Interventions sur "préemption"

À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s'inspirent de celles qui s'appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la proposition de loi entend lutter. Là encore, la commission a repoussé l'amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.

La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d'un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l'heure, on nous explique qu'il n'est pas tout à fait normal d'accepter cette dérogation au droit commun. L'intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le texte donne à la collectivité de Corse ; autrement dit, il va dans le sens de ceux qui nous disent qu'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore...

Il participe de la prise en compte, soulignée par notre collègue Claudia Rouaux, des remarques formulées en commission. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué.

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l'alinéa 4. Avis favorable.

...es de la collectivité de Corse, à l'article 4. J'ai eu à cœur de tenir compte des remarques qui m'ont été faites tout au long des nombreuses auditions que j'ai menées. Je défendrai donc des amendements pour réécrire les articles 1er et 2 afin d'en renforcer l'efficacité, la solidité juridique et l'opérationnalité. L'article 1er prévoit d'instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Conformément à l'objet de la proposition de loi, ce droit ne concernerait que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Assemblée de Corse, déterminerait le seuil, exprimé en prix au mètre carré, à partir duquel le droit...

...nd à résoudre des problèmes identifiés depuis un certain temps en Corse. Nous analyserons au cas par cas chacun des quatre articles principaux de ce texte mais, d'ores et déjà, nous saluons le travail du rapporteur qui a tenu compte, au travers des amendements qu'il a déposés depuis nos auditions, des remarques des députés ou des personnes entendues. L'article 1er vise à expérimenter un droit de préemption spécifique à la Corse. La spéculation foncière est un fléau pour l'île et nous devons en débattre. Les modifications apportées au dispositif initial semblent aller dans le bon sens et il est probable que nous les votions. En revanche, nous ne pourrons suivre la position du rapporteur concernant la création d'une taxe sur les résidences inoccupées même si nous sommes conscients des problèmes que ...

Il nous est proposé, par ce texte, d'instaurer diverses mesures dérogatoires du droit commun en Corse afin de faire face à la hausse du coût foncier et de l'immobilier. L'article 1er vise à expérimenter, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de la Constitution, un droit de préemption spécifique à la Corse, qui pourrait s'exercer dans un délai de quatre mois pour toutes les transactions supérieures à 350 000 euros. Outre la question de la revente des biens préemptés et de la détermination de ceux qui pourraient prétendre à l'acquisition, le dispositif implique de distinguer entre la population corse et la population nationale, ce qui n'est pas possible. Le parallèle avec les d...

Nous avons abordé ce texte avec une grande bienveillance, nous aussi. Nous saluons la création, à titre expérimental, d'un droit de préemption spécifique à la Corse car, tel qu'il existe aujourd'hui, le droit de préemption ne permet pas aux collectivités locales de répondre à toutes les situations qui se présentent. Ce constat vaut pour d'autres territoires métropolitains. L'idée est de faire évoluer le droit de préemption pour permettre aux collectivités d'empêcher des désordres et des dérives d'ordre juridique. Pour ce qui est de la ...

...nsieur le rapporteur, à ces questions complexes après avoir constaté que rien n'avait changé depuis des années. Il est en effet utile d'en débattre, les citoyens corses le méritent, même si le risque constitutionnel existe. Nous adopterons, nous aussi, une approche article par article, d'autant plus que vos amendements modifient la rédaction initiale des articles 1er et 2. Concernant le droit de préemption, vous arrivez presque à nous convaincre que ce droit spécifique à la Corse, s'il interroge la République une et indivisible que nous aimons tous, répond également à la particularité du statut de la Corse. C'est vrai, le droit de préemption actuel est très encadré et contraint : ce constat pourrait conduire à se pencher sur son application dans l'Hexagone. Cette proposition de loi vise à garantir...

...ire. Je vous laisse en imaginer la signification. Le mouvement s'accélère encore au point de ne plus pouvoir être contrôlé. Chaque jour, vingt et une personnes s'installent en Corse et sept en repartent. Le rapporteur a fourni un travail considérable, à l'issue des nombreuses auditions qu'il a menées, pour parvenir à un terrain d'entente. Il nous est proposé un triptyque de mesures : un droit de préemption accordé à la collectivité de Corse, composée à 80 % de toutes petites communes, le financement de ce droit par une taxation juste qui respecte le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt – le système d'une taxe sur les résidences secondaires les plus onéreuses existe déjà en Île-de-France, du reste –, enfin la collectivité de Corse doit pouvoir s'appuyer sur les documents d'urbanisme afin d...

...gement très difficile pour les Corses. Il formule donc un certain nombre de propositions à droit constitutionnel constant, la réforme constitutionnelle de 2018 n'ayant hélas pas pu aboutir – le groupe UDI-I est favorable à l'inscription de la Corse dans la Constitution, au sein de la République, avec sa culture et son identité. Cette proposition de loi formule trois axes. S'agissant du droit de préemption spécifique et de son élargissement à titre expérimental, je m'associe aux propos de M. Pupponi : la Corse est en effet loin d'être le seul territoire à faire face à une très forte spéculation immobilière – que l'on songe aux départements qui bordent l'Île-de-France à la suite de la crise sanitaire ou qui ont des attraits touristiques particuliers. Il est difficile d'y assurer à la fois la présenc...

...e la prédation spéculative sur les logements amplifie la crise. Des individus, seuls, ne peuvent rien faire contre la spéculation et sont incapables de surenchérir. Le coût du logement doit donc être maîtrisé par l'action publique et c'est à quoi tend cette proposition de loi, à laquelle La France insoumise est par principe favorable. Nous sommes en effet favorables à l'élargissement du droit de préemption et à la création d'une taxe spécifique sur les résidences secondaires afin de dissuader les spéculateurs fonciers et immobiliers mais nous considérons que ce texte ne va pas assez loin. Nous avions proposé, par voie d'amendement, d'abaisser le seuil pour la surtaxe d'habitation qui existe déjà afin d'inclure un plus grand nombre de communes pouvant délibérer de cette surtaxe puisque les critères ...

...antes. De tels écarts, contrairement à ce que l'on pourrait penser, sont notamment liés à la question du patrimoine, comme le montrent les travaux de Thomas Piketty. Tous les mécanismes de défiscalisation instaurés par tous les gouvernements successifs ont plutôt accéléré le développement de ces inégalités et il est donc temps de les réorienter. Il me paraîtrait intéressant d'adosser le droit de préemption à un intérêt anti spéculatif car la lutte contre la spéculation foncière et immobilière relève de l'intérêt public. Le droit de propriété est cependant placé si haut dans notre pays que toute tentative d'aller en ce sens a toujours échoué – je pense par exemple à la loi ALUR : la préemption suppose toujours la construction d'une école, d'une place publique ou d'une gare. Cette proposition de loi...

...ssayons de trouver un chemin à droit constitutionnel constant. Ce n'est pas simple mais nous ne pouvons plus attendre. Nous sommes prêts à cheminer avec le groupe La République en Marche, tout comme nous avons réécrit les articles 1er et 2 suite aux auditions afin que le chemin de crête que nous empruntons soit juridiquement et opérationnellement sûr, en particulier en ce qui concerne le droit de préemption. D'ici à la séance publique, nous pourrons donc avancer ensemble. S'agissant de l'article 3, l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales dispose que le PADDUC « définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation...

Conscients que, d'un point de vue juridique, nous étions sur un chemin de crête et suite aux auditions qui ont été menées, nous proposons de réécrire cet article 1er consacré à l'expérimentation d'un droit de préemption « urbain » mais étendu à l'ensemble de la collectivité. La rédaction initiale a été modifiée : en matière de délais, pour les déclarations d'aliénations à titre onéreux, de façon à ce que le droit de préemption s'exerce de manière non concurrente avec les droits de préemption communaux, et en prévoyant un droit de rétrocession si le projet d'intérêt général n'est pas engagé dans les cinq ans. N...

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création de ce droit de préemption pour les motifs d'intérêt général qui ont été évoqués et pour prendre en compte la spécificité corse. J'ai un doute, en revanche, sur la délégation des droits de préemption du II au président du conseil exécutif de Corse puis, éventuellement, à un office ou une agence de la collectivité. Une parfaite transparente supposerait que cela soit dévolu à l'Assemblée de Corse, avec le cas échéant une co...

Nous sommes favorables à cet article 1er, sur lequel il conviendra de travailler d'ici à la séance publique. Autre spécificité corse : seules 20 % des communes disposent d'un droit de préemption puisque plus de 80 % d'entre elles n'ont pas de documents d'urbanisme. Sans doute aura-t-on intérêt à favoriser le droit de préemption pour la collectivité de Corse afin d'inciter les communes à s'en doter afin de promouvoir une véritable politique foncière.

Cet amendement est intéressant mais je m'interroge. Il n'est pas question d'apports en société alors que la loi donne la possibilité aux Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de disposer d'un droit de préemption. Par ailleurs, la fixation d'un seuil est-elle pertinente, au risque, pour la collectivité, de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption si le montant est inférieur au prix plancher ? Enfin, l'amendement dispose que « À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé selon les modalités prévues » par le code de l'urbanisme, ce qui mériterait sans doute d'être précisé. Il n'en rest...

Cet amendement apporte un certain nombre de précisions, notamment sur le montant, déterminé au mètre carré plutôt qu'à partir de la valeur vénale, ce qui me paraît plus juste. M. Mattei a raison : la question de la préemption ou d'une intervention sur les transferts de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) est un véritable enjeu en Corse où des mécanismes assez astucieux d'investissement permettant d'échapper à l'impôt ainsi que d'autres mécanismes de défiscalisation s'appliquent parfois. Une inscription dans la loi serait bienvenue.

...ce publique, notamment sur la question des parts de sociétés et des délégations bien que, sur ce point, nous nous conformons au statut de la Corse, où le pouvoir du conseil exécutif est assez important. J'entends l'interrogation de M. Mattei mais nous avons tenu à donner le la en matière de montant au mètre carré compte tenu du caractère territorial de ces questions, sans préjudice d'un droit de préemption des communes, si peu étendu soit-il. Si la plupart des communes restent soumises au RNU, outre la difficulté de réaliser des documents d'urbanisme pour 300 communes – sur les 365 que compte la Corse – qui n'excèdent pas 300 habitants, c'est aussi parce qu'une pression s'exerce sur les maires. Le maire de Sisco a ainsi reçu un appel anonyme à propos d'un couvent du XIVe siècle… C'est donc l'ensem...