Interventions sur "plus-value"

...totale de 55 % ! Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. Coquerel que les rémunérations sont déductibles du résultat. Personnellement, je considère – et je l'assume puisque j'avais déposé des amendements en ce sens – que le taux de la flat tax est un peu bas. Mais je pense que ce dispositif a le mérite de la clarté et de la facilité, je le répète. En revanche, nous pourrions discuter des plus-values ; il y a une différence entre le revenu distribuable et la plus-value. Il y a sans doute un débat à mener à ce sujet mais, au moins, reconnaissons que la flat tax a eu un effet de simplification et de lisibilité de la fiscalité. J'aimerais bien que la fiscalité sur les revenus fonciers bénéficie également d'une simplification, y compris s'agissant des plus-values qui pourraient ne plus fa...

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l'heure à l'idée de neutraliser une plus-value en report d'imposition, alors que vous l'avez fait sur le cantonnement d'actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu'il ne s'agit pas d'enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement dans le même type de situations. Par le présent amendement, je ne propose pas de supprimer le PFU, auquel je reconnais une vertu de simplification. En effet, le système antérieur, ...

Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise ...

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisation, elle leur est bien appliquée par le jeu de renvois entre articles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui me semble satisfait.

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à augmenter le plafond de l'abattement fixe sur les plus-values, actuellement fixé à 500 000 euros, pour le porter à 700 000 euros pour l'un, à 600 000 euros pour l'autre.

Il s'agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l'entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu'un acquéreur est prêt à s'engager ou lorsque les conditions de vie de l'entreprise le permettent. L'amendement propose donc que ce dispositif d'exonération à hauteur de 500 000 euros, appliqué à la...

Il reprend un peu l'esprit de précédent, tout en s'appliquant aux dirigeants. Le problème de l'article 150-0 D ter du code général des impôts vient de textes antérieurs qui n'ont jamais connu d'application et qui prévoyaient une exonération totale de plus-value après huit ans de détention. En revanche, l'article 150-0 D ter , relatif au départ à la retraite, a pu s'appliquer. Je rappelle cependant qu'avec ce type de plus-values, les contributions sociales restent taxables et que seule la plus-value fiscale est exonérée. Or la contrainte qui s'applique en matière de détention du capital aura pour effet que les avocats qui exercent leur profession dans l...

J'abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voire souhaitable, avec le texte de celui de M. de Courson, c'est-à-dire en faisant sauter la dimension liée au statut de dirigeant. Monsieur Mattei, je vous pose à nouveau la question : existe-t-il le cas de vingt associés dirigeants dans les méti...

Permettez-moi d'évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d'euros sont détenus par les Français sous forme d'épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s'agit de faire atterrir dans l'économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d'échange. L'objectif est d'instaurer un régime similaire à celui de l'apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait de...

...émarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l'exclusion du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s'agissait d'un détournement du dispositif du crédit d'impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S'ils ne bénéficient plus du CIIC, les spéculateurs profitent toujours d'une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d'activité pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s'agit d'un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l'offre foncière à destination d'autres activités, – je pense au logement social et à l'activité économique – mais il représente de su...

En effet, nous avons de la suite dans les idées. J'insiste sur le fait que l'exonération de plus-value immobilière en cas de revente alimente la spéculation foncière et immobilière. J'entends la réponse sur le droit commun, mais vu de l'ampleur du phénomène, en Corse comme ailleurs, la situation mériterait une analyse approfondie. En Corse, la spéculation est telle qu'elle engendre de graves tensions économiques et sociales, et fait l'objet de nombreuses démarches. Je souhaite que l'on suive ce do...

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effort fiscal puisque la totalité de l'avantage fiscal est captée par le vendeur. C'est pourquoi je propose de limiter l'exonération aux cessions faites à un prix conforme à l'estimation du domaine.

Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu'il s'agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires pourvu qu'ils s'engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette absence de visibilité bloque un certain nombre d'opérations qui sont po...

Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu'on savait s'adapter en prorogeant les dispositifs d'exonération de plus-value quand il le fallait. L'amendement n° 1540 restreint l'exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l'estimation des domaines. Je suis d'accord pour conditionner l'exonération à l'objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J'avoue que cela m'échappe un peu. Si j'ai bien compris, Mme la ministre Pinel propose également d'étendre le bénéf...

...mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu'il ne faut pas que l'avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ? S'agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l'article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones très tendues, là où il n'y a quasiment plus de foncier disponible, les plus-values tirées de la cession d'un immeuble, même s'il s'agit de foncier bâti, soient, elles aussi, exonérées du moment que l'objectif de logement social est atteint. Vous voulez limiter l'avantage au foncier, mais ce ...

Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu'il importe de soutenir, nous sommes tous d'accord là-dessus, je crois. À l'heure actuelle, un particulier peut bénéficier d'une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu'un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c'est l'aménageur, qu'il soit public ou privé. Cet amendement s'emploie à combler cette lacune.

Un article du code général des impôts prévoit que la vente d'un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s'applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu'ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l'avons vu dans certaines zones d'aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher de libérer du foncier pour construir...

La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu'elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d'autres ont dix ans. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de ce délai plus long.

Dans ce régime fiscal d'exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd'hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d'appliquer ce dispositif. L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes de logement social...