Interventions sur "post"

...deuil, mais, au poids du deuil, vont parfois s'ajouter des pressions familiales et sociales attendant un transfert de l'image paternelle vers l'enfant. On ne veut jamais mourir, sauf, parfois, le rapporteur… La procréation porte en elle notre volonté de survivre par la transmission. Plaçons-nous surtout du point de vue de l'enfant, qui naîtrait orphelin. Un délai pour la mise en oeuvre de la PMA post mortem ne ferait qu'éloigner la date de fécondation de la date du décès, avec toutes les répercussions d'ordre psychologique que cela peut avoir pour l'enfant. Si le seul argument tient au fait qu'ouvrir la PMA aux femmes seules rendrait, par déclinaison, compliqué de s'opposer à la PMA post mortem, cela est problématique. On voit bien que prendre pour seule base le projet parental atteint une l...

...s à restituer du matériel génétique à des femmes qui sont allées faire réaliser l'implantation à l'étranger. Ces cas ont beau avoir été extrêmement rares – dix au cours des dix dernières années –, la situation ne manquera pas de se reproduire à l'avenir. Or le législateur ferait montre de sagesse en l'encadrant puisque, par la décision du Conseil d'État, les femmes pourront aller réaliser une PMA post mortem à l'étranger. À mon sens, l'État français doit organiser l'insémination ou l'implantation d'embryons post mortem en apportant des réponses aux arguments qui ont été avancés : celui de la succession comme celui du consentement. Ce dernier doit être éclairé et libre ; il doit être exprimé au moment où est fait le choix de recourir à une AMP, évidemment par les deux membres du couple ; la fe...

... et que c'est pour cette raison qu'elle avait donné de son embryon à une autre femme. Le poids qui pèserait alors sur les épaules de l'enfant ne serait sûrement pas neutre ! Il est compliqué d'expliquer à une femme qu'elle serait sous l'emprise de son entourage familial. À mon sens, la femme dispose d'une liberté d'appréciation. L'amendement n° 2238 de notre rapporteur borne le recours à une PMA post mortem puisqu'il ne serait pas possible avant l'expiration d'un délai de deuil et de prévenance de six mois courant à compter du décès du conjoint. Du reste, l'argument de la femme sous influence a déjà été utilisé dans d'autres débats : le droit de vote des femmes, l'interruption volontaire de grossesse. Il ne me paraît pas approprié ici.

...d'enfant. La question est très compliquée. Pour les détracteurs de cette procédure, l'enfant qui va naître aura une histoire personnelle absolument terrible. La littérature contredit cela de la manière la plus nette. Quant aux pressions, également terribles, qui s'exerceraient sur la femme, elles pourraient être évitées par l'amendement qui vise à recueillir les consentements au sujet de la PMA post mortem : il sera toujours possible d'arguer que ce consentement n'a pas été donné. Je pense que nous devons rendre possible pour ces femmes l'accès à la maternité grâce à la technique. Je ne me vois pas, demain, expliquer à une femme qui aurait perdu son époux que nous lui avons refusé de concrétiser son désir d'enfant au motif que nous craignions les pressions qu'elle aurait pu subir. Je retir...

...Celui-ci recueillera le consentement au don et, s'agissant d'un couple de femmes, la reconnaissance conjointe. On confère une force juridique à la volonté exprimée par le projet parental, que ce soit à deux ou de la part d'une femme non mariée. C'est exactement ce qu'a dit le Conseil d'État dans l'affaire « Mme G. » de mai 2016, par son arrêt annulant une décision de refus de transfert d'embryons post mortem. Au passage, je préférerais un autre terme. À mes yeux, le projet parental survit : il s'agit finalement d'une PMA de volonté survivante plutôt que post mortem. Le Conseil d'État a autorisé cette pratique – qui, je le rappelle, avait été votée par notre assemblée en 2011, avant que la disposition ne soit retirée au Sénat – au motif que la loi n'assure pas une application correcte de l'art...

Je dois être le seul membre de la commission à avoir connu toutes les lois de bioéthique. Je suis un cas unique ! En 2011, nous avions tous refusé l'insémination post mortem. Même si, comme cela a été rappelé, la majorité de l'époque s'était un peu laissé aller, le Gouvernement avait fait corriger cela au Sénat. Au risque de choquer certains d'entre vous, je reconnais que l'amendement Touraine est cohérent avec le texte. Mais c'est bien là le problème : il tire les conclusions de l'extension aux femmes seules et aux couples de femmes du recours à la PMA. Pren...

Effectivement, il y a une certaine cohérence. Par la procréation post mortem, on permet de naître d'un mort – il faut appeler les choses par leur nom. Au sein de ma circonscription rurale, dans mes 173 communes, il faut que j'explique ce qu'est la PMA post mortem, il faut dire que cela signifie naître d'un individu mort. On entend bien que, si on accepte la PMA pour les femmes seules, les objections contre la PMA post mortem tombent d'elles-mêmes : en cela, c'est ...

Nous faisons face à une question qui interroge chacun de nous profondément, en ce qu'elle touche à la mort, au deuil. Je suis cosignataire de plusieurs amendements visant à lever l'interdiction de la PMA post mortem, car je considère que l'interdiction établie par le projet de loi risque de déboucher sur des situations incohérentes, pour ne pas dire ubuesques. Une veuve pourrait être autorisée à s'engager dans un processus d'assistance médicale à la procréation, avec l'intervention d'un tiers donneur, tout en devant abandonner l'embryon, fruit du projet parental conçu avec son mari, son conjoint, de s...

... brutalement ou dont le compagnon donneur, à la suite d'une maladie, ne peut plus procréer. Chers collègues de La République en marche, vous ne pouvez pas dire, d'un côté, que vous laissez la liberté à des femmes seules d'avoir recours, demain, à la PMA, tout en l'interdisant dans quelques cas très isolés. Par ailleurs, je rappelle que le code civil admet, sous certaines conditions, les mariages post mortem, qui sont certes extrêmement rares. Ce que nous n'encadrerons pas par la loi, rassurez-vous, la jurisprudence le fera pour nous. Vous entendez instituer un délai, monsieur Touraine, mais vous savez très bien qu'il s'agit de moments terribles de déstabilisation. Qui peut savoir si l'arrivée d'un enfant, qu'une femme a conçu dans le cadre d'un projet d'AMP avec son mari, sera de nature à la ...

 « PMA post mortem » : derrière un nom pour le moins sinistre, de quoi parle-t-on ? Quelles sont les situations de vie rencontrées, certes, par un petit nombre de familles – une dizaine en dix ans ? C'est un débat difficile, qui honore notre assemblée. Il m'est rarement arrivé d'être à ce point dans l'incertitude avant un vote sur un amendement. Les projets parentaux élaborés par les couples peuvent connaît...

On voit bien la terrible impasse éthique et juridique dans laquelle on se trouve désormais pour avoir ouvert l'accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. J'entends tous les arguments en faveur et en défaveur de la possibilité de procréation post mortem. À partir du moment où la volonté prime sur tout le reste – puisque tel est bien le fondement des dispositions présentées –, il n'y a pas d'autre possibilité que d'emprunter cette voie, par cohérence, par esprit de justice et aussi parce que, quand bien même il n'y aurait que peu de cas, si la loi ne fixe pas une règle, la jurisprudence s'y emploiera. Cela dit, il me paraît très regrettabl...

Je suis favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce qui guide mon choix, c'est le projet parental. Or, si je pense à ce projet parental et à l'intérêt de l'enfant, je ne peux pas concevoir la PMA post mortem comme possible. À partir du moment où une femme perd son mari, il me semble que son projet de vie devient nécessairement autre, qu'un basculement s'opère. Même si, évidemment, je fais confiance aux femmes, la situation nouvellement créée n'a, à mes yeux, rien à voir. Ce qui me guide au plus haut point, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble que, dans le processus de constructi...

Les législateurs que nous sommes sont appelés à s'interroger sur des techniques qui auraient peu ou prou évolué. En l'occurrence, ce n'est pas le cas : la PMA post mortem ne fait pas appel à une technique novatrice. Depuis le début de notre discussion sur le projet de loi, notre fil conducteur est le projet parental. Je souhaite vraiment que nous l'ayons à l'esprit tout au long de notre réflexion. Je remercie notre rapporteur, parce que chaque ligne de son amendement est marquée par la prudence ; son initiative consacre avec humanité cette pratique, dans l...

L'organisation de nos débats est un peu compliquée : alors que nous débattons, en théorie, des premiers amendements en discussion commune, c'est l'amendement n° 2238 de M. Touraine, qui porte sur l'alinéa 5, qui est affiché. Je m'interroge sur l'insémination post mortem, en ce qu'elle établira une filiation avec une personne décédée. Pour ma part, je présenterai ultérieurement un amendement qui vise à autoriser une femme seule à recourir à l'insémination post mortem dans le cadre d'un don dirigé, en utilisant les gamètes ou l'embryon déjà réservés pour ce projet, mais en limitant la filiation à la femme seule.

Pour faire écho aux propos de notre collègue Véran, ce débat, dont on perçoit sans conteste la dimension sensible, nous honore. Je suis de ceux dont la position a évolué au cours de la discussion. J'étais plutôt favorable à la PMA post mortem, mais, à l'écoute de nos discussions, j'ai changé d'avis. Je définirai d'une manière un peu différente de Mme Martine Wonner ce qu'est une loi de bioéthique : à mes yeux, elle doit assurer l'adéquation entre la science, le droit et l'évolution de la société. C'est la raison pour laquelle on révise ces lois à échéances régulières : aujourd'hui, tous les sept ans, demain, peut-être, tous le...

Nous sommes au coeur de ce qu'est, pour moi, un projet de loi relatif à la bioéthique, puisque nous sommes mis face à des choix qui n'ont rien d'évident, et que personne ne peut dire, au sein de notre commission, qu'il a raison et que l'autre a tort, quels que soient les arguments employés. Certains ont rapproché l'ouverture de la PMA aux femmes seules et l'autorisation de la PMA post mortem. Je ne crois pas qu'ouvrir la PMA aux femmes seules entraîne nécessairement l'ouverture de la PMA post mortem. Je suis donc défavorable aux différents amendements. Examiner un projet de loi relatif à la bioéthique, c'est se poser à chaque instant la question de la conciliation entre ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquement souhaitable. Pour les raisons qui ont été invoq...

L'amendement n° 1908 vise à définir un délai de réflexion de six mois après le décès et à laisser au maximum deux ans pour avoir recours à la PMA post mortem.

La jurisprudence du tribunal administratif de Rennes, en janvier 2016, qui a autorisé le rapatriement des gamètes d'un mari décédé, en faisant un contrôle de conventionalité fondé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, m'a inquiété. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que nous puissions engager cette discussion sur la PMA post mortem avec cet amendement n° 1396.

Il est dommage que le conseil des ministres empêche Mme la ministre d'être présente ce matin, car la question du décret est fondamentale. Surtout, le texte pèche par son imprécision concernant l'âge pour les hommes également dans les articles relatifs à la conservation et à l'utilisation des gamètes. Sans même évoquer la PMA post mortem, dans les cas où des hommes sont très âgés, la question de l'intérêt de l'enfant se pose. Des dérives sont déjà observées aujourd'hui, avec des personnes qui se présentent alors qu'elles avaient déjà eu un parcours d'AMP en 1980. Il faut pouvoir réguler, encadrer de manière très précise. C'est pourquoi il est nécessaire que la ministre nous indique quel sera le contenu du décret de sorte q...

...ns de 5 millions d'euros que le ministère de l'éducation nationale consacre, sur un budget total de plus de 70 milliards d'euros, à l'évaluation des dispositifs éducatifs. Comment mieux coordonner l'ensemble du travail d'évaluation des politiques publiques qui est mené dans notre pays, compte tenu de la dispersion des acteurs et de la profusion des publications réalisées aussi bien ex ante qu'ex post ? Comment les moyens de France Stratégie peuvent-ils être les plus complémentaires possible avec ceux du Parlement ? Nous n'avons pas forcément besoin à l'Assemblée nationale de moyens d'expertise supplémentaires : nous pourrions très bien nous appuyer sur certaines de vos expertises même si les parlementaires ne sont plus présents dans les deux derniers comités dont vous assurez la présidence. D...