Interventions sur "policiers municipaux"

Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l'occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d'exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d'autres faits ne sont pas établis contre l'auteur.

Nous sommes toujours dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Ce sont des amendements identiques dont la paternité revient à Éric Diard et qu'Emmanuelle Anthoine a déjà très bien défendus. Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d'un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l'État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n'avons pas pu faire int...

Dans le cadre de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d'établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ? Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s'est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian ...

J'avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu'il n'a rien à voir avec les précédents. Qu'importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n'était pas tout à fait l'objet de mon amendement, mais ce n'est pas grave : la lutte contre les squats, c'est très bien aussi.

À la faveur de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l'article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée. Vous demandez qu'ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d'enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s'assurer qu'ils sont bien les titulaires du bail ou...

...ixer un seuil à 50 000 habitants, tandis que l'amendement no 567 propose un seuil de 100 000 habitants . Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d'étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l'écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuellement, qui vous conduisent à faire dépendre la possibilité d'expérimenter du seul nombre de policiers municipaux, sans tenir compte de la taille critique de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l'expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l'article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vous faites référence requièrent bien des actes d'enquête.

Je rejoins totalement l'analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d'occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème.

... sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l'avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d'une police municipale est un acte politique. Au sein d'une équipe municipale, tout le monde sait qu'il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l'on ne peut pas tout demander à la police nationale et à la gendarmerie : dire que l'on veut des policiers municipaux, c'est donc poser un acte politique. Vous vous êtes engagé à revenir sur la question, mais je vous invite à réfléchir à nouveau à cette histoire de seuil : elle est importante, car c'est un signal majeur envoyé à toutes les communes qui ont moins de vingt policiers municipaux. En Eure-et-Loir, seules deux communes en ont plus : Chartres et Dreux. Le reste, rien ! Pourtant, nous faisons des effor...

L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.

Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d'une mission de service public, comme un gardien d'immeuble. De tels faits, commis...

Il a sensiblement le même objet que l'amendement no 713, puisqu'il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d'ordures sauvage. Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l'amendement no 713 dépassait le champ d'action de la police municipale. Or il s'agit précisément, dans le cadre de l'expérimentation, d'élargir les compétences des policiers municipaux. J'entends que ma de...

Comme le précédent il vise, toujours en vue d'élargir les compétences des policiers municipaux, à leur permettre de dresser des contraventions dans le cadre de dépôts sauvages ou de jets clandestins d'ordures, qui sont un véritable fléau. Les personnes qui se livrent à de tels dépôts sont selon moi des délinquants de la propreté. Dans ma circonscription, à Marseille, les jets clandestins représentent 10 tonnes de déchets par semaine, soit environ 500 tonnes qui doivent être ramassées chaqu...

Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d'animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal. Avis défavorable.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelli...

...enu de l'amendement no 1353 du Gouvernement que nous venons d'adopter. Il faut parler des communes et des intercommunalités, car les vingt agents en question peuvent être communaux ou intercommunaux. Dans ce cas-là, le total des effectifs communaux peut être inférieur à vingt alors que ce seuil est atteint ou dépassé en tenant compte des agents intercommunaux. S'agissant de la mutualisation des policiers municipaux, il faudrait ajouter les EPCI par le biais d'un amendement, peut-être en deuxième lecture.

Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie. Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu'ils sont policiers municipaux. Les APJA de la p...

Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l'expérimentation même si elle n'a pas vingt policiers municipaux. Pour ma part, j'ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d'une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l'écueil évoqué par le Gouvernement. Constatant une volonté d'avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j'obti...

Ils ont déjà ce pouvoir, certes, mais dans le cadre des attributions des gardes champêtres, c'est-à-dire de ce qui relève des infractions qu'ils ont le droit de constater aujourd'hui, par exemple les infractions au code de l'environnement. Ce qui est problématique dans ce texte, c'est qu'à titre expérimental, on veut les placer au même niveau que les policiers municipaux pour leur permettre d'agir dans le cas d'infractions qu'ils ne pouvaient pas constater auparavant.

Je défendrai en même temps l'amendement no 415. Par ces amendements, je souhaite substituer au mot « communication » les mots « un débat » ou « un vote » : il me semble nécessaire de demander au maire d'une commune candidate à l'exercice des fonctions d'OPJ par ses policiers municipaux d'ouvrir un débat avec l'ensemble des conseillers municipaux et de procéder à un vote. Ce serait une précaution démocratique.