Interventions sur "préfet"

J'ai besoin d'un éclaircissement. Dans le cas d'un ensemble de communes formant une communauté de communes et décidant de former une commune nouvelle, si je comprends bien, l'intercommunalité tomberait de fait, mais l'avis du préfet serait-il requis ? Je crois comprendre que oui, ce qui signifierait qu'indirectement, le préfet voulant empêcher une question intercommunale pourrait purement et simplement empêcher la création de la commune nouvelle. Ma question, si j'essaie de la résumer, est la suivante : dans le cas où un ensemble de communes situées dans le périmètre d'une intercommunalité décident de former une commune nouv...

Je tenais à intervenir dans cette partie du débat pour conforter le Gouvernement – et je me tourne vers mon collègue breton Paul Molac – dans l'idée que les préfets doivent être garants de ces réorganisations. Je vais vous expliquer pourquoi je tiens à le dire à ce moment du débat : l'histoire jugera très sévèrement les lois territoriales de M. Hollande et de ses premiers ministres, que ce soit la loi MAPTAM, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la carte des régions, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation ...

Et surtout de préfets…

Les préfets, eux, doivent être garants de réalités historiques, économiques et sociales. Ainsi, dans le département d'Ille-et-Vilaine, où je vis et dont je suis l'un des élus, en pays de Fougères, on a fragilisé un territoire pour satisfaire des considérations d'ordre politique ! Si, à l'époque, le préfet Patrick Strzoda, désormais directeur de cabinet d'Emmanuel Macron, avait eu cette possibilité, cette fo...

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Benoît, qui a raison : dans certains cas, les choses peuvent se passer comme il l'a dit. Mais les préfets eux-mêmes ne sont pas toujours à l'abri des pressions. Je connais des situations où le préfet a finalement pris fait et cause pour le président du département, alors que d'autres solutions étaient possibles – j'en avais, pour ma part, retenu une différente, qui me semblait meilleure. Vous comprenez bien que, dans ces cas, le préfet n'incarne pas toujours l'alpha et l'oméga de l'impartialité, au-...

... communauté d'agglomération, vous ne pouvez pas adhérer à un PETR, donc vous ne pourrez pas bénéficier de ces fonds. Ce n'est pas négligeable ; c'est absolument colossal. Plus largement, le code général des collectivités territoriales n'est pas pour autant dépoussiéré. Demain, la commune-communauté sera considérée comme une commune isolée, et nous connaissons le sort que lui réserve le CGCT : le préfet dispose d'un pouvoir renforcé pour la rattacher de force à une intercommunalité. Répondez-moi précisément sur le programme LEADER : si, demain, les communes-communautés sont privées de ces fonds, nous en entendrons parler ! Et répondez-moi aussi à propos du PETR !

Je termine. Les mains des préfets ne sont pas plus propres que celles des élus ; nous pourrions vous citer de très nombreux exemples de préfets qui ont été largement soumis aux pressions politiques.

C'est pareil pour les élus et les préfets !

...ion voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d'une commune nouvelle alors que celle-ci fonctionne depuis plusieurs années est pour le moins problématique. J'en viens à l'amendement, qui est tout simple. Le 4o de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune nouvelle peut être créée à l'initiative du préfet. Puisqu'une commune nouvelle ne fonctionne que si les élus en sont à l'origine, il est proposé de supprimer cet alinéa, qui, à ma connaissance, n'est pas utilisé.

...nt pour une personne à laquelle ils sont attachés. En créant des entités territoriales plus grandes, même si ce sont souvent des petites entités qui fusionnent, on éloigne la prise de décision des habitants. Lors d'une fusion avec une entité plus grande, le risque est aussi celui d'une perte de légitimité. Les fusions doivent intervenir à la demande des habitants et non pas être imposées par des préfets de département. Les départements ont beau être plus proches des Français que les régions ou l'État lui-même, si le représentant de l'État se prononce à la place des communes, cela reste une décision imposée par des personnes qui ne sont pas forcément enracinées dans cette terre. Les Français qui vivront dans ces communes nouvelles doivent pleinement participer aux fusions ; c'est eux qui doivent...

Mon argumentation sera identique. Je ne vois pas comment un préfet pourrait d'autorité créer une commune nouvelle. Les préfets sont, pour la plupart, des gens très bien. On a néanmoins quelques exemples de préfets un peu bizarres, en particulier un certain M. Bonnet – vous voyez de quoi je veux parler – , dont les frasques rejaillissent malheureusement sur un corps d'ordinaire très vertueux…

Tout à fait ! Les préfets, nous les aimons !

Il me paraît un peu excessif de donner au préfet la possibilité de créer une commune nouvelle sans que les élus en aient pris l'initiative. Le cas d'un préfet qui demanderait à des communes de se rassembler ne manquerait pas de se retrouver très rapidement sur le bureau du ministre de l'intérieur.

Même si le préfet peut y inciter, parfois avec force – je l'ai vécu sur mon propre territoire – , il ne décide pas tout seul de la création d'une commune nouvelle. Il incite les communes mais ce sont les conseillers municipaux qui se prononcent à la majorité des deux tiers : rien ne se fait donc sans les conseils municipaux. Le préfet peut, au mieux, être sollicité et, au pire, donner un avis, mais il ne décide pa...

Vous vous êtes trahi, monsieur le ministre. « Si jamais le préfet prenait l'initiative de créer une nouvelle commune », avez-vous dit. Or ce n'est pas son boulot ! Le travail du préfet, comme vous l'avez très bien dit, consiste à vérifier si la loi est respectée ou non, notamment les règles relatives à l'organisation des collectivités territoriales. Vous ne pourrez pas me faire le procès de ne pas aimer les communes nouvelles, car j'en ai créé une qui regroupe...

Je souscris entièrement à l'argumentaire de M. Vigier. Précisons qu'il s'agit de remettre en question non l'avis du préfet, mais son initiative.

Certes, mais il y a une différence fondamentale entre une initiative et un avis. Laisser la possibilité au préfet de prendre une telle initiative, c'est laisser planer le doute selon lequel l'incitation à créer des communes nouvelles aurait vocation à réorganiser la carte territoriale contre l'avis des élus locaux et des populations. Comme cette prérogative ne sert pas et n'a jamais servi, éliminons ce doute dans l'esprit collectif. Pour lever un autre doute, qui a pu s'installer dans votre esprit, monsieur...

...ins de 500 habitants, dont le devenir est un sujet important dans notre pays. Dans tous les cas, comme l'ont dit Philippe Vigier, Aurélien Pradié et d'autres collègues, la création de communes nouvelles doit être fondée sur un territoire vécu et des réalités : la vie associative, les écoles, les coopérations qui se sont instaurées au cours du temps. Dès lors, les choses se font naturellement. Le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement, quant à lui, doit créer les conditions propices. En la matière, l'État accompagne, mais ne doit en aucun cas être à la manoeuvre. Je vais même plus loin : je milite pour que les intercommunalités, en Bretagne, s'appuient sur des territoires vécus, des bassins de vie s'articulant autour d'une ville moyenne. Je les appellerais des « communautés de pays ». Ainsi ...

Ces amendements visent seulement à supprimer une prérogative qui n'est pas utilisée. Un préfet ou un sous-préfet peut très bien faire de la médiation entre élus – pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le ministre – sans être lui-même à l'initiative de la création de la commune nouvelle. De toute façon, une commune nouvelle ne peut fonctionner que si les élus ont décidé de la créer.

Le principe de libre administration des collectivités vaut, sur le plan constitutionnel, autant pour s'assurer qu'elles ne sont pas soumises à une autre autorité que la leur, qui est légitime – je vous renvoie à la décision que nous avons prise concernant les préfets – , que pour protéger chacune de l'autorité des autres. Il ne faudrait pas substituer à la volonté d'un préfet, que l'on pourrait juger malvenue, celle d'un conseil régional qui, pour ce qui regarde la création d'une commune nouvelle et la fixation de sa dénomination, laquelle est très liée à l'acte de création, serait tout aussi malvenue. La liberté vaut à tous les égards.