Interventions sur "post"

À vous entendre, je comprends qu'une loi est une boucle. L'étude d'impact ex ante doit partir aussi du terrain pour revenir, à la fin, sur une étude d'impact ex post de la loi elle-même. Il faut des études d'impact pour concevoir et des études d'impact pour évaluer. Nous sommes dans un mouvement circulaire qui n'est pas encore complètement intégré en France. Puisque nous avons un souci d'efficacité, pourriez-vous nous citer des « bonnes pratiques » que vous avez pu constater au sujet de la concrétisation de la loi ? Quels dispositifs les autres pays ont-ils ...

Il est plus pertinent, dans le cadre de notre mission, de nous focaliser sur la delivery unit du Royaume-Uni que sur l'expertise australienne d'évaluation ex post. Ce qui nous intéresse vraiment, c'est la notion de delivery unit. Nous avons déjà un peu lu et travaillé sur ce sujet. Il y avait d'ailleurs une bonne note du think tank français Terra Nova à ce sujet. Le Gouvernement a commencé à agir sur cet aspect, puisque maintenant, chaque cabinet ministériel est doté d'un onzième conseiller spécialisé dans la bonne application des réformes. Pourriez-vous ...

Vous évoquez en quelque sorte la réorganisation des inspections pour qu'elles soient, non plus verticales, mais horizontales et au plus près des citoyens. Nous notons cela effectivement. Mais nous sommes à l'Assemblée nationale, avec des députés. Notre préoccupation est de participer au contrôle ex post, c'est-à-dire après la promulgation de la loi. Avez-vous un exemple de dispositifs similaires mis en place dans d'autres pays de l'OCDE ?

Notre ambition est de replacer le parlementaire dans le suivi de l'application de la loi, et ce pendant l'application de la loi. Ce n'est ni l'évaluation « ex ante », ni « ex post ». Pour faire l'évaluation ex post, il faut avoir assez de recul car la loi doit être déjà appliquée depuis un certain temps : c'est constitutionnellement le rôle du parlementaire, chargé de l'évaluation des politiques publiques. Mais ce que nous voudrions faire, comme nous sommes des élus de terrain, c'est accompagner les administrations centrales et déconcentrées, notamment les préfets, pour n...

Ce sujet nous a beaucoup occupés en commission spéciale, donnant lieu à un débat sincère et puissant. J'entends que pour une femme qui vient de perdre son mari ou son compagnon, c'est une douleur supplémentaire d'apprendre qu'elle ne pourra pas utiliser l'embryon issu de leur amour et de leur projet parental. Néanmoins – et c'est ce qui me conduit à m'opposer à la PMA post mortem – il me semble que si nous autorisions cette possibilité, les inconvénients surpasseraient l'intérêt individuel qu'elle peut avoir pour une femme. Ces inconvénients sont de plusieurs ordres. D'abord, l'enfant – dont il faut ici convoquer l'intérêt supérieur – aurait à porter un récit particulièrement lourd puisqu'il poursuivrait la vie d'un père défunt dans le cadre d'un projet parental es...

...son conjoint – un drame terrible – peut avoir la sagesse de poursuivre ou non un projet parental. Cette décision ne doit évidemment pas reposer uniquement sur elle et il faut s'assurer que le défunt conjoint y aurait consenti. C'est pourquoi certains amendements, notamment les amendements nos 2218 et 2219 du rapporteur Touraine, prévoient de n'autoriser l'insémination ou le transfert des embryons post mortem que si le défunt a donné au préalable son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Ces amendements prévoient également des délais de prévenance : la femme ne doit pas pouvoir poursuivre le projet parental sans respecter un temps de réflexion de six mois ; de même, le délai durant lequel le projet peut être réalisé doit être born...

... d'envies qui ne seraient pas sincères et saines pour son enfant. Aussi serait-ce un vrai progrès de considérer que la femme sera elle-même en mesure de décider si elle poursuit ou non son projet parental après un accident de parcours aussi grave que peut l'être un décès, qu'elle sera capable de prendre cette décision de façon éclairée, moyennant un certain nombre de garde-fous. Autoriser la PMA post mortem reviendrait donc à mes yeux à faire preuve de progressisme, mais aussi à adopter une vision adulte de la femme.

Si, le jour de l'insémination, le père est mort depuis plusieurs mois, comment l'enfant qui en est issu pourra-t-il s'imaginer et se construire ? N'a-t-il pas le droit absolu d'avoir ses deux parents vivants au moment de l'insémination ? Avec la PMA post mortem, la société va engager des moyens publics pour créer délibérément des enfants orphelins.

...pas, ainsi, de s'enfermer dans son propre deuil ? La surprotection de l'enfant par la mère, l'idéalisation du père décédé peuvent en outre se révéler des facteurs de fragilité, particulièrement au moment de l'adolescence. Confiance aux femmes, oui, mais la loi doit les protéger des pressions. Par précaution, ici aussi, faisons prévaloir l'éthique de la vulnérabilité de l'enfant en refusant l'AMP post mortem.

Pour aborder la PMA post mortem, on peut se référer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissant des...

Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, se pose la question de la PMA post mortem. C'est pourquoi nous nous opposons à cette extension.

Le débat sur l'AMP post mortem, à la suite de l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, est pleinement légitime. Je comprends en même temps la difficulté psychologique qu'il peut y avoir à faire naître un enfant d'une personne décédée et la fixation d'un délai paraît très arbitraire. Combien de temps, en effet, faut-il pour faire son deuil : trois mois, six mois, un an, deux ans ? Quel délai est-il raisonnable, ensuite, p...

Étant donné que nous avons ouvert, hier soir, la PMA à toutes les femmes, il me paraît cohérent que les femmes puissent aller jusqu'au bout du projet parental. Et je n'ai pas envie de parler de « PMA post mortem », mais plutôt de « PMA donneuse de vie ». Au-delà d'un souci de cohérence technique, nos débats nous font entendre des témoignages qui sont le reflet de parcours de vie, d'émotions. Chacun va donc pouvoir voter en conscience. Je souhaite répondre à Mme Genevard qui a cité Pierre Lévy-Soussan. Rappelons que ce psychanalyste a tout de même contribué au Livre noir de la garde alternée.

Comme je m'en suis expliqué au cours des débats en commission spéciale, j'étais d'abord, par souci de cohérence, favorable à la PMA post mortem, et je m'étais ainsi exprimé dans un rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cependant, les auditions, les rencontres, les discussions m'ont amené à changer d'avis, et je voudrais vous en exposer brièvement les raisons. Il y a d'abord les problèmes juridiques. Mme la garde des sceaux les a très clairement exposés. Il y a ensuite l'a...

Ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer l'opportunité de se faire implanter cet embryon qui est aussi le leur. Marquons donc un pas de côté, chers collègues : avec ces amendements, il ne s'agit pas d'encourager la PMA post mortem, mais de laisser à celles qui sont concernées le soin d'en apprécier l'opportunité. Il s'agit, en outre, d'éviter à Catherine de se retrouver dans dix-huit ans face à un jeune adulte élevé dans une autre famille et venu la remercier pour son don d'embryon, alors qu'elle voulait garder cet enfant et que nous l'en avons privé. Adoptons une position d'humilité et soutenons ces amendements, ...

À l'occasion de ce projet de loi, des évolutions importantes ont eu lieu sur la question de l'AMP post mortem. Personnellement, c'est après un séminaire au ministère de la santé que j'y suis devenue favorable, pour changer ensuite de nouveau d'avis. Nous avions envisagé, avec certains collègues ici présents, de l'autoriser pour nos soldats en opérations extérieures, potentiellement concernés par la question de la conservation des gamètes. Mais, comme nous l'avons constaté, le mieux est parfois l'...

Nous ne sommes pas toujours les mieux placés pour trancher certaines questions. Je souhaite, pour ma part, que cette loi relative à la bioéthique soit révisée dans cinq ans, car, comme Mme Buzyn l'a souligné, l'ouverture à la conservation des gamètes risque de multiplier les cas pour lesquels se posera la question de l'AMP post mortem. J'ai proposé en commission qu'un rapport soit établi et que l'on garde un oeil attentif sur les demandes des familles. Nous devons aussi préparer le droit de la succession dans la perspective de la prochaine loi et d'un éventuel changement d'approche sur la question de l'AMP post mortem.

...utalement interrompre une histoire de couple et un projet parental mûri depuis de nombreuses années, avec tout ce que cela suppose d'espoir, de déceptions et souvent de persévérance. La possibilité de se faire réimplanter un embryon relève-t-elle du droit des femmes et de leur liberté individuelle, comme je l'ai entendu dans cet hémicycle ? Bien que féministe ardente, je ne le pense pas. La PMA post mortem interroge davantage, selon moi, le rapport de notre société à la mort. Pardonnez-moi ce truisme, mais la mort fait partie de la vie. Elle en est la fin, comme elle est, dans le cas du décès d'un conjoint, la fin du couple, la fin du projet parental, la fin de la capacité à procréer. Au-delà même de l'intérêt de l'enfant, la question anthropologique au coeur de nos débats est par conséque...

Il n'y a, selon moi, aucune contradiction entre ce que nous avons voté à l'article 1er et notre opposition à la PMA post mortem : nous souhaitons que toutes les femmes frappées par un deuil puissent former un nouveau projet parental.

Je serai brève, les interventions qui m'ont précédée ayant clairement présenté les différentes positions dans ce débat, imprégnées de nos vécus et de nos parcours particuliers. Je me place, quant à moi, du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant et je le dis sans ambages : je ne suis pas favorable à la PMA post mortem parce qu'elle fait peser une histoire trop lourde sur l'enfant. Il sera pour lui impossible de se construire dans une famille en deuil et sa construction identitaire sera entravée. Transmettre la vie à partir d'un résidu de mort, même si les gamètes ont été préservés du vivant du conjoint décédé, conduit, symboliquement, à priver volontairement un nouveau-né d'une référence paternelle viv...