Interventions sur "préfet"

De ce que j'ai pu entendre, vous n'avez eu aucune information du SIRACEDPC quant aux consignes à diffuser à la population. Les seules consignes diffusées l'ont été directement par le préfet, sur l'antenne de France Bleu, aux alentours de six heures trente, le jeudi matin. En tant que professionnel de la communication, par rapport à un retour d'expérience sur d'autres événements, pensez-vous que le mode de communication choisi directement par le responsable des opérations de secours était le bon ? N'aurait-il été pas été préférable de passer par un mode de communication lié à votre m...

... d'être parmi nous ce soir. Dans le cadre de ce cycle d'auditions générales sur la mise en oeuvre des lois sur le terrain, nous avons commencé à aborder le rôle des services déconcentrés à l'occasion de deux auditions précédentes : celle de M. Thomas Cazenave, directeur interministériel de la transformation publique, le 22 octobre dernier, qui nous a indiqué que la réforme en cours donnerait aux préfets de région une plus grande liberté dans l'organisation des services déconcentrés et renforcerait le niveau départemental ; et celle du préfet M. Claude Kupfer, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État, le 29 octobre, qui nous a indiqué attendre, dans les jours à venir, les propositions des préfets de région quant à la réorganisation de leurs services déconcentrés. ...

Avant de passer la parole à nos deux rapporteurs et à nos autres collègues, je vous rappelle que notre principale préoccupation réside dans l'« atterrissage » de la loi sur le terrain. Les difficultés que peuvent rencontrer les préfets comme les moyens de recours à leur disposition sont moins importants à nos yeux, notre objectif étant d'éviter au maximum qu'ils soient confrontés à de telles situations. Je m'explique : la concrétisation de la loi sera d'autant meilleure que la fabrication de celle-ci aura été faite en concertation avec le terrain. Il me semble que le préfet du XXIème siècle ne peut plus se contenter d'appliqu...

Je vous remercie, monsieur le directeur, pour ce propos liminaire. J'ai trois questions, que je veux très concrètes. Par sa circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre a sollicité les préfets de région sur la réorganisation des services déconcentrés. Ils avaient jusqu'au 31 octobre dernier pour formuler leurs propositions : pouvez-vous nous communiquer des exemples de propositions qui vous paraissent intéressants ? Oui ou non le travail mené autour de cette circulaire a-t-il vocation à rendre plus efficace l'application des lois ? N'est-il question que de mutualisation de services s...

Merci, monsieur le directeur, pour votre présence et vos réponses. Je voudrais revenir sur les contradictions entre textes. Vous avez dit que le préfet interprète, conseille et applique. J'aimerais savoir qui – l'administration centrale ou le préfet – a autorité sur quels services. En ce qui concerne le droit de la concurrence dans le domaine de l'agriculture, il y a une contradiction dans l'interprétation de la loi – et non dans la loi elle-même, je tiens beaucoup à cette précision. L'administration centrale du ministère de l'agriculture appliq...

Merci pour la sincérité de votre réponse. Il y a des cas, effectivement, qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet. J'aimerais bien avoir une liste, car je pense que cela pose une question en soi : le préfet est le représentant de l'État au plus petit échelon territorial, mais il y a des dispositions très contraignantes, ayant un impact très direct sur la vie quotidienne des Français, qui ne relèvent pas de son autorité. S'agissant de la mise en cohérence, j'ai un second exemple en tête, qui est la fiscalité...

Merci pour votre présence et pour vos réponses. Ce que je vais dire sera peut-être un peu plus polémique et politique. Le pouvoir des préfets est grand. Nous leur faisons confiance, mais on voit très clairement que ce n'est pas toujours le cas au sein de la population. On l'a notamment constaté lorsqu'on a adopté une loi qui encadre les manifestations : il y a une très grande défiance chez beaucoup de gens, y compris les politiques, à l'égard des préfets. Ils sont responsables de la bonne application de la loi dans leur territoire, ce...

...t des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avec les services sanitaires et ceux en charge de l'hébergement d'urgence, et ils vont désormais se retrouver du côté de l'éducation nationale. Cette réorganisation permanente n'est-elle pas un facteur de difficultés si on veut maintenir un minimum de stabilité dans les services déconcentrés ? Vous avez dit que les préfets de région sont chargés de faire des propositions pour la réorganisation de leurs services. Cela veut-il dire qu'il pourrait y avoir une organisation très différente des services de l'État d'une région à l'autre ?

...u « machin », pour reprendre l'expression de la ministre Mme Jacqueline Gourault, une couche en plus, un énième opérateur de l'État. Elle devait être en réalité un guichet unique pour les collectivités locales, car elle concentre l'offre d'ingénierie à leur service afin de contribuer au développement de nos territoires. Le délégué de l'agence dans les territoires, son point d'entrée, sera donc le préfet et elle sera dotée d'un conseil d'administration dont la composition a fait débat. Volontairement, je ne reprendrai pas les questions auxquelles vous avez déjà répondu par écrit, même si je m'en approche pour certaines. Je me permettrai quelques questions supplémentaires : quels seront les liens entre l'ANCT et les territoires ? Des prestations de service à titre gratuit seront-elles proposées pa...

...Engagement et proximité », actuellement en discussion, et le projet de loi dit « 3D ». Ce qui est attendu sur le terrain, c'est que l'État joue pleinement son rôle de facilitateur et de guichet unique. Le guichet unique est vraiment très important et aujourd'hui, un certain nombre de territoires l'expérimentent déjà. Tous les territoires ayant déjà des contrats de transition écologique avec leurs préfets fonctionnent de cette façon, et l'on s'aperçoit que quand on le veut, ça marche. C'est vrai que c'est un changement culturel, une sorte de révolution, mais ça fonctionne très bien, à partir du moment où les préfets ont bien intégré cette nouvelle culture. Je pourrais rappeler les particularités de cette agence. Elle sera souple parce qu'elle s'adaptera aux particularités locales et sera au plus...

... aux territoires qui ont souvent un fonctionnement complexe, des orientations stratégiques générales, et des masses budgétaires importantes à reverser ? L'agence ne doit pas s'apparenter à une méga-structure administrative finalement peu ancrée à la réalité du terrain. Troisième point et troisième série de questions. L'organisation de l'agence sera largement déconcentrée, avec des relais via les préfets de département. Ces derniers seront donc en première ligne pour soutenir les projets des élus et mobiliser les services de l'État. Des modalités de soutien particulières seront-elles prévues pour inciter les préfets dans ce nouveau rôle ? Des moyens techniques ou humains supplémentaires seront-ils envisagés, notamment sur le modèle des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) qui ass...

...prochaine vague de contrats qui devraient suivre le renouvellement municipal ? Comment envisagez-vous la politique globale de contractualisation de l'ANCT ? J'ai aussi une question sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires visant toute personne souhaitant s'engager : combien de personnes attendez-vous dans cette réserve ? Enfin, ma dernière question sera plus ouverte : comment le préfet que vous êtes envisage-t-il l'avenir des relations entre l'État et les collectivités territoriales ?

...le bon financement, le bon accompagnement pour les faire progresser. L'idée selon laquelle les projets viennent du terrain, c'est bien. Mais comment l'ANCT va-t-elle les chercher et les aider pour qu'on soit sûr que cela touche vraiment les territoires les plus fragiles ? J'aimerais d'ailleurs vous entendre sur la notion de fragilité. Deuxième question rapide : les délégués territoriaux sont les préfets de département, et vous avez été vous-même préfet de département. Pensez-vous que les moyens humains pour jouer ce rôle d'interlocuteur unique soient présents sur le terrain ? Pensez-vous qu'il faille une animation spécifique des délégués départementaux que sont les préfets pour essayer d'avoir une vision commune de l'ANCT dans le territoire ?

Je souhaite évoquer l'organisation de cette future agence qui devrait réunir 300 à 400 personnes à Paris mais pour laquelle, visiblement, ni locaux ni matérialisation de la présence de l'ANCT ne sont prévus dans les territoires. Il semble que la porte d'entrée de l'ANCT sera le préfet du département. Il aura donc une nouvelle casquette, une nouvelle compétence ; il sera le délégué territorial de l'ANCT. Avec quels moyens supplémentaires ? Et comment, concrètement, cette agence sera-t-elle opérationnelle sans une représentation territoriale ?

...es territoires. Aussi, j'aimerais savoir si vous considérez disposer à cette heure de moyens suffisants pour répondre aux demandes ? Par ailleurs, comment concevez-vous le maillage du territoire ? Plus concrètement, les agents identifiés rejoindront-ils les régions ou, mieux encore, seront-ils déployés dans les départements, sauf à penser que le seul représentant de l'ANCT serait physiquement le préfet, qui a déjà beaucoup d'autres missions à remplir ?

Ma question rejoint celles de Mme Sophie Auconie et M. Vincent Descoeur. Dans les départements, force est de constater que l'agence n'aura pas de locaux propres, n'aura pas pignon sur rue. Le préfet du département aura une nouvelle casquette et la vérité est qu'il va se retrouver bien seul, démuni de moyens en sachant que l'État, depuis plusieurs années, ne cesse de réduire ses services techniques, plus particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Comment comptez-vous faire face à ce manque de moyens tant humains que financiers ?

...ouvoir réglementaire et le législateur doivent la prendre en compte. Pensez-vous que c'est aujourd'hui suffisamment le cas, dans la manière dont la loi est votée et appliquée ? Faudrait-il davantage intégrer cet élément, toujours dans un but d'amélioration de sa concrétisation ? Il y a un dernier sujet, très précis, que je trouve essentiel : comment jugez-vous aujourd'hui les relations entre les préfets et les exécutifs des collectivités locales, dans le cadre de l'application des lois ? Comment pourraient-elles, demain, à votre sens, être améliorées ?

...erritoire et qu'elle a été en fait imposée, me semble-t-il, de manière un peu trop technocratique. Elle n'a finalement pas correspondu aux possibilités de l'ensemble des territoires. Là, c'est plutôt dans la fabrique de la loi que le problème a trouvé sa source. Nous nous intéressons surtout à la partie « aval » de la concrétisation de la loi. La DGCL travaille de manière très régulière avec les préfets qui contrôlent l'application de la loi. Par rapport à nos préoccupations, vous semble-t-il possible et utile, pour un parlementaire, d'être aux côtés du préfet pour, à la fois, expliquer aux élus la loi que lui-même a votée et contrôler, avec le préfet, son application ? Il nous semble, à ce stade, que le parlementaire est le grand absent du dispositif et apprend seulement au moment de la présen...

...a comprendre et ce n'est pas la peine d'écrire trois décrets et quinze circulaires pour l'appliquer. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous en sommes là, malgré la quantité de normes et malgré le niveau de précision et l'expertise juridique qu'il faut pour écrire la loi ? La deuxième question porte sur le lien entre les administrations centrales et les services déconcentrés et sur le rôle des préfets. Le voeu de la majorité et du Président de la République est de faire davantage des préfets les patrons de l'État là où ils sont en poste, ce qui est d'ores et déjà prévu dans la loi, mais n'est pas complètement le cas dans les faits. Qui sont les patrons des fonctionnaires des services déconcentrés ? Pour nous, s'agissant de l'application des lois qui concernent les collectivités territoriales...

...conseils, siègent de nombreuses associations d'élus. Comment pouvons-nous être sûrs que ces interprétations sont bien conformes à notre volonté, y compris quand il n'y a pas un grand élan d'adhésion ? Ce que vous dites sur les pouvoirs de police est intéressant. Je suis très souvent confrontée à des maires qui refusent d'exercer ces pouvoirs de police et qui se défaussent systématiquement sur le préfet et l'État. Vous nous avez parlé du contrôle de légalité, de la hausse constatée des cas de mauvaise application de la loi, mais est-ce que vous observez aussi des détournements et des contournements de la loi par des élus locaux, qui s'en remettent au préfet et à l'État directement ?