effets d'aubaine. Jusqu'à présent, cet avantage fiscal avait au moins pour intérêt de favoriser la reprise par les locataires-gérants, de sorte que les revenus du patrimoine n'étaient pas entièrement décorrélés de l'activité. Que l'entreprise soit la source d'activité du repreneur ne sera plus une condition : même si elle con...

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous voulons restreindre les exonérations d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l'entreprise.

L'article 5 va dans le bon sens car il permet d'augmenter les plafonds ouvrant droit à l'exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d'entreprise, une mesure mise en place lorsque Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Toutefois, tel qu'il est rédigé, il change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission en y intégrant l'ensemble des éléments cédés, y compris les stocks, et non plus seulement les éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement...

Je propose d'aller au-delà de l'ajustement temporaire prévu par l'article 5 et de proroger le dispositif d'abattement sur les plus-values jusqu'au 31 décembre 2027. Il est important de donner du temps et de la visibilité aux entreprises.

Nous parlons bien ici d'exonérer les plus-values ! Je rejoins le rapporteur : même si nous comprenons l'importance de soutenir les petits commerçants, les artisans et les indépendants, une prorogation de trois ans est suffisante !

Les bénéfices, avant d'être distribués, ont été soumis à l'impôt sur les sociétés. Sachant que cet impôt a baissé, on peut se poser la question de leur niveau de taxation. Certes, la réforme était bienvenue en 2017, car elle simplifiait un système trop complexe d'imposition des dividendes et des plus-values ; mais quatre ans plus tard, il est temps de discuter du niveau du taux de PFU. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

Le passage de l'entreprise individuelle à l'entreprise en société, que le plan Indépendants va favoriser, entraîne un frottement fiscal. Le fait d'apporter l'entreprise individuelle à une société génère une plus-value, qui est reportable. Mais on reste, excusez-moi l'expression, « collé » à la valeur initiale du fonds. Or celui-ci peut se déprécier avec le temps et les crises. L'objet de ces amendements est de limiter la taxation de la plus-value à la valeur vénale du fonds au moment de la cession. On ne va pas pénaliser le porteur en le taxant sur 300 000 euros, la valeur initiale, alors que son fonds ne vaut...

Dans l'exemple qui a été donné, si le fonds est revendu un jour à 200 000 euros, le porteur sera taxé sur une plus-value de 100 000 euros…

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l'on revient sur le mécanisme de report d'imposition, mais vous avez tort de vous opposer à ces amendements, car il est question ici de justice fiscale. Effectivement, la plus-value constatée n'est pas soumise à l'impôt mais si le bien se déprécie, alors le vendeur doit être taxé à la hauteur de cette moins-value. Il faut coller à la réalité.

C'est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l'apporteur ne touche pas d'argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d'imposition s'applique, comme en matière de donation d'entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu'il soit possible de prétendre à une réduction de l'imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n'y a pas eu de mutation, l'État n'est pas perdant. C'est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en compte la valeur au moment de la cession.

Ce débat est très intéressant car les plus-values des personnes physiques, notamment des entrepreneurs et des indépendants, sont placées sous le régime du report d'imposition. Leur appliquer le régime de sursis permettrait d'amortir ces fluctuations de prix. Ce serait une réforme intéressante, qui supposerait toutefois d'aménager, en l'absence de suivi comptable, les états déclaratifs. J'avais moi-même travaillé sur l'application du régime du s...

Lorsque la plus-value est constatée, au moment de l'apport, l'apporteur n'encaisse aucune trésorerie. Ce qu'il encaisse, c'est la valeur du fond – éventuellement moindre – au moment de sa cession. Il n'est pas logique de le taxer sur une valeur qu'il n'a pas encaissée !

Cet amendement prévoit un abattement de taxation des plus-values à hauteur de 3 000 euros lorsque l'acquisition d'un bien ou d'un service est réalisée à l'aide d'actifs numériques. Nos concitoyens détiennent plusieurs milliards d'euros en crypto-actifs. Les nouvelles plateformes d'échange envisagent de devenir de futures banques, et certaines d'entre elles représentent d'ailleurs une capitalisation supérieure à des banques françaises. C'est le cas de Coinbas...

Mon amendement a été suggéré par l'Association pour le développement des actifs numériques. L'imposition des plus-values tirées par un particulier d'opérations de cessions d'actifs numériques varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'une activité non-professionnelle, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n'est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d'incertitude. L'amendement propose donc que les bénéfi...