Interventions sur "préfet"

...l d'État le lui a refusé. Ce que je proposais, c'est simplement de prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes ! Notre histoire et notre toponymie le valent bien – mais nous y reviendrons une autre fois. Le présent amendement vise à rétablir l'article 8, afin de supprimer la condition d'une décision prise à la majorité des deux tiers lorsqu'il est demandé par le préfet à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale, à la suite de la création d'une commune nouvelle, lorsque les communes de cette dernière n'ont pas réussi à se mettre d'accord selon les conditions de majorité requises.

... de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI. Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l'EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L'article proposait d'abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport d'information sénatorial sur la revitalisation de l'échelon communal. Au Sénat, monsieur le ministre, le Gouverneme...

Le préfet étant le garant de l'ordre territorial, il paraît normal qu'il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d'intercommunalité ou de fusion de communes. Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l'on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le disposi...

...nt pas tous le même conseiller départemental et n'appartiennent pas tous au même canton. Il faut faire en sorte de lever tout ce qui est susceptible de freiner la création de communes nouvelles, dès lors que nous voulons l'encourager. À cette fin, monsieur le ministre, je propose d'unifier le code postal des communes membres de la commune nouvelle et de rattacher à un même canton, par arrêté du préfet après consultation du conseil départemental, les communes membres d'une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants.

...ité de l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'autorité chargée d'examiner au cas par cas, au vu de ces effets, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale. Ce dispositif répond à notre volonté de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables et permet de tirer les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, du décret désignant le préfet de région comme autorité environnementale. Cette annulation fait peser un risque juridique et contentieux sur de nombreux projets en cours ou à venir.

Monsieur le ministre d'État, l'article 4 est une très mauvaise solution, dans la mesure où il permet de continuer à désigner le préfet comme l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en violation de la directive européenne. Cela risque d'entraîner un conflit d'intérêts puisque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est également celle qui délivre l'autorisation du projet, comme le Conseil d'État l'indique dans son avis. Si l'article 4 est adopté, un nouveau contentieux sera porté devant le Conseil d'État, lequel ren...

...mentale le pouvoir de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire, pour les projets qui sont soumis au cas par cas, serait extrêmement dangereux et constituerait une régression pour l'environnement tout en fragilisant les projets concernés. Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence, mais le Gouvernement laisse entendre qu'il reviendrait au préfet de tenir ce rôle. Or, le 14 mars dernier, le Conseil d'État a décidé, pour la quatrième fois, que le préfet ne pouvait être l'autorité environnementale car il n'avait pas l'autonomie requise pour cela. Il y a là, me semble-t-il, un risque de conflit d'intérêts, parce que la décision du préfet d'imposer ou non une évaluation environnementale ne sera ni neutre ni impartiale.

Elle ne l'impose pas pour les projets, mais seulement pour les plans et les programmes. Le choix a été fait de continuer à confier cette mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, à moins que le projet soit porté par l'État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l'organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l'autorité environnementale pou...

...mots du Conseil : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage ». Or votre texte n'envisage le conflit d'intérêts que si le responsable étatique est le porteur du projet ou en assure la maîtrise d'ouvrage. Il ne dit rien des très nombreux cas dans lesquels l'État délivre l'autorisation du projet. Les préfets de département et les préfets de région sont souvent l'autorité compétente pour autoriser les projets. Je propose un autre amendement, si celui de suppression était repoussé, qui précise la notion d'autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité validant le projet. Sans cela, de nouveaux contentieux seront formés, créant une nouvelle insécurité juridique. Le problème se pose depuis de nombreu...

... la rapporteure pour avis, je voulais également vous relire l'avis no 397668 du Conseil d'État : la directive laisse aux États « la libre détermination de l'autorité chargée de cet examen, sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ». Pour éviter les conflits d'intérêts, le droit européen restreint donc fortement la possibilité pour le préfet de décider à la fois du bien-fondé économique d'un projet et de son lancement, mais également de la nécessité de procéder à son évaluation environnementale. L'application de l'article 4 engendrera légitimement des suspicions fréquentes de conflits d'intérêts. Elle détricotera encore davantage le droit, au détriment de la protection de l'environnement. J'ai déposé, sur le conseil de l'associatio...

Je m'inscris en faux par rapport aux arguments qui viennent d'être développés. L'administration recherche l'intérêt général ; le préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – visent donc l'intérêt général. La notion de conflit d'intérêts ne saurait être appliquée à un État. Si nous entrons dans une telle logique, si nous considérons que les ministères ne défendent pas, dans leur champ de compétences, l'intérêt général mais des intérêts particuliers, nous dissolvons la notion même ...

Depuis trois jours, nous discutons de ce projet de loi dont je mesure l'importance. Néanmoins, les échanges entre certains députés s'apparentent à du ping-pong – sport que j'ai longtemps pratiqué – et me laissent quelque peu circonspect. Je n'ai pas voulu en rajouter pour ne pas allonger les discussions, mais je n'accepte pas la remise en cause des préfets, car le corps préfectoral est d'une excellente qualité. Si nous suspectons les préfets de ne pas défendre l'intérêt public et de n'écouter ni les parlementaires de la majorité ni ceux de l'opposition, nous attaquons notre modèle d'organisation. Je veux rappeler mon attachement aux préfets, à la qualité du corps préfectoral et aux directeurs des services déconcentrés dans les départements.

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamment, comme l'a souligné précédemment le ministre d'État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus est monté en flèche au cours de ces dernières années. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

...at et à la directive européenne. Ainsi, nous proposons d'empêcher que toute « autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet » puisse être désignée par décret comme autorité environnementale. J'insiste sur le fait que ce n'est pas une mise en cause des préfets : ils ne doivent pas être juge et partie dans le cadre d'une évaluation environnementale, qui peut avoir des conséquences potentielles extrêmement lourdes.

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l'examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des missions régionales d'autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du...

... ce genre, qui concernent des terrains situés sur une exploitation, à proximité de la maison où habite un agriculteur qui prend sa retraite, et où personne ne viendra s'installer. En outre, cette utilisation des terrains permet à des agriculteurs qui ont souvent de petites retraites de continuer à vivre. Il faudrait que nous puissions trouver un mécanisme d'exonérations ad hoc qui autoriserait le préfet, sur un critère de bon sens et selon une règle juridique qui reste à trouver, à sortir ces terrains de la zone agricole, même à titre temporaire, pour 25 ou 30 ans, afin que le projet puisse se faire. On pourrait ainsi résoudre ce problème très particulier.

L'article 4 ter cherche à encourager les installations produisant de l'énergie renouvelable, au prix d'une exemption des interdictions et des prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques. Il reviendrait au préfet d'accorder cette dérogation, en précisant les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. Cette dérogation, si elle est nécessaire pour monter plus rapidement des projets respectueux de l'environnement, peut ouvrir la porte à certains abus. Déroger aux plans de prévention des risques technologiques n'est pas anodin et, si ces normes existent, c'est précisément p...

Avis défavorable. Faisons confiance aux préfets pour savoir quand accorder ou refuser des dérogations aux PPRT.

...n des éoliennes, sa femme a déclaré une longue maladie. On s'est aperçu que cela n'était pas tant dû à l'éolienne elle-même qu'au système de raccordement électrique, en particulier au câblage et au gainage des câbles, qui a entraîné une pollution par les eaux et une pollution des animaux. Je ne dis pas que tous les projets éoliens sont à l'image de ce cas particulier, mais il peut arriver que le préfet, au moment d'autoriser un parc éolien, considère qu'il n'est pas nécessaire de suivre cette procédure et s'en exonère de bonne foi, pour s'apercevoir ultérieurement qu'on aurait dû se livrer à certaines vérifications. Cet agriculteur me disait notamment que les « failles d'eau » pouvaient être un problème et qu'on n'avait pas réalisé d'analyse des poches d'eau situées dans le sol, de telle sorte ...

L'amendement CD97 vise à supprimer l'article 4, qui semble extrêmement problématique en ce qu'il rend le préfet juge et partie pour évaluer l'impact environnemental des projets. Comme vous le savez, il revient déjà au préfet d'autoriser ou non, in fine, un projet en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Si on lui confie, comme le prévoit l'article 4, également la mission de déterminer si l'évaluation environnementale est nécessaire ou non au préalable, cela va évidemment aggraver la possibilité...