Interventions sur "préfet"

...nces, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), avec lesquelles elle est appelée à contractualiser. Pour assurer cette cohérence, un dispositif essentiel a été mis en place, sous la forme d'un guichet unique établi au niveau du préfet, élevé au rang de référent départemental, ce qui aura pour vertu d'assurer la transparence du dispositif. Le comité local au sein duquel siégeront des acteurs locaux, mais également les parlementaires que nous sommes, sera informé à la fois des demandes et de leur devenir. Comme on le voit, ce dispositif se caractérise par une grande nouveauté simplificatrice visant à l'efficacité pour assurer la...

...itoriales, et de réconcilier décentralisation et déconcentration – ce dont nous sommes hélas bien loin. En un peu moins de deux ans, l'ambition initiale a été rognée, mais quelques avancées ont été obtenues. Pour ce qui est de ces dernières, l'agence regroupera trois opérateurs en totalité ou en partie, et elle sera le guichet unique pour les collectivités. Dans les faits, les élus iront voir le préfet, qui sera le délégué territorial de l'agence. Cependant, en matière de gouvernance, nous regrettons que n'ait pas été saisie l'opportunité de créer une gouvernance partagée entre les collectivités et l'État. La composition du conseil d'administration a constitué un point d'achoppement. Notre groupe a émis d'autres réserves et proposé des alternatives pour la gouvernance locale de l'agence et au s...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Les services actuellement rendus par le CGET et l'Agence du numérique le sont gratuitement et l'intervention du délégué territorial de l'ANCT sera également gratuite, puisqu'il s'agit du préfet. Cela dit, compte tenu de l'ambition et de l'ampleur des missions de l'ANCT, nous ne pouvons raisonnablement exclure toute possibilité de facturation de certaines prestations. En première lecture, la ministre avait évoqué l'exemple du pont de Gênes, qui montre que, lorsque surviennent des événements majeurs totalement inattendus et imprévisibles, il est difficilement concevable de se priver de l'...

...des projets importants dans des quartiers alors que, parallèlement, l'État fermait des services publics dans les mêmes quartiers, du fait d'une absence de coordination de l'action publique. C'est ce qu'il faut aujourd'hui éviter, en faisant en sorte que tout le monde aille dans le même sens. Pour cela, je propose que, quand une collectivité saisit l'ANCT sur un projet, si l'agence apprend que le préfet a l'intention de fermer un service public dans le même territoire, elle puisse le prévenir de son intention de soutenir un projet, afin qu'il dispose d'une vision globale des choses et que cela puisse l'inciter à réfléchir.

Cet amendement vise la gouvernance au niveau territorial. S'agissant de l'ANRU, le préfet est le représentant territorial de l'agence. En l'espèce, nous souhaiterions une gouvernance territoriale partagée – préfet et représentants des élus – qui décide collectivement. Ce serait une manière pour le « nouveau monde » d'imaginer quelque chose de différent !

Le débat avec la ministre sur la délégation territoriale en Corse m'avait un peu contrarié en séance. La loi dispose que la Corse est une région, les départements ayant fusionné avec cette dernière. Les élus de l'île proposent donc une délégation territoriale au niveau de la région. Il existe un préfet de région et les départements ne sont plus qu'administratifs – c'est l'organisation de l'État. Il serait absurde de faire, sur un même sujet, un jour une réunion à Bastia avec le préfet de Corse du Sud, le lendemain une réunion avec le président de l'Assemblée de Corse et, le surlendemain encore, une réunion à Ajaccio avec le préfet de Corse du Sud et le même président de l'Assemblée de Corse ! ...

Il y a deux représentants de l'État, qui sont les deux préfets. Ils sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU. Il en ira donc de même pour l'ANCT. Par ailleurs, votre amendement n'a juridiquement pas de sens, puisqu'il vise à insérer une référence à l'article 72-1 de la Constitution, qui concerne le droit de pétition, le référendum local et la consultation des électeurs sur l'éventuelle création d'une collectivité à statut p...

Nous souhaitons que la délégation territoriale soit coprésidée par le préfet et le président de l'exécutif de Corse.

L'ANCT est une agence de l'État, pas une agence de telle ou telle collectivité locale. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'agence. Cet amendement serait contraire à la nature même de l'agence, et source de complexité administrative, d'autant qu'il ne s'appliquerait qu'à la Corse. Avis défavorable, comme en première lecture.

Il s'agit de confier au comité local de cohésion territoriale, placé auprès du préfet, le soin de délivrer un avis sur la « priorisation » des différentes demandes d'accompagnement des projets locaux.

Par cet amendement, nous proposons que, à l'instar de certains préfets, le délégué territorial puisse déroger, à titre expérimental et dans des conditions bien définies, aux normes réglementaires.

Le champ de la dérogation demandée est excessivement large. Du reste, il est parfois dangereux de déroger aux normes environnementales. Certes, un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l'urbanisme ou encore l'aménagement du territoire. Mais je considère qu'il convient d'abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement...

Je puis vous dire que, lorsque les préfets usent de cette possibilité, le résultat est extrêmement positif. Cet amendement permettrait au délégué territorial de suivre l'avis du préfet.

...tivement intérêt à inciter le Gouvernement à être un peu plus précis sur les enjeux financiers. Vous dites, madame la rapporteure, que les agences de l'État seront obligées de financer. Mais avec quels moyens ? Je précise, du reste, que ces agences sont elles-mêmes soumises à des règles précises et qu'elles sont contrôlées par le Trésor public. Je m'excuse de le rappeler, mais si le projet que le préfet demande au directeur d'une agence de l'État de financer n'entre pas dans le programme qui a été voté, il ne le pourra pas : il ne peut pas dépenser de l'argent selon son bon vouloir. Par ailleurs, le Gouvernement doit être transparent avec les collectivités territoriales. Je rappelle que, sur son initiative, les plus grandes d'entre elles ont conclu avec l'État un pacte financier aux termes duqu...

Monsieur le préfet, vous avez été entendu hier par la commission des lois du Sénat sur le dispositif du maintien de l'ordre à Paris pendant les manifestations, à la fois celle du 16 mars, avant votre nomination puisque vous êtes entré en fonction le 21 mars, et sur le dispositif que vous avez mis en place depuis cette date, et en particulier sur les conséquences que vous en avez tirées en matière d'organisation du ...

En préambule, monsieur le préfet, je tiens à souligner que le rapport de cette commission d'enquête ne porte pas principalement sur les manifestations qui ont lieu depuis maintenant trois mois à Paris. Ces manifestations ont néanmoins contribué à pointer plusieurs choses, à commencer par le très clair manque de moyens de nos forces de sécurité, principalement dans le cadre du maintien de l'ordre, ainsi que des lacunes en termes ...

Vous avez bien dit, monsieur le préfet de police, que l'ordre public n'était pas la seule facette de votre activité. Je vous interrogerai donc plutôt sur le souhait exprimé par Mme la maire de Paris Anne Hidalgo de créer une police municipale sous son autorité. Votre prédécesseur Michel Delpuech y semblait plutôt défavorable. Quelle est votre position ? La création d'une police municipale à Paris est-elle de nature à faciliter le trav...

Monsieur le préfet de police, comment les effectifs ont-ils pris le changement de stratégie face aux manifestations que nous connaissons depuis trois mois ? Sa mise en oeuvre a-t-elle posé des difficultés particulières ? Par ailleurs, vous avez dit avoir rencontré en prenant vos nouvelles fonctions non des problèmes de moyens mais un problème d'organisation. Pensez-vous qu'il en aille de même dans l'administration...

Monsieur le Préfet vous avez créé les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Cela fonctionne très bien, je tiens à le dire. Il y a quelques semaines, le Gouvernement a décidé de déployer différemment le dispositif Sentinelle, les militaires – également mobiles – qui participent à la lutte contre le terrorisme. Comment cela s'est-il...

Monsieur le préfet de police, ma circonscription de Courbevoie, Bois-Colombes et La Garenne-Colombes est située sur le territoire dont la préfecture de police a la responsabilité en matière de sécurité intérieure. Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas de manque de moyens. Tant mieux, mais n'est-il pas nécessaire de repenser le déploiement de ces moyens en fonction des évolutions technologiques ? On a parlé de...