Interventions sur "préemption"

Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d'estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d'affectation alors qu'ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l'installation d'activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.

Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l'article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Cependant, les représentants de l'Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit ...

...ommes nombreux à partager votre volonté de faciliter l'implantation des agriculteurs, de protéger certains espaces comme le bord de mer de la spéculation foncière, et de mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Pour sauvegarder les activités agricoles dans ces zones où la pression foncière est particulièrement forte, vous avez choisi un outil très technique : le renforcement du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Pourquoi avoir fait ce choix ? Cela vous semble-t-il réellement suffisant pour lutter contre la spéculation foncière et la progression des espaces artificialisés en zones littorales et de montagne ? Vingt-sept amendements ont été déposés sur ce texte. Certains sont identiques, ce qui démontre un travail important en amont. Je s...

... très tendues. Avant d'évoquer en détail les dispositions de ce texte, je souhaite insister sur le fait que nous ne souhaitons pas assouplir la loi Littoral, bien au contraire : nous entendons agir contre le mitage et l'artificialisation des espaces naturels en préservant, autant que possible, l'usage agricole des bâtiments existants. Pour ce faire, nous avons choisi de renforcement le droit de préemption des SAFER, acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles acquièrent des biens agricoles – terrains ou bâtiments – et les rétrocèdent aux personnes capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation c'est-à-dire, le plus souvent, à des exploitants agricoles. En 2016, les SAFER ont ainsi revendu 34 400 hectares dans le but de per...

...La disparition d'exploitations à proximité immédiate de l'eau cause un fort préjudice à l'ensemble de la profession et remet en cause son avenir à long terme. Il nous revient donc de protéger ce savoir-faire traditionnel, notamment sur les côtes bretonnes. Des outils existent pour lutter contre le changement de destination des exploitations conchylicoles ou agricoles, en particulier, le droit de préemption exercé par les SAFER. Malheureusement, ce droit de préemption est applicable uniquement dans les cas où l'activité agricole a cessé depuis moins de cinq ans ; ce délai est trop court. Nous souhaitons le porter à vingt ans afin de garantir l'efficacité du droit de préemption, dont il n'est du reste fait application que dans moins de 10 % des acquisitions des SAFER. Par souci de mieux prendre en c...

...s, le plus souvent secondaires, des chantiers conchylicoles du nord de la France et des mas conchylicoles du sud. L'ambition de cette proposition de loi est d'agir en vue de préserver les activités agricoles dans des zones extrêmement fragiles comme le littoral, victimes de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. La réglementation actuellement en vigueur, relative au droit de préemption des SAFER, n'apparaît pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les SAFER ne peuvent intervenir qu'en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers ayant eu un usage agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation. Dans la pratique, on constate que des exploitants attendent bien souvent l'expiration du délai de cinq ans afin de revendre leur bien au plus offrant, malgré les eff...

...es que les carottes. Ce sont des métiers séculaires, qui existent traditionnellement depuis des siècles et des siècles. Cela étant dit, il n'est pas question d'assouplir la loi Littoral et d'aller modifier les règles dans la bande des cent mètres. Il faut pérenniser des activités économiques qui ont comme support la terre ou la mer en adaptant le droit. Je suis favorable à l'idée de favoriser la préemption par la SAFER des bâtiments qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans. J'ai déposé deux amendements qui visent à transposer les dispositions du rapporteur concernant les activités conchylicoles aux activités agricoles qui ont comme support la terre : l'élevage et le maraîchage. Telles sont les réflexions et les propositions que je fais au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI...

...isation des espaces agricoles et la conservation de ces milieux sont un enjeu de civilisation fort. C'est sans doute la seule façon de pérenniser l'enracinement des personnes et des peuples et naturellement, et surtout peut-être, l'indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi. L'extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait car ce sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À ce titre, je tiens à apporter mon total soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi dans ce sens. L'extension du droit de préemption des SAFER dans certaines con...

Mon amendement CE9 a le même objet. La rédaction initiale du texte de loi prévoyait de ne fixer aucun délai en ce qui concerne le droit de préemption. Finalement, nous sommes tombés d'accord sur un délai, très « centriste », de vingt ans.

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s'agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne, lesquelles sont parfaitement intégrées au paysage et assu...

L'amendement CE20 impose à la SAFER, lorsqu'elle préempte un chantier conchylicole, de rechercher en priorité un repreneur qui s'engage à poursuivre l'activité conchylicole. Il est en effet impérieux de préserver les exploitations existantes, sans pour autant contraindre de manière trop rigide l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Monsieur Lurton, je comprends très bien votre préoccupation dont nous avons discuté lors des auditions. Il est nécessaire de conserver autant que possible l'activité conchylicole sur les chantiers ayant eu un usage conchylicole. La différence entre votre amendement et le mien est principalement formelle : mon amendement modifie l'article L. 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui préc...

Comme pour les cultures marines à l'article 1er, cet amendement propose d'allonger le délai de préemption des SAFER à vingt ans, cette fois pour les activités agricoles dans les communes littorales, pour les mêmes raisons de conformité avec le droit de propriété et de lutte efficace contre la spéculation.

...recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Nous avons voulu agir pour le maintien de l'économie locale et le dynamisme de ces territoires car les activités primaires jouent un rôle prépondérant dans la valorisation de ces espaces. C'est d'ailleurs pour la montagne que le délai du droit de préemption avait été pour la première fois allongé à cinq ans. Ce constat établi, il est cependant plus difficile de s'accorder sur l'équilibre à atteindre et sur les moyens d'y parvenir. Le droit de préemption fait partie de la boîte à outils qu'il nous faut mobiliser, mais il n'est pas le seul. J'ai aussi noté les réticences exprimées lors des auditions par les élus de la montagne. Je vous laisserai don...