Interventions sur "potable"

… à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d'eau potable suffisant pour rester digne.

...a a été rappelé. Il s'agit de la transposition d'une directive-cadre européenne d'octobre 2000 relative à l'eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements [… ] l'usage de l'eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d'un droit à l'eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d'une nouvelle loi relative à l'eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées. Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L'article unique de votre proposition de loi parle avec raison d'une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il fau...

...des sénateurs ont eu raison de cette proposition de loi, a priori consensuelle. La présente proposition de loi rappelle opportunément l'urgence qu'il y a à disposer de modalités pratiques pour l'exercice d'un droit dont personne ne conteste le caractère fondamental. Ne perdons pas de temps pour traduire en actes nos engagements de développement durable et de solidarité en faveur du droit à l'eau potable. En conséquence de ce qui vient d'être dit, le groupe Nouvelle Gauche regrette qu'une motion de rejet préalable ait été déposée sur ce texte, car on ne doit pas faire obstruction à un débat parlementaire.

...'accord là-dessus et je pense d'ailleurs que c'est l'enjeu principal de notre rapport à l'eau. Or instaurer la gratuité d'une certaine quantité d'eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au coeur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l'eau paye l'eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d'eau potable, il est également primordial qu'ils soient conscients de l'importance d'économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l'humanité, en même temps qu'un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d'eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l'INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l'ea...

L'eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d'avis que l'eau doit faire l'objet d'une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d'eau potable, assainissement compris, s'élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif…

… d'autant qu'il existe des dispositifs d'aide d'accès à l'eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu'au bout, plutôt que de m'invectiver ! Aujourd'hui – vous semblez l'ignorer – , les centres communaux d'action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d'eau des personnes endettées ou en difficulté.

… puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d'un service d'alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d'au moins trente minutes pour atteindre un point d'eau.

En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l'Organisation des Nations unies espère atteindre d'ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l'eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit agir pour l'effectivité du droit à l'eau potable pour tous, partout et toujours.

...e public, même lorsqu'elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient. En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l'outil juridique adapté pour énoncer des modalités d'application du droit à l'eau potable. Ce droit bénéficie déjà d'une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd'hui aux prestataires de procéder à des coupures d'eau ...

En effet, après un examen approfondi, le texte apparaît peu convaincant tant ses lacunes sont manifestes sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, tout d'abord, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, a consacré le droit pour tous d'accéder à l'eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ». Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n'ont pas accès à une ressource d'eau salubre, 3 milliards n'ont pas de robinet d'eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d'un service d'assainissement de base qui les protégerait des ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la question de la distribution de l'eau et de l'accès à l'eau potable est toujours d'actualité. Nous en avons encore débattu mardi soir, dans cet hémicycle : preuve que cela reste un sujet de société majeur. Chacun a le souci que tous les hommes et les femmes de ce pays puissent accéder à une eau de qualité, à la fois à bas prix et de façon sûre. La question de l'accès à l'eau reste une préoccupation majeure, comme en témoigne, dans ma circonscription, le nombre d...

... sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l'eau. C'est la deuxième fois cette semaine que nous examinons un texte sur le sujet. Il nous est proposé d'inscrire dans la Constitution, au travers d'une modification de la Charte de l'environnement, le « droit fondamental et inaliénable d'accéder, gratuitement, à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Il ne s'agit évidemment pas ici de contester l'objectif d'accès à l'eau, que nous partageons tous. Il s'agit, en revanche, de déterminer si le dispositif qui nous est proposé est nécessaire, et s'il est le mieux à même d'atteindre l'objectif ainsi fixé. Une loi constitutionnelle sur un thème aussi central peut-elle être réellement opérationnelle ? La pr...

...t pas toujours favorable à l'usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd'hui, dans le cadre de l'exercice de ces missions, choisir de procéder à une délégation de service public – DSP. Par votre proposition de loi, vous souhaitez purement et simplement supprimer la possibilité de recourir à une telle délégation, puisqu'il est explicitement indiqué que l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement « sont assurés exclusivement par l'État ou les collectivités territoriales [… ] ». Pourtant, une DSP en la matière peut donner des résultats favorables à l'usager. Vous en trouverez sans peine des exemples dans toutes les circonscriptions.

...is si je vous rapporte ces faits, mes chers collègues, c'est pour vous montrer que si j'approuve l'intention qui préside à cette proposition de loi et si je comprends sa portée symbolique, je ne peux me satisfaire du fait qu'elle se cantonne à n'être qu'une belle déclaration de principe. En insérant un droit à l'eau dans la Charte de l'environnement, nous donnons droit à un accès gratuit à l'eau potable sans pour autant garantir son application concrète. Or, pour reprendre l'exemple guadeloupéen, comment garantir cet accès à l'eau ? Je vous le dis franchement, ce droit ne s'appliquera que lorsque les investissements auront été réalisés par les pouvoir publics pour réparer les réseaux et que la production et la distribution auront été réorganisées. En Guadeloupe, le coût total des travaux à réali...

... auprès de membres de la caste des intouchables, j'ai marché aux côtés de femmes, de jeunes filles et d'enfants qui doivent parcourir des kilomètres, tous les jours, sous un soleil de plomb, pour aller chercher l'eau au puits le plus proche, une eau vitale et pourtant systématiquement insalubre. Oui, pour avoir vécu cette expérience, je mesure « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement », ce droit de l'homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée. Néanmoins, je n'adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuf...

...eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d'une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C'est ainsi que, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement », dans laquelle elle constate l'importance que revêt l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains. Le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur les dix-sept objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par les dirigeants du monde en septembre 2015 lors d'un sommet des Nations unies. L'objectif 6 de cet ensemble vise à garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assai...

On voit bien les ravages qu'ont fait et font malheureusement encore la sécheresse ou l'eau impropre à la consommation dans les pays en voie de développement, ainsi que la détresse de nos concitoyens lorsqu'un accident ou un événement inopiné les prive momentanément de l'accès à l'eau potable. Comme un clin d'oeil à un autre débat tenu voici quelques jours, cela nous prouve peut-être, s'il en était besoin, le caractère nécessaire, sinon vital, de la solidarité incarnée par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Le droit à l'eau pure est un droit fondamental reconnu par des normes et traités internationaux depuis une vingtaine d'années. Je rappellerai quelque...

Dans toutes les interventions, chacun, chacune a insisté sur le fait que l'eau était un bien commun de l'humanité. Nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à souligner l'importance d'un accès équitable à l'eau potable pour la dignité de la vie de chacun et de chacune. En France – Mme Tuffnell nous a également fait part de l'expérience qu'elle a vécue en Inde – si chacun et chacune s'accorde à dire que l'eau est un bien commun de l'humanité et que son accès égal est important, il faut que l'eau, en effet, dépende de la République. Le présent texte nous propose justement de redonner à l'eau ce caractère d'un de...

...rtagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d'accès à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d'accès à l'eau étant déjà effectif, il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle disposition. Cet article propose de modifier la Charte de l'environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s'en...

...r tous. C'est une différence de points de vue entre nous. L'enjeu pour notre pays est de permettre à tout le monde d'avoir un accès à l'eau, en quantité et en qualité. Cette question n'est pas anodine car l'eau a un coût de traitement, un coût d'acheminement et, cela n'a peut-être pas été assez souligné, un coût de retraitement pour remettre l'eau consommée dans le circuit et la rendre à nouveau potable.