Interventions sur "préfet"

Nous nous trouvions face à un vide juridique qui plaçait les projets dans une situation instable et incertaine ; le régime temporaire actuel ne pouvait donc plus durer. Le régime proposé par le Gouvernement, en confiant la décision du cas par cas aux préfets de région, et en créant une nouvelle disposition visant à éviter les conflits d'intérêts, répond aux préconisations du Conseil d'État. L'article 4 doit être maintenu ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Cet article 4 constitue un cavalier législatif puisque, au sein d'un texte sur le climat et l'énergie, le Gouvernement insère une mesure supplémentaire de démantèlement du droit de l'environnement qui vient s'ajouter à la longue liste d'offensives actuellement menées contre les sites classés, les prérogatives du CNPN, etc. J'ai toujours été contre les prérogatives des préfets et des préfets de région en matière d'examen au cas par cas, que ce soit dans l'ordonnance de 2014 ou dans ce texte. En fait, vous cherchez à contourner l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. J'invite d'ailleurs tout le monde à bien le lire : il y est dit que le dispositif de type « usine à gaz » que vous montez va induire une grande complexité pour les porteurs de projets, dans la mesur...

...s, et plus spécifiquement des projets éoliens. Ainsi, afin de réduire cette insécurité juridique, il est prévu que l'autorité visée chargée de l'examen au cas par cas soit indépendante de toute tutelle directe avec les services ou les établissements publics chargés de l'élaboration du projet ou d'en assurer sa maîtrise d'ouvrage, sans pour autant que cette nouvelle compétence soit assurée par le préfet de région. En effet, une telle situation risquerait de déplacer l'insécurité juridique à la première étape du processus d'évaluation environnementale et d'amplifier les possibilités de recours administratifs en cas de décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation environnementale.

...alinéa 7 de l'article 4 par les mots : « ou une autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet », afin d'éviter qu'une autorité environnementale puisse être désignée par décret. Le 14 mai 2019, le Conseil d'État a affirmé pour la quatrième fois que le préfet ne pouvait pas être autorité environnementale car il n'avait pas l'autonomie requise pour cela. L'évaluation environnementale est un processus clé et, de ce point de vue, déterminer si elle est nécessaire constitue une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement qui vise à écarter toute suspicion de conflit d'intérêts en la matiè...

... territoires la possibilité et la force de s'opposer à un projet lorsqu'ils sont unis contre ce dernier. Vous allez me rétorquer que ce sont les collectivités qui sont à l'origine des projets, mais elles peuvent très bien être unies contre une partie d'un projet qui ne serait, à leurs yeux, plus adaptée à la réalité du territoire. Cet amendement vise aussi à protéger les territoires de certains préfets, qui sont parfois plus politiques qu'ils ne le devraient, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer lors de l'examen d'autres textes. C'est pourquoi il me semble indispensable d'insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un veto à une délibération si les trois quarts d'entre eux sont en désaccord avec une décision du...

L'ANCT est tout de même une agence au service des territoires ! Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR – , des départements et des associations de collectivités. L'ensemble des services déconcentrés de l'État, telles des fées bienfaisantes, s'intéressent à ces projets : en ce sens, on écoute les territoires et on s'intéresse à ce qu'ils ont envie de faire. ...

...e les collectivités locales vont lui présenter. Mais ce ne sera pas toujours ainsi. Permettez-moi de prendre un exemple tout bête. Certaines communes sont membres d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – présidé par une tendance politique opposée à la leur. Des désaccords se font jour sur un projet. Or il se trouve que l'EPCI est soutenu par les services de l'État, par le préfet, sur le projet en question, auquel s'opposent un certain nombre de communes, notamment celles qui y sont particulièrement intéressées. Je ne vous donnerai pas les noms des communes et des présidents d'EPCI auxquels je pense.

...haque département. Nous considérons en effet que le rôle des élus dans la représentation territoriale est tout à fait essentiel, et qu'il convient non pas qu'ils soient seulement invités, mais qu'ils puissent être associés à la gestion et à la gouvernance : celle-ci doit être partagée, sur le modèle « qui paie, décide ». Ainsi, la délégation territoriale pourrait être assurée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Depuis la fin du grand débat national, vous nous répétez qu'il faut faire confiance aux élus locaux et mieux les associer mais, quelques semaines plus tard, lors des débats sur la création de l'ANCT, vous nous expliquez que seul l'État pourrait présider cette structure. Ce n'est pas le signe de la confiance retrouvée : l...

Cet amendement semble partir du principe que l'Agence disposera d'un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en oeuvre des actions de l'ANRU et de l'ANAH – l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat – , avec lesquelles l'ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C'est pour...

Par cohérence avec l'amendement précédent, il est défavorable. Nous avons dit que la délégation doit être placée au plus près des territoires, c'est-à-dire être confiée au préfet de département ou au sous-préfet, mais en aucun cas à la région, ce qui ne serait que source d'éloignement entre les territoires et leurs projets.

C'est une chance, en quelque sorte : vous avez deux fois plus de chances d'être reçu par un préfet puisque vous en avez deux, deux représentants de l'État en Corse. Je rappelle que ceux-ci sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU ; il en ira donc de même pour l'ANCT. L'avis est défavorable.

Les amendements nos 108 et 109, déjà présentés en première lecture, concernent spécifiquement la Corse et peuvent être défendus ensemble. L'amendement no 108 vise à créer une délégation territoriale conjointe, partagée entre le président du conseil exécutif et le préfet de région. Il s'agit là de gouvernance territoriale, ayant vocation à assurer l'ingénierie de projet. L'amendement no 109 va plus loin encore : nous y proposons que, pour la Corse, la délégation territoriale soit assurée uniquement par le président du conseil exécutif. Ces amendements ne sont pas anodins. Lorsqu'on veut créer une telle agence, il faut se conformer aux lois en vigueur. Or je rap...

Cela ne viendra pas d'en haut : l'ANCT accompagnera les territoires les plus en difficulté qui feront appel à elle ; il faut tout le temps le rappeler. Toutefois, s'agissant d'une agence de l'État et non de telle ou telle collectivité locale, il est nécessaire que le préfet soit son délégué territorial. Ces amendements sont donc en contradiction avec la nature même de l'Agence. Leur adoption serait source de complexité administrative, d'autant qu'ils ne vaudraient que pour la Corse. L'avis est donc défavorable.

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement de la commission des affaires économiques visant à ce que les préfets, en leur qualité de délégués territoriaux de l'ANCT, veillent à encourager la participation du public, qui fait l'objet, de nos jours, d'une forte demande. L'avis est donc défavorable.

Il étend au délégué territorial de l'Agence le droit de déroger aux normes lorsque c'est nécessaire. Nous savons qu'un tel droit est actuellement réservé aux préfets de département, même s'ils les utilisent très peu – en tout cas, dans mon département, j'en ai peu vu l'usage depuis deux ans – , bien qu'il s'agisse là d'un vecteur concret d'action publique en faveur de la différenciation territoriale. Les délégués des agences devraient bénéficier de ce droit.

Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales. Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l'urbanisme ou encore l'aménagement du territoire. Je considère qu'il convient d'abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau. L'avis est donc défavorable.

Le préfet étant le délégué territorial de l'Agence, il pourra déroger aux normes en tant que l'un et l'autre ? Est-ce bien ce que vous expliquez ?

J'interviens sur l'article 7 afin de faire gagner du temps. J'ai déposé les amendements nos 28 et 27. Je sais quel est l'état d'esprit de Mme la ministre. Toutefois, peut-être pourrait-elle confirmer, ainsi que Mme la rapporteure, que, lors du tour de table départemental, le préfet ne doit pas oublier d'inviter des représentants de l'agence de l'eau et du comité de bassin, de manière à ce que le traitement des dossiers ne souffre pas d'incohérence, ces deux organismes jouant un rôle particulièrement important dans le traitement de l'eau et en matière d'assainissement. Dans ce cas, je retirerai évidemment mes amendements.

Je remercie également les collaborateurs de la ministre, la rapporteure du texte, Mme Yolaine de Courson, ainsi que Mme la présidente de la commission et évidemment le préfet Serge Morvan.

...te que l'amendement que j'avais présenté afin de cibler aussi les projets innovants et ne pas parler uniquement en termes de difficultés, mais également d'atouts à révéler, ait été adopté. La version adoptée en première lecture a amélioré le texte initial pour répondre à ce souci d'efficacité, notamment à travers la création d'un comité local de cohésion territoriale qui réunira, à la demande du préfet, les élus du territoire, mais aussi les acteurs locaux privés ou publics concernés tels que les agences régionales de santé, l'agence de l'eau et des personnalités de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités. Vous avez été nombreux à soutenir cet amendement et je vous remercie pour cette forte mobilisation. Malgré tous n...