Interventions sur "policiers municipaux"

...sez d'autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l'objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d'ailleurs – ce qui reste à vérifier ! Quant à autoriser l'accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l'objet de cette demande – , pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il ...

...J'en conclus, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité. J'en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu'une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l'identité ...

...u, mais je vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c'est vous, jusqu'à preuve du contraire – ], ministre de l'intérieur. Je m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c'est ce que nous défendions – ] aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c'est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !

Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d'une série d'amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent. Je le disais tout à l'heure dans un autre cadre : si l'on veut rendre plus efficiente et plus utile l'action des policiers municipaux, il n'est pas acceptable qu'à chaque fois qu'ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d'ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le...

Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l'heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d'habiliter l'agent individuel à accéder au FPR. Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu'ils interviennent répo...

Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s'interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte. En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s'accompagner d'un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l'amende forfaitaire sera di...

...en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l'enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d'elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L'accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d'une recherche.

...pelle, pour lever toute confusion, que les missions de l'État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L'un et l'autre sont également dotés de compétences différentes. J'appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n'autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d'investigation. Il n'y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun. L'amendement propose d'imposer aux communes qui bénéficieront de l'expérimentation la désignation d'un déontologue, mais cette expérimentation, rappelons-le, concerne la vente à la sauvette, la conduite sans permis, la conduite sans assurance et la ...

...ons par la police municipale afin de l'inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l'objet d'un rapport d'évaluation du ministère de l'intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l'expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux ! La France compte pourtant de nombreux scientifiques et chercheurs spécialistes en sciences humaines et sociales. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur de véritables évaluations. À quoi sert d'inscrire dans la loi l'obligation de remettre au Parlement un rapport d'évaluation si, à la fin, celui-ci se transforme en un machin de huit pages, qui ne permet pas de se forger un avis puisqu'il ne fou...

...t dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l'espèce un agent de police municipale, pour l'accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l'un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l'inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème ...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant p...

Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l'Inspection générale de l'administration de l'action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu'il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d'avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n'agissent pas du tout en tant qu'officiers de police judiciaire, ce qu'ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l'autorité judiciaire de leur action en tant qu...

Je conçois que l'équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d'ailleurs d'y remédier – , les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s'adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République. Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n'existe plus, car il n'y a plus d'officier de police judiciaire.

...comprenez bien que, lors d'une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l'avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu'agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu'ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper. Il me semble donc qu'un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte par le Sénat devra le garantir. Il n'est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches qui peuvent...

Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l'élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s'agit donc d'un amendement d'équilibre et cohérent.

...autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet. Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s'applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d'étudier la réalité de l'infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail ...

Dans le rapport qui sera rendu par le Gouvernement sur la base des informations qui remonteront des communes, il nous semble important qu'une distinction soit clairement établie entre les communes qui ont attribué le port d'arme à leur police municipale et celles qui ne l'ont pas fait. À partir du moment où les compétences des policiers municipaux seront élargies par l'attribution de prérogatives de police judiciaire, les agents seront davantage exposés. Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu sur l'armement, mais je pense que c'est une folie d'imaginer qu'une police municipale puisse encore ne pas être armée. Ce serait comme un plombier sans tournevis ! L'arme fait à mon sens partie intégrante de l'uniforme d'un policier, qu'...

...nationale, concentrée sur son travail quotidien et sur ses dossiers, n'a pas toujours le temps de traiter l'ensemble des procès-verbaux qui lui sont adressés par la police municipale et elle effectue, de fait, un tri. Or ce n'est pas satisfaisant : il appartient au seul procureur de la République de décider si les dossiers méritent ou non des investigations supplémentaires, sur la base des PV des policiers municipaux.

Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c'est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J'aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n'y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées. Je veux dire à Mme Untermaier que la conduite sans permis donne également lieu à une amende forfaitisée, envoyée directement à l'auteur de l'infraction qui reconnaît l'avoir commise ; en revanche, s'il la conteste, l'amende peut-être majorée. J'ai bien vu tout à l'heure que Mme Untermaier me faisait les gros yeux. Je tiens à vous présenter des ex...

Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique. Il s'agit en fait de permettre l'adaptation de la police municipale aux nouvelles technologies – même si j'ai bien conscience du fait que les zones blanches sont encore nombreuses sur notre territoire.