Interventions sur "policier"

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, auquel je suis, personnellement, défavorable. Le mécanisme est quelque peu différent de celui que vous décrivez à propos des peines planchers et qui s'appliquait à des faits de récidive légale. Nous avons ici la volonté de poser un principe selon lequel tous ceux qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un policier ou d'un gendarme, mais aussi d'un sapeur-pompier ou d'un magistrat, doivent être plus lourdement sanctionnés. C'est un principe et, face à la montée des agressions – 21 policiers et gendarmes blessés chaque jour, 171 agressés, et 150 % d'augmentation, en quelques années, des délits et agressions contre les sapeurs-pompiers – nous avons le devoir de réagir. Je rappelle également à ce propos l'agr...

...on accepte aussi, à tout le moins, de se soumettre aux lois de la République française et de respecter ceux qui sont chargés de les faire respecter. Disposer d'un titre de séjour en France est une chance : le fait de porter atteinte à un dépositaire de l'autorité publique rompt ce lien de confiance, et il doit en être tiré toutes les conséquences. Un étranger qui commet un délit à l'encontre d'un policier, d'un gendarme ou d'un sapeur-pompier n'a plus sa place sur le territoire national.

La commission a émis un avis favorable. Monsieur Terlier, puisque vous m'interrogez sur les raisons d'être de ce dispositif, nous considérons qu'il faut mettre un coup d'arrêt aux agressions que subissent les policiers, les gendarmes et les pompiers. Pour cela, il faut exprimer une volonté collective, il faut que la loi, expression de la volonté générale, marque un coup d'arrêt, qu'il n'y ait plus de tolérance ni de banalisation de ces faits, notamment pour les mineurs. Ceux-ci s'abritent trop souvent derrière l'excuse de minorité pour provoquer, pour agresser, pour injurier, pour proférer des propos outragean...

...e est de 94,8 % et le taux de poursuite de plus de 60 %. Quant aux affaires de violences envers l'autorité publique, le taux de réponse pénale est de 94,7 %. Je ne peux donc pas laisser dire que l'autorité judiciaire ne ferait rien : c'est presque diffamatoire, monsieur le rapporteur ! Pour ma part, je crois sincèrement au renforcement de la chaîne pénale et à un travail mené en commun entre les policiers, les gendarmes et la justice. Il est possible d'améliorer le taux de réponse judiciaire en cas de violences physiques ou verbales envers les forces de l'ordre, quand des officiers de police judiciaire sont par exemple présents sur les lieux de manifestation, au plus près des violences, ou bien équipés de caméras piétons qui, lorsqu'elles filment, permettent de conserver des preuves. Elles ont d'...

...l'objectif de mettre un terme aux injures car elles sont le premier échelon, le premier stade dans les violences faites aux forces de l'ordre. Il y a d'abord l'injure, puis l'outrage et enfin les agressions physiques. Nous considérons, et ce n'est pas une surenchère sécuritaire de notre part, qu'il faut intervenir dès la base pour y mettre un terme et faire en sorte que l'on ne puisse insulter un policier. Sinon, ensuite il y a l'outrage, puis la violence. Nous refusons cette escalade. Quant au chiffre de 94,8 % que vous citez pour la réponse pénale à l'outrage, si les policiers concernés étaient là, ils trouveraient que vos propos ne manquent pas d'humour ! Cela concerne les faits poursuivables, au mieux. Vous savez très bien que, dans la très grande majorité de ces 94,8 %, cela se termine par d...

Cet amendement vise à étendre le dispositif de protection de l'identité des policiers et des gendarmes à tous les agents. On a évoqué cette question en commission et tout à l'heure Michel Vialay a légitimement évoqué le terrifiant assassinat de deux policiers à Magnanville, dont l'une était un agent administratif des services de police. Cette anonymisation vise à protéger de façon plus large non seulement les fonctionnaires, mais tous les agents. La commission a émis un avis déf...

Nous avons donc l'opportunité de soutenir une heureuse proposition de la majorité, et qui répond à une attente très forte des policiers. On a rappelé les conditions absurdes qui leur sont aujourd'hui imposées, la perte de temps, la faille opérationnelle lorsqu'ils sont bloqués par de longues attentes dans les services hospitaliers alors qu'ils pourraient être présents sur la voie publique pour faire face à des faits bien plus graves et dangereux. On peut donc soutenir la proposition de Mme Thourot, la commission y étant quant ...

S'agissant, plus largement, du continuum de sécurité, je répète que notre réflexion et notre débat doivent être globaux. Il n'est pas possible de saucissonner les mesures. Nous proposons en l'occurrence un débat de fond concernant les compétences des policiers municipaux. Beaucoup d'autres sujets doivent y être abordés, dont la question – épineuse – des fichiers et de leur consultation. Il faut donc réfléchir globalement : par exemple, faut-il aussi instaurer des mesures de contrôle et des sanctions ? J'y suis quant à moi favorable. Je ne m'oppose donc pas sur le fond à cet amendement mais plutôt sur la forme, sur la méthode et sur le calendrier. Mêm...

...onnement à l'idée d'avoir à attendre encore six mois ou un an avant que l'on agisse concrètement dans ce domaine. À Béziers, où j'accompagne parfois les polices municipale et nationale, la première a été confrontée il y a quelque temps à un conducteur manifestement en état d'ivresse sur la voie publique. Ce dernier a été arrêté pour un autre motif – un défaut de signalisation du véhicule – et les policiers se sont rendu compte qu'il était en état d'ébriété. Ils ont appelé la police nationale pour qu'il soit contrôlé mais cette dernière étant en sous-effectif – malheureusement, cela arrive – n'a pas pu donner suite. Ils ont donc été obligés de laisser repartir la personne qui, trois cents mètres plus loin, a causé un accident. Il n'y a heureusement pas eu de blessé, mais je peux vous dire combien e...

J'ai eu l'occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l'auteur d'un délit ou d'une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d'agent de police. Dans un souci d'efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d'assurer pleinement sa mission : elle doi...

... nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s'en passer, afin d'être plus efficace, mais dans les faits c'est comme ça. Lorsqu'une telle disposition est connue, imaginez ce que font les délinquants : ils s'empressent de quitter les limites de la commune pour narguer encore plus, si c'est possible, les officiers de police municipale démunis de leurs prérogatives de policiers ! Ils se retrouvent en effet comme n'importe quel citoyen : bien sûr, ils peuvent procéder à une arrestation, mais dans les faits, s'ils veulent continuer à poursuivre une personne, ils sont obligés de demander une autorisation à un officier de la police nationale.

Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l'officier du ministère public sans passer par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie. La commission a émis un avis défavorable.

Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n'oublie pas, puissent procéder à des contrôles d'identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités. J'insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l'identité des personnes, elle ne peut pas les contrôler. Pour dire les choses plus clairement, si le policier municipal a des doutes sur l'authenticité ou l'appartenance du document qui est présenté, il ne peut pas procéder à un contrôle d'identité. Je ne peux que dénoncer une telle perte de temps, pour ne pas dire d'efficacité, à laquelle il faut évidemment remédier : quelle est la crédibilité d'un policier municipal si la personne à qui il demande de présenter ses papiers n'obtempère pas ? La demande ...

...que Mme la garde des sceaux n'aime pas les petites peines, qu'elle les juge contre-productives et que les personnes qui les purgent, selon elles, encombrent nos prisons. Je ne suis pas d'accord avec cette vision des choses. Ne pas durcir ces sanctions, à mes yeux, c'est ne pas vouloir réellement dissuader les personnes qui défient l'autorité des forces de l'ordre. C'est comme si vous disiez à nos policiers et à nos gendarmes que, s'ils ne suscitent pas le respect, ce n'est pas notre problème. Dans le cas du refus de présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle routier, la peine encourue est de trois mois de prison. Je sais que, dans cette hypothèse, l'amende n'est pas de 7 500 mais de 3 750 euros ; toutefois, j'estime que la privation de liberté est bien plus dissuasive qu'une amende. Co...

...t prochainement – , ils devraient pouvoir être équipés de caméras individuelles. Ce dispositif devrait également être accessible aux gardes champêtres, qui exercent bien souvent seuls leurs missions, fréquemment en zone rurale, dans des lieux parfois isolés. Avec cet amendement, c'est l'ensemble des agents territoriaux porteurs d'un uniforme qui pourraient bénéficier de la même protection que les policiers nationaux et les gendarmes. C'est une mesure qui me semble de bon sens, pour une meilleure protection de tous ceux qui sont au service de la sécurité des Français.

Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s'attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s'en est fait l'écho. Or, ces personnes n'ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent g...

...é moi-même été surpris de leur nombre – qui m'ont écrit pour exprimer le souhait d'être autorisés à porter une arme. Ils exercent dans tous les domaines. Ce qui a été fait pour les uns devrait pouvoir l'être pour les autres. Vous avez repris la différence que j'avais opérée entre les réservistes et les personnels à la retraite, mais comment pouvez-vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que les policiers municipaux, les douaniers, tous ceux qui sont exposés, de par leurs fonctions, aux mêmes risques que les policiers nationaux et les gendarmes, ne peuvent avoir les mêmes possibilités de protection ? C'est très injuste. Je ne pense pas que leur vie ait moins de valeur. J'espère que nous n'aurons pas à les regarder dans les yeux, ni eux, ni leur famille.

Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s'ils remplissent certaines conditions. Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer ...

La commission a malheureusement donné aussi un avis défavorable à ces deux amendements. Les amendements promeuvent deux mesures du rapport d'Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue. L'amendement no 56 ouvre la possibilité pour les policiers municipaux de constater de nouvelles infractions, en l'occurrence la conduite sans permis et celle sans assurance. L'amendement no 60, très important et extrêmement pertinent, permet aux policiers municipaux chargés de la sécurité d'une manifestation sportive ou culturelle de procéder à l'inspection visuelle des bagages, alors qu'ils ne peuvent le faire aujourd'hui que pour les manifestations ra...

...iens les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 56, près de 700 000 conducteurs roulent sans permis ni assurance, ce qui est très inquiétant, d'autant plus que ce chiffre a plus que doublé en dix ans, puisqu'ils n'étaient que 300 000. Cette population représente 1,4 % des automobilistes français, mais les conducteurs sans permis sont impliqués dans 4,5 % des accidents mortels. Donner aux policiers municipaux la possibilité de traquer les conducteurs sans permis et ceux sans assurance renforcera la sécurité de nos concitoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi des personnes roulent sans permis – coût trop élevé de celui-ci ou perte de tous les points – , mais tel n'est pas l'objet de l'amendement, qui est d'améliorer la sécurité des Français.