Interventions sur "préfet"

Quel que soit le dispositif, le préfet dispose de trois mois pour répondre. S'il ne le fait pas, son silence vaut absence de prise de position formelle. L'amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Si le rôle des préfets est d'appliquer la loi « avec discernement » – c'est l'expression consacrée – , nous savons tous que les interprétations diffèrent d'un département à l'autre. Je suis députée du Tarn-et-Garonne et j'ai constaté, dans certaines communes limitrophes, des interprétations légèrement différentes de notes de renseignement d'urbanisme – NRU – entre la préfecture du Lot et celle du Tarn-et-Garonne. Je ...

Le ministre a en effet eu vraisemblablement l'intelligence de recevoir favorablement sa proposition. Forts de l'expérience de Lubrizol, nous savons en effet que la République numérique ne marche pas. Le préfet n'est pas en cause – il a choisi de se concentrer sur l'incendie lui-même – , mais le fait de ne pas informer les maires a été un problème. Qui mieux que le maire peut prendre soin des habitants ? Qui mieux que le maire sait comment informer les gens – en l'occurrence, dans ma circonscription, les agriculteurs ? Qui mieux que le maire sait expliquer pourquoi il décide de fermer une école pour pro...

Un mot pour dire que si c'est le Sénat qui a introduit l'article 20 bis A, le ministre a eu la sagesse d'émettre à son propos un avis favorable, et notre commission des lois de le maintenir. Il sera d'ailleurs proposé par le Gouvernement de le réécrire pour que l'obligation d'information découle non pas de l'activation du système d'alerte et d'information, mais du fait que le préfet prend la direction des opérations de secours. La majorité soutiendra cet amendement, afin que le dispositif soit plus clair et plus opérationnel. Je pense qu'il n'y a pas lieu à polémiquer puisque les missions du Parlement comprennent non seulement l'élaboration de la loi et le contrôle du Gouvernement, mais aussi l'évaluation des politiques publiques. Tirant l'enseignement de l'incident de Lubr...

...Il y a eu beaucoup de déclarations d'amour à l'égard des maires ces derniers temps, et je ne doute pas qu'il y en aura encore d'ici aux élections municipales : cela ne mange pas de pain. Toutefois, il y a aussi une réalité : la manière dont est interprétée la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ELAN, aboutit, dans un grand nombre de territoires, à ce que les préfets refusent les SCOT, considérant que les communes rurales ont une vision trop volontariste de leur développement. Je pense notamment aux petites communes qui veulent, dans le cadre des SCOT, construire deux ou trois logements par an, consolider leur école ou leur commerce de proximité, bref concrétiser une vision de développement à échelle humaine. Et sur la base d'une interprétation strictement o...

...té. Rendre facultatives la constitution de ces conseils, ainsi que la production de certains rapports, me semble néfaste au renforcement du lien entre habitants et institutions, auquel nous sommes tous attachés. Cette posture est d'autant plus inattendue que Jacqueline Gourault avait annoncé, le 11 octobre 2018, en ouverture des rencontres nationales des conseils de développement à Sète, que les préfets recevraient une instruction en vue de généraliser les conseils de développement. Quelque chose m'échappe dans ce revirement de jurisprudence : quelle mouche vous a piqués pour que vous vouliez ainsi porter atteinte à des outils de démocratie participative locale appréciés de tous ? Cette question mérite une réponse.

...re professionnelle. Vous le savez, les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de contribuer à hauteur de 20 % aux investissements dont ils sont maîtres d'ouvrage, ce qui est tout à fait normal dès lors que ces dépenses correspondent à des choix politiques locaux. Aux termes du présent article, les communes pourraient déroger à cette obligation, moyennant l'accord du préfet, en matière de patrimoine protégé – églises, par exemple – , lesquels font l'objet d'autres aides, en particulier de l'État. Mon amendement, que j'illustrerai par deux exemples, consiste à étendre la dérogation au patrimoine naturel et environnemental. Si une commune est victime d'un grand incendie, l'État, la région et le département participent au financement des travaux de reboisement et de r...

Quelle que soit la beauté, réelle ou supposée, de la bergerie ici évoquée, toute dérogation est soumise à l'autorisation du préfet, madame Boyer. Dès lors que nous proposons d'étendre le dispositif au patrimoine non protégé, il n'y a aucune raison pour que ce dont vous parlez en soit exclu. Demande de retrait, donc.

La mesure représente une avancée mais l'expression « verrou du préfet » m'inquiète. Je conçois que le préfet contrôle le plan de financement consolidé et la légalité de l'opération mais j'espère que son intervention ne le conduira pas à juger de l'opportunité du projet. Par expérience, je sais que les commissions qui, sous l'autorité du préfet, décident de l'usage de la DETR ou de la DSIL peuvent avoir cette tentation.

Attachés que vous êtes, autant que nous, au principe de libre administration des collectivités locales, vous devriez veiller à ce que le contrôle légitime exercé par le préfet – sur le montage financier, la capacité du maître d'ouvrage à conduire et financer le projet – ne se transforme pas en contrôle d'opportunité, c'est-à-dire en verrou politique.

...atin le cours des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information sur l'incendie de Lubrizol à Rouen pour entendre M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, que je remercie pour sa présence. Plusieurs questions viennent tout naturellement à l'esprit, puisque le ministre de l'intérieur est à la fois le ministre des pompiers, le ministre des policiers… et aussi le ministre des préfets. Je voudrais tout d'abord saluer, une fois de plus, le formidable courage, le professionnalisme et la bravoure des très nombreux sapeurs-pompiers qui sont intervenus sur place. Dotés de matériels conséquents, ils sont parvenus à maîtriser l'incendie. Vous vous êtes d'ailleurs, monsieur le ministre, rendu à Rouen très rapidement afin de constater par vous-même l'état des lieux. Deux questions, ...

...e l'incendie, on a finalement jugé préférable de ne pas informer la population pour éviter la panique, ce qui laisse à penser que le premier réflexe des gens serait d'engorger les routes plutôt que de rester confinés. J'avoue que cette philosophie me pose question. Quel est votre sentiment ? Je suis également très étonné que le 27 septembre au matin, soit vingt-quatre heures après l'incendie, le préfet de Seine-Maritime ait expliqué sur France Bleu qu'il n'y avait pas de risque de « toxicité aiguë » – encore aurait-il peut-être fallu expliquer ce qu'il entendait par « toxicité aiguë » – et donc pas lieu de s'équiper de masques. Or, au même moment, France Bleu montrait des policiers équipés de masques, à côté d'une population qui n'en avait pas ! Vous comprendrez la perplexité et les interrogati...

... Les journalistes semblent également favorables à la désignation d'un interlocuteur privilégié au sein de la préfecture, qui assurerait un lien constant avec eux et pourrait répondre à leurs questions avec une plus grande réactivité. En effet, la logique des conférences de presse les oblige parfois à attendre plusieurs heures pour obtenir des réponses à certaines questions. Si la préfecture et le préfet sont efficaces pour gérer une crise, leur communication en situation de crise peut parfois être mal interprétée par la population dans la mesure où elle fait appel à des termes techniques, parfois mal compris. Ne devrait-on pas mieux former les préfets, voire déléguer la gestion de la communication à des experts lors d'une crise, comme c'est le cas dans d'autres pays – aux États-Unis par exemple ...

...ts et d'un certain nombre de substances dans ce nuage de fumée. Nous voyons bien qu'il y a parfois des interprétations liées à la question des seuils. Je terminerai ma première série de questions sur les mots choisis. Nous avons entendu le directeur de l'INERIS indiquer que le niveau des dioxines s'avérait relativement faible. Nous avons entendu aussi, dès les premières heures de l'évènement, le préfet évoquer la toxicité aiguë… Comment réagissez-vous par rapport à l'utilisation de ces mots ? Ils peuvent, d'un point de vue scientifique, apparaître comme valables, mais d'un point de vue de la compréhension d'un évènement de cette nature, être difficilement interprétables pour l'ensemble de la population.

... ou encore d'autres endroits où vivent des gens. Je pense notamment à la prison. Cela m'intéresserait d'avoir votre analyse sur cette question. J'ai une autre question sur votre appréciation sur la gestion en termes d'information. Je me demande si le principe de précaution n'a pas été en partie sacrifié par rapport au principe du « pas de panique » ! Le matin du 27 septembre, sur France Bleu, le préfet de la Seine-Maritime déclare qu'il n'y a pas de toxicité aiguë et qu'il n'y a pas lieu de s'équiper de masques, avec une interview qui est très rassurante par rapport aux populations. Nous savons qu'au même moment, du côté de l'INERIS, il y avait eu des premières études rapidement sorties dès le 26. Elles consistaient à voir s'il y avait danger de mort immédiate en respirant les produits. Ce n'ét...

... cause ces données ? Si oui, sur quelles bases ? Par ailleurs, on nous a dit que jusqu'à maintenant, les fibrociments étaient inertes et ne posaient pas de problématiques particulières pour la santé, à condition qu'ils ne soient pas ingérés ou qu'on ne soit pas sur une exposition longue. Partagez-vous ce point de vue ? Enfin, Monsieur Picot, vous abordez le sujet des huiles, en indiquant que le préfet n'a pas communiqué sur le détail de ces huiles. Rassurez-moi, cela était bien précisé dans les différents éléments diffusés par le site Lubrizol, n'est-ce pas ? Confirmez-vous que même si le préfet ne l'a pas communiqué dans le cadre de ses conférences de presse, nous avons bien l'information sur le détail de ces huiles ?

Je remercie M. le ministre – et M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable. Merci d'avoir écouté – et surtout entendu – la présentation que j'ai faite de l'amendement no 226, repris dans cet amendement du Gouvernement. Je suis certain qu'il sera voté à l'unanimité. Je me contenterai donc de rappeler que les irritants de la loi NOTRe ne faisaient que des malheureux : des préfets malheureux, obligés – par devoir – d'appliquer le contrôle de légalité ; des présidents de conseil départemental malheureux, si désireux de mener une politique uniforme d'accompagnement de l'eau et de l'assainissement mais empêchés de le faire ; des maires et des présidents d'intercommunalité malheureux, envisageant des travaux mais privés de l'aide des départements. Monsieur le ministre, mes c...

...mettant aux maires de moduler de 10 % les tarifs pour les abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. De nombreuses communes voient leur population doubler ou tripler l'été et les infrastructures pour l'eau excessivement sollicitées alors qu'elles sont dimensionnées pour les besoins d'une population hivernale moins nombreuse. Pendant une période saisonnière fixée par un arrêté du préfet, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l'eau afin de sensibiliser les consommateurs et de rétablir une équité entre les habitants à l'année et les résidents occasionnels. Les coûts collectifs du tourisme en période estivale ne sont pas justement répartis entre la population annuelle et la population saisonnière. Au contraire, ils sont lissés sur les douze mois de l'année et seuls le...

Le groupe Les Républicains a déposé un amendement, travaillé en collaboration avec les services du ministère, qui vise à distinguer l'animation touristique de la promotion touristique. Il est regrettable, je le répète, que cet amendement soit nécessaire. Il n'aurait pas lieu d'être sans l'excès de zèle des préfets et de certains fonctionnaires, incapables de comprendre ce que dit réellement la loi : la promotion touristique n'est pas l'animation touristique. Si nous voulons que les lois soient efficaces sur le terrain sans être trop bavardes, nous devons nous reposer sur le bon sens des hauts fonctionnaires ; puisqu'il ne se manifeste pas toujours, nous sommes obligés à ce genre de précisions. Deuxièmeme...

...ui ont beaucoup travaillé sur le sujet. Grâce à la disposition prévue par l'amendement, les communes pourront enfin organiser des festivités ou des événements sur leur territoire ; elles pourront même aller jusqu'à rechercher des partenariats ou des financements, sans qu'il soit considéré que cela relève d'une compétence intercommunale. Cela réglera les nombreuses différences d'interprétation du préfet d'un département à l'autre, qui empêchait parfois les communes d'assurer la partie animation de la compétence tourisme.