Interventions sur "préfet"

Je ne vais pas vous faire plaisir : je suis dans le concret pur et simple. Je rejoins ce qu'a dit ma collègue Cendra Motin sur les pouvoirs de police. Vous avez la bienveillance de penser que très peu d'élus cèdent leurs pouvoirs de police aux préfets, j'ai une impression complètement opposée. J'ai été maire, je connais les maires de petites communes qui m'entourent et je peux vous dire que, lors de discussions très informelles, beaucoup avouent qu'ils n'appliquent pas la loi. Ils ne l'appliquent pas par méconnaissance, parce que leurs services, dans une petite commune, ne sont pas en mesure de comprendre la loi ou n'en ont pas le temps. Il n...

...que la volonté du législateur est respectée et que les besoins exprimés le citoyen sont satisfaits. Le secrétariat général du Gouvernement joue un rôle essentiel pendant les premiers mois qui suivent la promulgation d'une loi, puisque c'est lui qui identifie, coordonne et supervise l'élaboration des décrets qui seront indispensables à son application. Nous vous avons aussi sollicité monsieur le préfet Kupfer. Placé depuis juillet dernier pour deux ans auprès du secrétaire général du Gouvernement, vous êtes chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme des services déconcentrés de l'État. Le directeur interministériel à la transformation publique, que nous avons entendu la semaine dernière, nous a indiqué que la réforme en cours donnerait aux préfets de région ...

... dans les faits, arrivez-vous à surmonter les blocages entre l'administration centrale, le SGG et l'administration déconcentrée ? Une autre question d'actualité. Le 12 juin dernier, il y a eu une circulaire du Premier ministre concernant la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le SGG ayant été missionné sur ce sujet. Dans cette circulaire, il était prévu que les préfets de région devaient remettre, avant le 31 octobre, des propositions d'organisation territoriale. Nous ne sommes pas loin du 31 octobre. Est-ce qu'en avant-première, vous pouvez nous révéler le contenu des principales propositions formulées par les préfets de région ?

J'ai beaucoup d'admiration pour le travail du corps préfectoral. J'ai toujours entretenu d'excellentes relations, sur le terrain, avec les préfets, quelle que soit leur appartenance politique, et je tiens à dire que c'est un corps qui fait honneur à la République. Vous dites qu'il y a des relations tout à fait régulières et faciles entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées. Je voulais vous livrer un autre sentiment. Je pense que l'administration déconcentrée est en difficulté pour faire remonter l'exacte appréci...

Une question assez pragmatique. Dans le cas de travaux que je mène notamment sur le travail dominical, je découvre qu'il y a un certain nombre de décrets un peu partout en France qui datent d'il y a parfois 15, 20 ou 30 ans, que les nouveaux préfets ignorent. Est-ce qu'il y a une sorte de cahier où l'on note ce qui a été fait ? Est-ce qu'il y a un toilettage qui est fait régulièrement ? Est-ce qu'il y a une mise à jour ? Parce que quand je pose la question, parfois on découvre qu'un texte a été pris en telle année mais qu'on l'avait oublié.

Je vais revenir sur les sous-préfectures. C'est vrai que quand on parle de concrétisation, au plus près de nos concitoyens, l'un des visages de l'État, en tout cas dans les territoires, ce sont d'abord les sous-préfets et les sous-préfectures, qui ont été, à mon avis, passablement délaissés dans la réforme de l'organisation de l'État et qui ont pâti de la décentralisation au cours des vingt dernières années. On remarque, dans les crises que nous traversons régulièrement, qu'un certain nombre d'oppositions vont manifester devant la sous-préfecture. C'est peut-être une réminiscence d'une pratique très ancienne, ...

Il y a un mouvement que l'on peut voir dans certaines régions : en même temps qu'il y a une centralisation au niveau des régions, qui ont pris de plus en plus de compétences au département, il peut y avoir une tendance – je ne veux pas faire de procès d'intention – à passer des accords entre les préfets de région et les présidents de région, au détriment des préfets de départements, des sous-préfectures.

Le fait de ne pas inviter un cadre de l'État responsable du dispositif chlordécone auprès des deux préfets concernés à certaines réunions n'était-il pas une façon de l'exclure ?

Monsieur Godard, pouvez-vous nous indiquer si vous êtes aujourd'hui à la retraite ou si vous êtes toujours en fonction ? Nous avons bien noté que vous aviez exercé vos responsabilités de chargé de mission interministériel chlordécone auprès des préfets de Guadeloupe et de Martinique avec beaucoup de ténacité et de courage, même si leur exercice a été entravé. Vous avez évoqué le fait qu'il vous avait fallu, au nom d'une certaine paix sociale, ne pas parler de chlordécone à l'un des préfets de la Guadeloupe : est-ce exact ?

A priori, au moment de votre nomination aux responsabilités de chargé de mission interministériel chlordécone auprès des préfets de Guadeloupe et de Martinique, les services de l'État étaient tout à fait informés du fait qu'une pollution de grande ampleur affectait les territoires en question : cette nomination a donc été de bon augure. Cependant, votre mission a en définitive été entravée par nombre d'obstacles que vous venez d'évoquer. Si vous étiez nommé à l'heure où nous parlons, disposeriez-vous de plus de moyens et ...

Lors de notre déplacement dans le Morbihan à l'occasion des vingt ans de la délégation aux droits des femmes, ont été évoqués, au cours de notre réunion avec le préfet, les financements tripartites des postes d'intervenants sociaux, mais également la pérennisation de ces postes, qui est essentielle. Parfois, les préfets reculent devant l'ouverture de tels postes, pensant qu'ils ne disposeront pas des crédits pour en assurer la prise en charge dans le temps.. La question du financement et de sa pérennisation se pose donc.

...violence. Par ailleurs, quel est le budget alloué aux locaux ? Vous avez cité le nombre de 309 intervenants sociaux. Disposez-vous des chiffres précis de recrutement, par exemple de psychologues ? Comment s'opère la répartition des travailleurs sociaux au sein des commissariats et gendarmeries ? Mme la présidente a évoqyé la pérennité de ces postes. Ce problème a en effet été mis en avant par le préfet lors d'un déplacement de la Délégation. Avez-vous des informations à nous livrer sur le sujet ? Enfin, à quel moment seront produits les résultats de l'audit, à quel moment disposerons-nous d'informations à ce sujet ?

Monsieur le ministre, le Grenelle lancé le « 3919 », a permis de faire connaître le numéro de téléphone 3919 et de dupliquer le Grenelle sur tous les territoires. Nombre de préfets et bien des députés se sont saisis de la question. Nous avons nous-mêmes organisé une table ronde dans l'Isère, à Vienne. Un point a fait consensus entre tous les acteurs que j'avais réunis – procureur, police, gendarmerie, associations – : celui de constituer ce que vous appelez une « cellule départementale ». Je voudrais m'assurer que nous sommes en phase. S'agit-il bien d'un groupe de travai...

Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, cet amendement tend à préciser que la création de la commune-communauté est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes, et qu'elle n'est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.

Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l'État, est également le garant de l'ordre territorial, du fait du regard extérieur qu'il porte sur l'aménagement du territoire. Pour la création d'un EPCI, il lui appartient par exemple d'apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre envisagé. C'est la même chose pour les communes nouvelles. Il n'est donc pas question de supprimer le pouvoir d'appréciation...

Non. Je conçois très bien que la plupart des préfets soient des gens intelligents, au contact des élus locaux et de la base, et qui essaient de faire en sorte que la mayonnaise prenne. Je crois cependant que nous divergeons sur la question de la légitimité. J'ai tendance à penser qu'elle est du ressort des élus : la démocratie, selon moi, passe avant l'État. C'est une question importante, dont je sais qu'elle reste toujours relativement délicate ...

Je rejoins totalement l'argumentation de notre collègue Molac et je remarque, monsieur le ministre, que votre réponse était légèrement hors sujet. L'amendement ne porte pas sur l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une commune nouvelle ; il traite de l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une nouvelle intercommunalité du fait de cette commune nouvelle. Nous sommes d'accord sur un point : je ne pense pas que, jusqu'à présent, un préfet se soit opposé à la création d'une commune nouvelle. Nous pouvons toutefois considérer comme problématique...

Je vous donnerai la même réponse qu'à l'amendement précédent : l'appréciation du préfet est nécessaire, ce dernier étant le représentant de l'État et le garant de l'organisation territoriale. L'avis est défavorable.

Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.

Je vous donne la même réponse : nous conservons l'appréciation du préfet, en raison de la garantie qu'il représente en matière d'aménagement du territoire. L'avis est défavorable.