Interventions sur "polygamie"

Le cinquième alinéa de l'article vise « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». Cela veut dire qu'il vit en France avec deux femmes épousées légalement dans son pays d'origine. Mais si un Malien, venu en France pour travailler, vit avec une seule de ses femmes, l'autre étant restée au pays, il ne vit pas ici « en état de polygamie », et n'entre donc pas dans le champ du texte.

En « état de polygamie », cela veut dire que la personne vit en France avec au moins deux femmes épouses légales dans son pays d'origine. Il faut modifier la rédaction d'ici à la séance, madame la rapporteure.

L'article 14 introduit opportunément une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour en cas de polygamie. De même, tout document de séjour détenu par un ressortissant étranger se trouvant dans une telle situation doit être retiré. C'est une avancée que je soutiens. Je voudrais toutefois compléter la disposition en ajoutant à cette réserve les cas de mutilations sexuelles sur les personnes mineures – je pense notamment à l'excision. Nous devons combattre avec la plus grande force ces pratiques barbar...

Ces amendements ont pour objet de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de faire en sorte que la situation du conjoint d'un étranger vivant en état de polygamie fasse l'objet « d'un examen individuel pour statuer sur son droit de séjour », l'autorité administrative devant tenir compte « du caractère non consenti de la situation de polygamie ». Cette disposition nous semblait très importante pour protéger les femmes faisant partie d'un ménage polygame des conséquences désagréables que peut avoir le retrait ou le non-renouvellement du titre d...

La situation de chacune de ces personnes doit effectivement être prise en compte, et donc faire l'objet d'un examen individuel, tenant compte notamment du caractère non consenti de la situation de polygamie.

Il vise à interroger le Gouvernement sur la situation de citoyens français ayant aussi la nationalité d'un pays où la polygamie est légale. Ce n'est pas une question purement théorique : un arrêt fameux de la Cour de cassation avait reconnu le caractère tout à fait légal de la polygamie d'une personne franco-tunisienne – à l'époque, la polygamie était légale en Tunisie.

Nous avons déjà évoqué ce problème lors de la première lecture. Si un binational est polygame et amène ses épouses en France, il tombe sous le coup de la loi, car la polygamie est interdite dans notre pays. Le fait qu'il ait une deuxième nationalité ne fait aucune différence.

Cet article, introduit par le Sénat, augmente le quantum de peine prévu pour le délit de polygamie. Or celui-ci nous semble proportionné. Nous demandons donc la suppression de l'article.

L'amendement CS803 tend à réintroduire dans le texte une disposition, adoptée en première lecture par notre commission spéciale sur l'initiative de Mme Buffet, permettant aux femmes victimes de polygamie de conserver leur titre de séjour. Elle avait fait l'objet d'un très large assentiment, au-delà des sensibilités politiques.

Cette disposition avait effectivement recueilli un large consensus. Elle consiste à prévoir le renouvellement de leur titre de séjour pour les femmes victimes de polygamie.

Le renouvellement sera effectivement automatique, mais pour une cible assez réduite, car il ne s'agit en réalité que des conjoints de Français. L'article du CESEDA que nous proposons de compléter dispose que les violences conjugales justifient le renouvellement automatique ; nous estimons que les femmes victimes de polygamie doivent en bénéficier elles aussi.

Il y a quelque chose d'un peu étonnant dans cet article, car il existe des conventions bilatérales de sécurité sociale, dont certaines prévoient un partage des allocations pour les personnes polygames travaillant en France et ayant des enfants à l'étranger. Autrement dit, les caisses d'allocations familiales (CAF) connaissent depuis des années certaines situations de polygamie. Le signalement au parquet devrait donc être automatique. Mais, pour en revenir au débat sur l'article 14, que fera le parquet quand il s'agit de quelqu'un qui ne vit pas « en état de polygamie » en France, dans la mesure où il a laissé ses femmes au pays, ou ne vit ici qu'avec une seule d'entre elles ? Le procureur aura les informations, qui figurent déjà dans les fichiers, d'ailleurs, ma...

Effectivement, les organismes en question disposent de ces informations concernant l'état de polygamie, mais en plus ils les croisent avec d'autres éléments, ce qui permet de détecter des fraudes ou des dossiers douteux, qu'ils signalent alors au procureur.

...amendement vise à permettre d'interdire la délivrance d'un titre de séjour, d'obliger à quitter le territoire français et d'expulser les étrangers définitivement condamnés pour l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s'agit d'une transposition des modalités de l'article 14, qui prévoit d'appliquer ces sanctions aux personnes étrangères vivant en France en état de polygamie. Comme la polygamie, le certificat de virginité est une insulte aux principes de la République. Il constitue une atteinte intolérable au respect de la dignité de la personne, celle des femmes en particulier.

Cette réponse ne me satisfait pas vraiment. Peut-être faut-il revoir la rédaction de l'amendement, car il s'agit bien de viser les étrangers ayant incité ou contraint à solliciter un certificat de virginité en France, et non dans un autre pays. Si nous sommes tous d'accord pour considérer qu'une personne vivant en état de polygamie mérite les sanctions que j'ai rappelées, pourquoi celles-ci ne pourraient-elles pas s'appliquer à cette autre situation ? La question mériterait que l'on s'y penche si vous souhaitez que nous fassions avancer les choses ensemble. Contraindre quelqu'un à demander un certificat de virginité, c'est tout bonnement inacceptable. Un étranger qui se rend coupable de ce délit, qu'il soit en situation rég...

La polygamie, convenons-en, n'est pas un principe républicain. Notre assemblée l'a tranché et le code civil l'a écrit : la France reconnaît le mariage entre deux personnes, et seulement deux. Cet article remédie aux quelques lacunes qui pourraient encore subsister. Comprenons-nous, si la France est une terre d'accueil, force y est donnée à notre loi, qu'il nous faut respecter et faire respecter. En France, d...

Il convient d'évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d'un certificat de nationalité pour se marier. Certes, ni vous ni moi n'en avons besoin puisqu'il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d'identité. Je voudrais citer l'exemple d'une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers français puisque elle est française...

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, mesure qui n'est pas suffisante pour lutter contre le séparatisme. L'amendement 1502, dont notre collègue Guillaume Larrivé est le premier signataire, propose donc d'étendre la réserve de polygamie à tous les comportements pour lesquels l'étranger manifeste qu'il méconnaît les exigences minimales de la vie en commun dans la société française, telle...