Interventions sur "potable"

...une responsabilité majeure puisque nous allons pouvoir, de façon assez inédite, accompagner les collectivités locales et les Guadeloupéens pour que de l'eau coule de leurs robinets. Si j'ai confiance dans la méthode, ce texte nécessite néanmoins quelques amendements et améliorations. En premier lieu, le groupe La République en Marche souhaite élargir l'objet du texte, qui ne traite que de l'eau potable et de l'assainissement, aux eaux pluviales, qui deviendraient une nouvelle compétence du syndicat mixte ouvert. En effet, la Guadeloupe est régulièrement sujette à des pluies diluviennes, expliquant d'ailleurs l'abondance de la ressource, qui causent des inondations pas toujours bien gérées et qui provoquent des morts. Les autres amendements résultent d'initiatives personnelles de ma part : ils ...

Avoir accès à l'eau potable est un droit de l'homme et un des objectifs du développement durable. Si la France ne paraît pas rencontrer de difficulté pour rendre ce droit effectif, en réalité des dysfonctionnements majeurs persistent dans certains territoires dont la Guadeloupe. Notre rapporteure, Mme Justine Benin, l'a indiqué : en Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement présente des carences...

Nul besoin de rappeler l'importance, présente et future, de l'eau dans les grands enjeux géopolitiques du XXIe siècle. Le député des Français résidant en Afrique, que je suis, en sait quelque chose. Cette ressource est plus précieuse encore en milieu insulaire et lorsque les infrastructures sont vieillissantes. En Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement n'est pas à la hauteur de ce que nos compatriotes sont en droit d'attendre. Il présente des carences graves et structurelles qui entraînent des coupures fréquentes, d'ampleur et d'origine diverses. Ces difficultés de distribution sont exacerbées par la crise sanitaire. Le calendrier des « tours d'eau » censés pallier les coupures récurrentes n'est plus respecté et des secte...

...commun universel est le défi de notre siècle. L'eau est indispensable à la vie, l'accès à l'eau et son assainissement sont des droits inaliénables Personne ne devrait en être privé. Pourtant, l'eau est traitée comme une marchandise banale ou, pire, utilisée à des fins spéculatives. Le drame de la crise de l'eau en Guadeloupe en est un terrible exemple. En 2018, l'audit interministériel sur l'eau potable évoquait une crise systémique au coût humain et financier considérable. L'alimentation en eau potable est catégorisée comme un « système très inefficace » par les indicateurs de la Banque mondiale. Comme le résume un habitant dans un reportage paru le 1er décembre dans le journal Le Monde, « chez nous, l'eau est un accident ». Deux litres sur cinq se perdent en fuite, contre un lit...

L'amendement traduit une préconisation de l'audit de 2018 sur l'eau potable en Guadeloupe. Cette ressource fait l'objet de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols, donc la biodiversité ; il convient de la préserver. En Guadeloupe, 80,6 millions de mètres cubes d'eau sont prélevés dans les milieux aquatiques, soit le triple des besoins à satisfaire. Le volume global prélevé dépasse 94 millions de mètres cubes, ce qui a des conséquences directes ...

La gestion des milieux aquatiques et des sols est distincte des compétences eau potable et assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le texte ne traitant pas de la gestion des milieux aquatiques et des sols, l'introduction d'une référence à un objectif de préservation de ceux-ci n'est pas opportune. Avis défavorable.

Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du CL42 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui prévoit qu'en cas de rupture de l'approvisionnement des usagers, l'établissement prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable.

Diverses pertes rendent la ressource en eau insuffisante, risquant de conduire à sa surexploitation pour couvrir les besoins de la population. En conséquence, cet amendement tend à ce que le futur syndicat assure différentes missions d'études générales, visant notamment à préserver la ressource en eau, à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, à intégrer les politiques d'eau potable et d'assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire, à participer à l'élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d'eau potable et d'assainissement à l'échelle du territoire et à conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l'eau et de l'assainissement sur le territoire.

Après le petit cycle de l'eau, soit l'eau potable et l'assainissement, parlons maintenant du grand cycle. L'eau tombe du ciel en abondance en Guadeloupe, parfois sujette à des inondations. Le groupe La République en marche avait déposé sur le sujet un amendement déclaré irrecevable, aux termes d'une interprétation un peu restrictive à mon avis, de l'article 40 de la Constitution ; il sera retravaillé dans la perspective de la séance publique. Je...

Cet amendement réécrit l'article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d'associations d'usagers et d'organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la r...

Cela a été souligné par plusieurs porte-parole des groupes : cette proposition de loi traite de l'organisation du service public d'eau potable et d'assainissement, mais pas de son financement. Or, il existe des dettes à tous les niveaux, à celui des EPCI comme à celui du SIAEAG. La dissolution du second va entraîner le rapatriement de ses dettes, de ses créances et de ses salariés chez les premiers. Ce n'est pas de nature à nous rassurer quant à la viabilité financière et budgétaire du nouveau syndicat mixte ouvert. Il ne faudrait pas c...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, Platon, qui domine les siècles et nos débats, affirmait déjà le droit à l'eau dans Les Lois : « Si la pénurie prive quelqu'un de l'eau potable nécessaire, il ira en puiser chez ses voisins. Si les voisins n'ont que le juste nécessaire, il se fera fixer par les agents publics sa quantité d'eau et se la procurera chaque jour chez les voisins. » Cette citation illustre l'universalité et la constance des besoins humains fondamentaux. Mes chers collègues, aujourd'hui, en France, certains de nos concitoyens n'ont pas accès à l'eau pour leur ...

… la qualité de l'eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l'Office de l'eau de Guyane, 46 000 personnes n'ont pas d'accès direct à un service d'eau potable et, quand l'eau est accessible, elle n'est pas forcément potable. En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l'eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout ...

Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant. On pourrait également évoquer l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle la p...

...e l'eau en Seine-Saint-Denis est gérée par l'entreprise Veolia. Pensez-vous qu'il y ait significativement plus de difficultés à acheminer et assainir l'eau en proche banlieue qu'à Paris ? Bien sûr que non : la différence de prix s'explique par le simple fait que l'entreprise Veolia veut générer du profit, rémunérer des actionnaires, alors que le service public a pour seul but d'acheminer de l'eau potable aux habitants. Cette exigence ne vient pas d'une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c'est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s'appliquer à l'eau ! Inscrire clairement le droit à l'eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle u...

J'en viens à présent à l'ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l'accès à l'eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées. Cela étant, si cette eau potable coule au robi...

Au-delà des enjeux juridiques, l'essentiel est bien de s'attaquer aux vrais problèmes posés par l'accès universel à l'eau et d'apporter des réponses concrètes à ceux qui n'ont pas d'accès direct à cette ressource ou vivent dans des habitats précaires. Aujourd'hui, ce sont plus de 100 000 personnes en France qui n'ont aucun accès à l'eau potable, et plus d'un million de foyers consacrent plus de 3 % de leur budget au paiement des factures d'eau. Faut-il aussi rappeler l'inégalité de l'accès à l'eau, notamment dans les outre-mer ? Je citerai un chiffre : aux Antilles, le prix moyen au mètre cube est supérieur de 2 euros à celui de l'hexagone. Par ailleurs, en outre-mer, l'eau est en moyenne de moins bonne qualité. Concrètement, que propo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n'est pas confrontée à un défi de pénurie d'eau comme c'est le cas dans d'autres régions du monde, ce qui fait d'elle un territoire privilégié. Pourtant, d'un côté, nous la gaspillons et, de l'autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n'ont pas un accès garanti à l'eau potable et à l'assainissement – je pense tout d'abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l'accès à l'eau et à l'hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n'est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire. De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop imp...

Enfin, dans un rapport de 2010, le Conseil d'État recommande de rouvrir les fontaines, les douches, les toilettes publiques afin de garantir aux plus démunis un accès à l'eau potable et à l'hygiène. Avec d'autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l'obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s'inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise. Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l'accès à l'eau et à l'assainissement ...

... – en particulier dans les territoires ruraux – , attendu pendant des siècles. Je ne vais pas refaire l'histoire mais on peut considérer qu'à la fin des années cinquante, l'accès à l'eau est toujours archaïque : on continue à aller la chercher au puits ou à la fontaine. Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l'eau potable mais, aussi, du progrès que cela représente. Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu'aux robinets des particuliers, bref, tout le service de l'accès à l'eau a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement. L'accès à l'eau ne peut donc qu'avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont pu être constatés mais le ...