Interventions sur "préfet"

La mesure représente une avancée mais l'expression « verrou du préfet » m'inquiète. Je conçois que le préfet contrôle le plan de financement consolidé et la légalité de l'opération mais j'espère que son intervention ne le conduira pas à juger de l'opportunité du projet. Par expérience, je sais que les commissions qui, sous l'autorité du préfet, décident de l'usage de la DETR ou de la DSIL peuvent avoir cette tentation.

Attachés que vous êtes, autant que nous, au principe de libre administration des collectivités locales, vous devriez veiller à ce que le contrôle légitime exercé par le préfet – sur le montage financier, la capacité du maître d'ouvrage à conduire et financer le projet – ne se transforme pas en contrôle d'opportunité, c'est-à-dire en verrou politique.

Je remercie M. le ministre – et M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable. Merci d'avoir écouté – et surtout entendu – la présentation que j'ai faite de l'amendement no 226, repris dans cet amendement du Gouvernement. Je suis certain qu'il sera voté à l'unanimité. Je me contenterai donc de rappeler que les irritants de la loi NOTRe ne faisaient que des malheureux : des préfets malheureux, obligés – par devoir – d'appliquer le contrôle de légalité ; des présidents de conseil départemental malheureux, si désireux de mener une politique uniforme d'accompagnement de l'eau et de l'assainissement mais empêchés de le faire ; des maires et des présidents d'intercommunalité malheureux, envisageant des travaux mais privés de l'aide des départements. Monsieur le ministre, mes c...

...mettant aux maires de moduler de 10 % les tarifs pour les abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. De nombreuses communes voient leur population doubler ou tripler l'été et les infrastructures pour l'eau excessivement sollicitées alors qu'elles sont dimensionnées pour les besoins d'une population hivernale moins nombreuse. Pendant une période saisonnière fixée par un arrêté du préfet, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l'eau afin de sensibiliser les consommateurs et de rétablir une équité entre les habitants à l'année et les résidents occasionnels. Les coûts collectifs du tourisme en période estivale ne sont pas justement répartis entre la population annuelle et la population saisonnière. Au contraire, ils sont lissés sur les douze mois de l'année et seuls le...

Le groupe Les Républicains a déposé un amendement, travaillé en collaboration avec les services du ministère, qui vise à distinguer l'animation touristique de la promotion touristique. Il est regrettable, je le répète, que cet amendement soit nécessaire. Il n'aurait pas lieu d'être sans l'excès de zèle des préfets et de certains fonctionnaires, incapables de comprendre ce que dit réellement la loi : la promotion touristique n'est pas l'animation touristique. Si nous voulons que les lois soient efficaces sur le terrain sans être trop bavardes, nous devons nous reposer sur le bon sens des hauts fonctionnaires ; puisqu'il ne se manifeste pas toujours, nous sommes obligés à ce genre de précisions. Deuxièmeme...

...ui ont beaucoup travaillé sur le sujet. Grâce à la disposition prévue par l'amendement, les communes pourront enfin organiser des festivités ou des événements sur leur territoire ; elles pourront même aller jusqu'à rechercher des partenariats ou des financements, sans qu'il soit considéré que cela relève d'une compétence intercommunale. Cela réglera les nombreuses différences d'interprétation du préfet d'un département à l'autre, qui empêchait parfois les communes d'assurer la partie animation de la compétence tourisme.

Comme ancien maire d'une commune classée, je reste favorable au prononcé du classement d'une station par décret ministériel. Confier ce soin au préfet risquerait de créer des inégalités, les questions de tourisme pouvant être traitées différemment selon les départements. On perdrait en poids ce qu'on gagnerait en souplesse, d'où cet amendement.

Le présent amendement tend à trouver une voie équilibrée entre la proposition du texte qui vise à déléguer le classement d'une station au préfet et l'état actuel du droit, où cette décision relève d'un décret ministériel. Il s'agit de prévoir qu'elle fera désormais l'objet d'un arrêté ministériel afin de simplifier la procédure tout en la maintenant au niveau ministériel auquel nous sommes, vous le savez, particulièrement attachés.

Girondins de tout le pays, unissez-vous ! Ce qui est proposé ici en matière de déconcentration, c'est vraiment timide ! N'auriez-vous pas confiance en messieurs les préfets ? Mais ces messieurs sont soumis à l'autorité du ministre concerné ! Alors votons cette disposition et simplifions un peu tout cela ! Ce que les défenseurs acharnés de la centralisation ne mesurent pas, c'est la perte de temps : ceux qui ont eu à défendre des dossiers de classement pourront vous dire que cela demande des mois ! La délégation au préfet permettra un traitement beaucoup plus proche...

...à satisfaire pour accéder au statut de station classée, c'est que la France a souhaité fixer un cahier des charges exigeant dans un secteur – le tourisme – essentiel pour son développement économique et sa visibilité internationale. C'est ce qui donne un caractère bien particulier à cette procédure de classement. À partir du moment où ce cahier des charges est respecté, peu importe que ce soit le préfet ou le ministre qui signe. C'est ce que ces amendements veulent souligner : la souplesse que vous nous proposez est peut-être bienvenue – même si elle serait dans l'absolu inutile si le ministère fonctionnait correctement – mais ce ne doit pas être au prix de la rigueur et de l'exigence en matière de qualité d'accueil touristique de nos communes. Je regrette qu'on soit obligé de mettre en scène u...

...s à l'échelon le plus proche de la commune ; ce fonctionnement est préférable dans la plupart des cas. Je ne ferai pas de mon amendement une question de principe, mais mon expérience me permet de dire qu'il aurait une pertinence dans certaines situations. Prenons l'exemple du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA : depuis qu'il remplace la réserve parlementaire, il revient au préfet de décider des subventions accordées aux associations du département. Or nous avons observé que les pratiques variaient fortement selon les départements – cela a d'ailleurs fait l'objet de discussions dans l'hémicycle il y a quelques mois : certains préfets jouent le jeu et associent les parlementaires aux décisions, tandis que d'autres les en excluent totalement et retiennent l'information. Auss...

Nous venons de consacrer des heures à la compétence tourisme, en partie parce qu'il s'avère que la loi, qui a été discutée des jours et des nuits entiers au Parlement, donne lieu à des interprétations différentes entre les départements mais aussi au sein de chaque département. Mon amendement vise à s'assurer que les décisions des préfets suivront des critères identiques quels que soient les départements. M. le ministre vient de tenir des propos très clairs en ce sens, aussi, je retire mon amendement.

...gé de rédiger le dossier de classement de notre station. Cela a demandé un an de travail, dans le respect d'un cahier des charges scrupuleux et identique pour tout le territoire national. Jusqu'au bout, nous nous sommes demandé si nous avions réuni toutes les pièces et si nous serions classés. Demain, la possibilité de transférer ces dossiers – qui resteront régis par des critères nationaux – aux préfets, qui sont plus proches et dont la réaction sera probablement plus rapide, facilitera considérablement le travail des élus qui oeuvrent à développer le tourisme.

Cet article modifie les conditions dans lesquelles la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, exerce ses compétences. La loi NOTRe nous a valu des moments difficiles, qui ont beaucoup crispé les débats au sujet de l'évolution de l'intercommunalité. En l'occurrence, le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, est élaboré par le préfet et non par les élus. Certains préfets ont consulté les élus et se sont en quelque sorte conformés à leur volonté. Mais dans d'autres départements, le préfet a imposé son schéma. Après en avoir pâti, nous tentons aujourd'hui de réparer les dégâts. Il faudrait permettre aux élus, en cas d'évolution du schéma départemental, de formuler des propositions en amont de celle du préfet.

… car le législateur peut, par une autre loi, corriger certaines dispositions législatives irritantes. Parfois, la haute administration prend même les devants, non pour le législateur, mais pour elle-même. Lorsqu'elle a été instaurée, la possibilité d'amender la proposition du préfet concernant le schéma départemental requérait un vote de la CDCI à la majorité des deux tiers. De son côté, une fois le schéma achevé, le préfet avait obligation de le soumettre dans son intégralité au vote de la CDCI. Beaucoup de problèmes au sein des départements sont venus du fait que par voie réglementaire – et non législative ! – la haute administration a supprimé cette dernière obligation. ...

...traînerait de graves perturbations. Cela n'empêche pas que, je le redis, tout soit mal fichu dans la loi NOTRe et que nous en subissions toujours les conséquences. L'amendement de mon collègue Martial Saddier touche à l'importante question des libertés locales. Nous tenons à les affirmer, en dépit de notre respect pour le corps préfectoral et du bon travail que nous faisons généralement avec nos préfets. Or il est vrai que les dispositions relatives aux CDCI entravent bien souvent l'exercice de notre liberté locale, chose que nous n'avons jamais acceptée et que nous n'acceptons pas.

Cet amendement me semble intéressant en ce qu'il souligne un vide dans la rédaction de l'article 8. Celle-ci, dans sa forme actuelle, permet à la CDCI de solliciter le préfet pour une révision du SDCI. S'il accepte, le préfet doit présenter un schéma dans les trois mois. Si, en revanche, il n'accepte pas, la sollicitation n'aura alors servi à rien étant donné que le préfet n'est pas obligé de répondre. Cet amendement vise donc à obliger le préfet à répondre à la CDCI et ainsi à justifier son éventuel refus de réviser le schéma. Supprimer la possibilité, pour le préfet...

Il ne s'agit pas de cela, monsieur le ministre. Nous demandons simplement qu'une sollicitation de la CDCI ne reste pas sans réponse. Si un préfet répond défavorablement à une demande de révision du schéma, c'est certainement pour des motifs légitimes. Nous ne souhaitons pas remettre cela en cause, mais demandons que ces motifs soient exprimés. Si la CDCI vient solliciter le préfet pour une révision du schéma, la moindre des choses est que le préfet donne les raisons pour lesquelles il refuserait de donner suite et qui, encore une fois, son...

Je pense que vous serez sensible à ces amendements, monsieur le ministre, étant donné que vous avez été président de conseil départemental. Nous souhaitons en effet que la CDCI soit coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental qui, mieux que personne, peut contribuer à l'aménagement du territoire. Nous éviterions de cette manière les difficultés que nous avons pu connaître en raison de préfets trop autoritaires ; on a pu entendre dire que certains fonctionnements des CDCI n'étaient pas convenables. J'estime donc qu'une coprésidence, à l'image de ce qui existe pour l'élaboration ...

Ce sous-amendement s'inscrit adapte à la Corse l'amendement no 1073 que vient de soutenir Philippe Vigier, étant donné que sa division en deux départements n'existe plus. Il serait donc logique que ce soit le président de l'exécutif qui copréside la CDCI aux côtés du préfet. Il s'agit d'un problème récurrent, qui s'est présenté à de nombreuses reprises et en particulier lorsque nous avons traité de l'Agence nationale de cohésion des territoires : il est dans l'esprit de la loi que le président de l'exécutif soit cogestionnaire des affaires de Corse.