Interventions sur "polygamie"

Vous pourriez vous engager à renégocier les treize conventions sur ce point – parce qu'il y en a bien d'autres en matière de polygamie ! – dans un délai d'un an. Voilà l'engagement que vous pourriez prendre, plutôt que de promettre des négociations. Vous pourriez dire que si les treize conventions ne sont pas modifiées sur ce point au bout d'un an, elles seront dénoncées. Voilà ce que serait un engagement !

Les organismes chargés du versement des prestations familiales versent des prestations liées aux enfants. Lorsqu'il y a polygamie, tous les enfants sont comptés ensemble, ce qui pose parfois le problème de la distinction entre ceux qui vivent en France et ceux qui vivent à l'étranger, car il arrive que les enfants soient partagés entre deux pays. Quelques conventions ont plafonné le nombre d'enfants pris en charge. L'amendement propose que ces organismes, essentiellement la Caisse d'allocations familiales, mais aussi quelq...

L'amendement de mon collègue Éric Pauget vise à permettre aux caisses d'allocations familiales, qui ont une bonne connaissance de la situation des familles, de prévenir le procureur de la République en cas de suspicion de polygamie.

...est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la CAF applique une sanction plus ou moins forte selon l'ampleur de la fraude, comme une amende ou le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République. L'essentiel des plaintes déposées par la CAF concernent des ressources ou des vies maritales non déclarées, des fausses déclarations ou des usurpations d'identité. Pour la polygamie, afin de soustraire les femmes, souvent dans une situation de grande difficulté, à la tutelle de leur mari, les services sociaux, suivant la volonté du Gouvernement, leur proposent de décohabiter de leur mari grâce à un logement social et aux prestations d'aide pour parents isolés. Avis défavorable.

L'amendement CS1521 vise à compléter l'intitulé du chapitre III par les mots « et au respect de l'égalité femmes-hommes ». En effet, ce chapitre traite de plusieurs thématiques liées à l'égalité entre les femmes et les hommes : les certificats de virginité, la polygamie, les mariages forcés, les droits réservataires. De plus, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est reconnu par plusieurs textes fondateurs du droit français. Ajouter cette notion à l'intitulé du chapitre renforcerait sa portée juridique.

L'amendement poursuit un double objet : préciser que la situation du conjoint qui a subi la polygamie fait l'objet d'un examen individuel ; procéder aux coordinations nécessaires avec l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.

J'ai défendu en 2016 une proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères. Lorsqu'elles arrivent en France pour des raisons liées au mariage, elles sont parfois victimes de la polygamie, de violences conjugales. Or elles peuvent éprouver des difficultés à faire renouveler leur carte de séjour, au bout d'un an, si leur situation matrimoniale a changé. Nous avions obtenu qu'en cas de violences familiales ou conjugales, les femmes concernées puissent faire renouveler leur carte de séjour. Il faudrait que l'on aille un peu plus loin en étendant cette possibilité aux femmes victimes ...

L'article 14 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre la polygamie, qui est incompatible avec les fondements de notre droit matrimonial. Celle-ci ne doit pas avoir sa place en France, qu'elle concerne des nationaux ou des étrangers. L'amendement s'inscrit pleinement dans ce combat en obligeant tout demandeur d'un titre de séjour à abandonner la pratique de la polygamie.

Comment cela se passe-t-il quand la polygamie est constatée chez des parents d'enfants français et qu'il n'y a pas de possibilité de mesures d'éloignement ? Vous évoquez, par ailleurs, une dissolution des liens du mariage. Qu'est-ce que cela implique juridiquement pour les enfants ? Enfin, pourriez-vous nous donner des chiffres à jour ? Vous avez mentionné un rapport de mars 2018, mais je pense qu'il s'agit de celui de mars 2006 de la Commis...

Dans les cas de polygamie, les femmes sont profondément victimes, parce que, très souvent, par peur de perdre leur titre de séjour, elles se taisent, comme celles qui sont victimes de violences. C'est pourquoi il faut absolument faire en sorte que ces femmes sentent qu'elles ont des droits assurés. L'un des droits essentiels pour elles, pour continuer à élever leurs enfants dans de bonnes conditions et à travailler, c'est...

Je comprends votre préoccupation et la partage. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai proposé de modifier l'article 14 afin qu'il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l'objet d'un suivi individuel. Cela incitera les préfectures et le juge à porter une attention particulière à l'aspect de la vie familiale de ces femmes, notamment leur durée de séjour sur le territoire, le nombre d'enfants vivant en France et leur intégration, pour leur permettre d'aller vers une demande de titre individuel.

Je soutiendrai les amendements CS1430, CS1433 et CS1431 de Mme Buffet, qui ont le grand mérite de rappeler que les premières victimes de la polygamie sont les femmes. Dès lors que l'on estime devoir légiférer de nouveau sur des titres d'étrangers, dont je vous rappelle que, pour la plupart, le retrait est déjà prévu pour tous les motifs familiaux, c'est que l'on juge que cette pratique est toujours plus condamnable. Il serait paradoxal que les femmes qui la subissent ne soient pas protégées par la loi, ce qui passe d'abord par le fait de pouvo...

...'occupent de l'immigration dans mon territoire, mais trop tard pour déposer un amendement. Ils m'ont effectivement alertée sur cette complication dès lors qu'il y a décohabitation. Il faut pouvoir aider ces femmes dans leur insertion. Je pense vraiment que l'amendement de Mme Buffet est un bon amendement qui va sécuriser la situation de ces femmes, qui souvent découvrent qu'elles sont victimes de polygamie et auxquelles on va demander de décohabiter, de divorcer, sans leur assurer l'obtention d'un titre de séjour.

Je soutiendrai également les trois amendements de Mme Buffet, qui viennent pour partie répondre à la question que je posais tout à l'heure et qui ne me paraît pas avoir obtenu de réponse sur le plan juridique. Sur le plan moral, la condamnation de la polygamie ne se discute pas. Mais je considère aussi que la seconde épouse et les éventuels enfants sont des victimes et qu'ils risquent de l'être doublement, s'il devait y avoir des conséquences juridiques du fait de la dissolution du mariage. Dans le cas de biens communs, par exemple, comment cela se passe-t-il ? Qu'est-ce que cela implique pour la situation juridique des enfants ?

Je rejoins l'ensemble des intervenants. Le Gouvernement décide de plus et de mieux punir ceux qui pratiquent la polygamie. Il nous semble, par conséquent, normal et juste de mieux protéger celles qui en sont victimes et leurs enfants. Il y a en effet un flou sur ce que deviennent les liens juridiques, d'héritage et de protection des enfants, lorsque le mariage est cassé à juste titre. Mieux protéger par la loi, c'est ce que propose l'amendement de Marie-George Buffet, pour les femmes victimes et leurs enfants. Quant...

Il vise à empêcher les personnes en situation de polygamie de bénéficier de prestations sociales supérieures à celles des personnes en situation monogame.

Dans le même esprit, il vise à empêcher que des personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d'abattements fiscaux sur l'impôt sur le revenu supérieurs à ceux des personnes en situation monogame.

... la célébration, le maire reçoit la déclaration de l'un et l'autre des époux qu'ils se veulent prendre pour tels et il fait lecture d'articles du code civil relatifs à leurs droits et devoirs respectifs. Aussi, rappeler les conséquences d'un défaut de consentement à mariage, au cours de la célébration, est prématuré et non justifié. Le consentement doit être recueilli avant ; l'interdiction de la polygamie est une réalité. Le texte lu au moment du mariage prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : cela recouvre le libre consentement et la non-violence sur son conjoint. Avis défavorable.

Dans le nouvel article proposé par cet amendement, le II concerne la polygamie. Je crois davantage à l'efficacité de la loi pour combattre cette situation. Concernant le principe d'égalité, je vais essayer de formuler les choses d'une façon qui ne me vaille pas une réprobation générale. Tout d'abord, il ne vous aura pas échappé que la plupart des couples ne sont pas mariés, aujourd'hui. Une déclaration de ce type ne peut donc pas concerner tous les couples dans lesquels s'...

Lors des auditions, nous avons reçu des responsables des caisses d'allocations familiales (CAF). Ils nous ont expliqué que, dans bien des cas, ils devinaient quand il y avait une situation de polygamie. Cet amendement vise à permettre aux organismes chargés du versement des prestations familiales de signaler au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent suspectes. Quand un homme déclare deux enfants à deux mois d'intervalle, cela mérite qu'on y regarde de plus près. Je souhaite que l'on puisse mettre dans la boucle les organismes de versement de prestations fami...