Interventions sur "pluviales"

...x niveaux de territoire pertinents pour fixer une stratégie et engager les actions correspondantes – tantôt au niveau communal, tantôt au niveau intercommunal. J'en viens aux cinq articles dont nous sommes saisis. Je viens de parler des compétences eau et assainissement, qui figurent à l'article 5, et auxquelles il conviendrait, selon moi, d'ajouter les compétences en matière de gestion des eaux pluviales. Le projet de loi nous arrive du Sénat complètement « détricoté », au profit d'une vision qui fait davantage place à la commune, à chaque fois que cela est nécessaire. Vous l'aurez compris, ce n'est pas forcément dans cette direction que nous voulons aller. L'article 7 concerne les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) sur lesquels nous avions beaucoup travaillé dans le cadre de la loi ...

Jusqu'à présent, on parlait de la compétence eau et assainissement sans jamais se poser la question des eaux pluviales. Or la cour administrative d'appel de Marseille a considéré, dans un arrêt faisant jurisprudence, que la gestion des eaux pluviales était liée à celle de l'assainissement, ce qui signifie qu'en cas de transfert de compétences, le transfert de l'assainissement s'accompagne du transfert de la gestion des eaux pluviales. Afin de l'éviter, le législateur a prévu de séparer clairement pour les commun...

La proposition du rapporteur pour avis constitue un premier pas en matière de gestion des eaux pluviales, mais il faudra sans doute aller au-delà. Il y a plusieurs sortes d'eaux pluviales, selon qu'on considère les fossés, les réseaux collectifs ou les réseaux séparatifs. En outre, vont aussi se faire jour, à moyen terme, des problématiques liées à la pollution, puisque les eaux pluviales des réseaux séparatifs se déversent essentiellement dans la nature, dans des talwegs ou des cours d'eau. S'il fa...

Je partage les interrogations de mon collègue, car les eaux pluviales recouvrent des réalités assez diverses. Par exemple, incluent-elles les inondations, qui relèvent de la GEMAPI, compétence qui a été redonnée au bloc communal en 2018 ?

... qu'un début. Il n'empêche que nous devons commencer par régler la question de la répartition des compétences, même si cela ne résout pas l'ensemble des problèmes que vous avez évoqués et qui se posent concrètement sur le terrain. Sans parler des inondations et du changement climatique, on sait qu'il existe encore des réseaux unitaires, alors qu'il n'est plus envisageable aujourd'hui que les eaux pluviales puissent se mélanger avec les eaux grises. On ne peut plus continuer à polluer les eaux pluviales en les utilisant comme eaux de nettoyage, sans se soucier de ce qu'elles deviennent ensuite. Ces eaux pluviales doivent donc faire l'objet d'une vraie réflexion de notre part, en séparant bien la question des eaux pluviales dans les zones urbaines et ailleurs, pour mettre en oeuvre des politiques pu...

...ique de transfert de compétences vers l'échelon intercommunal. De nouveaux articles, à la suite de l'article 1er, ont également été ajoutés afin de modifier, sans véritable justification, le droit existant relatif aux modalités financières de gestion de ces compétences entre les communes et les EPCI. À l'article 2, le Sénat a introduit un principe de sécabilité des compétences de gestion « eaux pluviales et de ruissellement urbain » au sein de la compétence assainissement, à l'opposé du choix de l'Assemblée nationale, qui visait à clarifier et sécuriser le périmètre de la compétence assainissement. Enfin, à l'article 3, le Sénat a étendu aux métropoles l'assouplissement des règles de représentation-substitution que l'Assemblée nationale avait choisi de circonscrire aux seules communautés de comm...

... qui nous arrive du Sénat. Il faut faire confiance aux sénateurs qui ont adopté cette version du texte à une écrasante majorité – 286 voix sur 333 –, et notamment le maintien de la sécabilité de la compétence assainissement permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transférer si elles le souhaitent la compétence « gestion des eaux pluviales ». Enfin, je rappelle que cette confiance dans les acteurs locaux et cette liberté qui leur est laissée fait partie des engagements pris par le Premier ministre lors du congrès national des maires.

...communautés de communes. Deux sujets continuent cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au rattachement de la gestion du stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence assainissement pour les EPCI, communautés de communes comprises. Si le texte qui sera issu de nos débats d'aujourd'hui ne comporte pas d'avancées sur ce point, notamment grâce à deux sous-amendements que nous avons déposés, nous serons probablement amenés à y revenir en séance publique. Second point de vigilance : la bonne information des conseils municipaux. ...

Monsieur Brun, s'agissant du financement des compétences « eau », « assainissement » et « eaux pluviales » – qui n'a rien à voir avec l'amendement CL7 –, il faut effectivement faire le point. Je participerai dès demain, au groupe de travail sur la question des financements de ces services publics : il est effectivement indispensable de remettre les choses à plat pour faire le point sur la question des financements. Je trouve votre position tout à fait raisonnable, et j'aurais aimé que vous le fussi...

Cet amendement de coordination vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale tout en faisant expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.

Notre sous-amendement CL15 propose de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Le sous-amendement CL16, de repli, ne vise que les communautés de communes. L'élargissement concerne les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles. Or dans les communautés à dominante rurale, le rattachement de la gestion des eaux pluviales au...

Le transfert de la gestion des eaux pluviales sera sans doute vécu encore plus douloureusement que celui de la gestion de l'assainissement par les élus locaux. Eaux pluviales et voirie sont techniquement indissociables : une commune ne peut concevoir l'entretien ou la modification de la voirie en laissant de côté la question des eaux pluviales. Le rattachement des eaux pluviales à l'assainissement sera interprété par certains élus comme le ...

Premièrement, relisons l'amendement : le rattachement ne vaut que pour l'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines : autrement dit, les zones non urbaines ne sont pas concernées.

...ment, pour ce qui est de la question du financement, les prochaines assises de l'eau seront l'occasion d'apporter des éléments. Il est clair que les élus locaux devront, en toute responsabilité, faire des choix dans les affectations budgétaires. Troisièmement, je trouve assez pertinentes les propositions du MODEM, du moins celles qui concernent les communautés de communes, où il y a moins d'eaux pluviales relevant des zones urbaines et plus de projets liés à la voirie. Pour les communautés d'agglomération, le maintien du rattachement à l'assainissement s'impose. Elles sont en effet déjà 80 % à être compétentes en matière d'assainissement et elles passent des accords locaux de financement avec les communes pour les eaux pluviales. Nous pourrions travailler ensemble, monsieur Fesneau, en vue de l'ex...

Les zones agricoles, naturelles et forestières, où il y a beaucoup d'eaux pluviales. Le groupe La République en Marche trouve les propositions du MODEM pertinentes pour les communautés de communes et les soutiendra quand elles seront examinées dans l'hémicycle, dans les conditions énoncées par la rapporteure.

La proposition de loi se concentrait initialement sur le calendrier. Est venue se surajouter la question des eaux pluviales sur laquelle je suis prêt à retravailler d'ici à la séance. Toutefois, je ne renonce pas à l'idée de faire sortir également les communautés d'agglomération du rattachement à l'eau et à l'assainissement. Nous n'allons pas refaire l'histoire, mais tout le monde est un peu coupable. Nombre de communautés de communes ont voulu à toute force se transformer en communautés d'agglomération, parce que ce...

...qui ont fait le choix de se transformer en communautés d'agglomération ont agi en toute connaissance de cause ; elles doivent aujourd'hui en assumer les conséquences politiques. Distinguer, parmi les communautés d'agglomération, une sous-catégorie particulière, en l'occurrence, les plus petites, poserait un problème juridique, voire constitutionnel. Du reste, l'article 2 ne concerne que les eaux pluviales de zones urbaines. Le coeur des transferts sera donc concentré géographiquement et l'on peut envisager pour les petites communautés d'agglomération que les agences de l'eau fournissent un accompagnement à travers des moyens de mise en oeuvre. Il me semble indispensable de maintenir le rattachement des eaux pluviales pour les communautés d'agglomération. N'oublions pas que 80 % d'entre elles sont...

... dans les exemples, je vais en citer deux qui prennent l'exact contre-pied de ce que vous dites. Le premier est celui de la métropole de Grenoble. Elle comprend des communes périurbaines dont les services sont parfaitement gérés par la métropole – même si l'on trouve toujours des usagers et des élus insatisfaits – qui exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence obligatoire de l'eau, des eaux pluviales, et de l'assainissement. À partir du moment où les élus ont des missions et des obligations, généralement, ils s'entendent. Ne méprisez pas les motivations qui les animaient : ils savaient très bien ce qu'ils faisaient. Leur stratégie correspondait à un choix politique. Le deuxième exemple, toujours dans l'Isère, c'est celui du Pays voironnais, communauté d'agglomération de 90 000 habitants, don...

… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux commun...

...ne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question ...