Interventions sur "polygamie"

Après les deux articles que nous venons d'adopter, celui-ci apparaît comme une évidence : il semble anormal que des personnes en situation de polygamie sur notre territoire puissent avoir droit à certaines prestations telles que la pension de réversion. Cet article tend à clarifier le droit en insistant sur le fait que seule la première épouse aura droit à cette pension. La mesure va cependant se heurter à certains accords internationaux qui permettent le versement de la pension de réversion à des familles polygames. Nous espérons que cet artic...

... donne bel espoir, mais je ne sais pas si la fermeté sera au rendez-vous. L'article 15 prévoit, en effet, que la pension de réversion d'un époux polygame ne pourra être versée qu'à un seul conjoint survivant, afin d'éviter son partage entre plusieurs épouses, sous réserve des engagements internationaux de la France. Or de tels engagements ont été conclus entre la France et des pays autorisant la polygamie. La mesure proposée à l'article 15 ne s'appliquera donc pas aux ressortissants de ces pays. Dès lors, quelle en sera la portée, madame la ministre déléguée ? Quelque 30 000 personnes polygames vivraient en France, selon vous. Combien seraient concernées par cette limite au partage de la pension entre épouses d'un époux polygame ? Ce dispositif va-t-il dissuader des candidats à la polygamie ? J'e...

Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France et partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l'article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d'ancienneté pour l'attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l'auteur de l'infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l'épouse...

Vous pourriez vous engager à renégocier les treize conventions sur ce point – parce qu'il y en a bien d'autres en matière de polygamie ! – dans un délai d'un an. Voilà l'engagement que vous pourriez prendre, plutôt que de promettre des négociations. Vous pourriez dire que si les treize conventions ne sont pas modifiées sur ce point au bout d'un an, elles seront dénoncées. Voilà ce que serait un engagement !

Les organismes chargés du versement des prestations familiales versent des prestations liées aux enfants. Lorsqu'il y a polygamie, tous les enfants sont comptés ensemble, ce qui pose parfois le problème de la distinction entre ceux qui vivent en France et ceux qui vivent à l'étranger, car il arrive que les enfants soient partagés entre deux pays. Quelques conventions ont plafonné le nombre d'enfants pris en charge. L'amendement propose que ces organismes, essentiellement la Caisse d'allocations familiales, mais aussi quelq...

L'amendement de mon collègue Éric Pauget vise à permettre aux caisses d'allocations familiales, qui ont une bonne connaissance de la situation des familles, de prévenir le procureur de la République en cas de suspicion de polygamie.

...est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la CAF applique une sanction plus ou moins forte selon l'ampleur de la fraude, comme une amende ou le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République. L'essentiel des plaintes déposées par la CAF concernent des ressources ou des vies maritales non déclarées, des fausses déclarations ou des usurpations d'identité. Pour la polygamie, afin de soustraire les femmes, souvent dans une situation de grande difficulté, à la tutelle de leur mari, les services sociaux, suivant la volonté du Gouvernement, leur proposent de décohabiter de leur mari grâce à un logement social et aux prestations d'aide pour parents isolés. Avis défavorable.