Interventions sur "préfet"

...Rouen, et plus largement des personnes impactées par cet incendie. C'est la même chose pour les ministres. Je ne partage pas votre point de vue sur ce qui a été dit par les ministres. Ils n'ont pas du tout défendu l'usine Lubrizol. Ils ont défendu la transparence et la sécurité des citoyens. Ils veulent faire en sorte que la population puisse être protégée. Au sujet du CODERST, effectivement, le préfet nomme ses membres. Mais quatre collèges le composent, soit 25 % de représentants de la préfecture et des différents services de l'Etat, 25 % d'élus locaux, 25 % d'industriels et 25 % d'associations, notamment environnementales. Des pourcentages sont dédiés à chaque personne. Ces éléments sont validés, et le préfet ne peut pas agir dessus. Il agit uniquement sur la nomination de certaines personne...

...et pas en cause la gestion et l'étude des risques sur les analyses environnementales. Elles devront forcément être menées. C'est simplement pour pouvoir faire des terrassements en amont afin d'accélérer la procédure. Cela ne remet pas en cause les problématiques environnementales qui seront de toute façon traitées. Il devra y avoir une validation avant. Concernant la loi ESSOC et les arrêtés, le préfet a indiqué que deux arrêtés avaient été pris : - le premier simplifie les arrêtés précédents afin de clarifier les choses au niveau des possibilités de stockage à Lubrizol ; - le deuxième, qui n'a pas été mis en oeuvre, concerne l'augmentation des capacités de stockage. Un bâtiment était en cours de construction et à l'Est du site de Lubrizol, des terrassements ont été réalisés. Ces travaux étai...

Le fait qu'il y ait une différence notoire entre ce que font les préfets et ce que font les présidents des conseils départementaux est intéressant. Je crois qu'il y a, au-delà de la recommandation que l'on pourrait formuler, une réelle nécessité d'agir si l'on veut apporter les améliorations que souhaite notre mission d'information. Nous travaillons sur la concrétisation et non sur l'évaluation ex-post : nous nous intéressons à la tuyauterie permettant de faire desc...

On pourrait dire aussi, au risque de caricaturer, qu'il y a beaucoup de préfets qui aimeraient avoir un président de conseil départemental ayant un comportement beaucoup plus transversal, généreux, à l'écoute des uns et des autres. Nous avons tous connu ce genre de situations. Il n'y a pas, d'un côté, les vertueux et, de l'autre, ceux qui doivent faire des efforts. J'ai un excellent préfet, en tout cas, je tiens à le dire.

...ire par écrit. Nous avons vu quelques exemples lors des auditions précédentes – les motifs peuvent être liés aux moyens d'application ou au télescopage entre différents textes. Il nous serait utile d'avoir des exemples de blocage issus de la vraie vie et de savoir ce qui se passe dans ces cas-là. Quel est l'interlocuteur du président du département ou du directeur général des services ? Est-ce le préfet de département ou de région, ou bien cela remonte-t-il directement au niveau du ministre ou de son cabinet ? Comment l'application de la subsidiarité ascendante que vous avez décrite tout à l'heure pourrait-elle permettre de résoudre les difficultés ? Peut-on tenir compte, en même temps, de la diversité ou de la subsidiarité horizontale qui est déjà prévue, d'une certaine manière, par la Constit...

Nous nous sommes un peu éloignés du sujet de la mission d'information, mais c'était très intéressant et je remercie tous ceux qui se sont exprimés – ils l'ont fait avec beaucoup de franchise. Merci beaucoup, monsieur le préfet.

...er la sécurité de leurs salariés. Au terme des plans de prévention des risques technologiques, elles n'ont plus l'obligation de faire des travaux. Nous sommes dans une situation totalement distincte, parce que lue à partir du droit du travail : « Je suis chef d'entreprise, j'ai une menuiserie. J'ai des compagnons. Je suis à côté de Lubrizol et je dois prendre des mesures. J'en suis informé par le préfet. Ces mesures doivent faire que mes salariés bénéficient des protections nécessaires en cas d'accident. C'est ma responsabilité de chef d'entreprise. » Le Livre blanc que nous avons produit a paru au moment de l'accident de Lubrizol. C'est tout à fait fortuit. Il attire l'attention des pouvoirs publics sur cet aspect, parce que très peu de chefs d'entreprise sont conscients de leur responsabilité...

Une chose est sûre sur cette question précise : la loi ne prévoit pas de chaîne logique entre le plan particulier d'intervention (PPI), qui est à la main du préfet, et le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est à la main du maire, alors que c'est une nécessité absolue. Dans le cahier des charges de son plan de protection, il faut que le préfet ait comme interlocuteur premier le maire, y compris parce que c'est le réflexe de la population. Si vous êtes témoin d'un accident et que vous êtes riverain d'une installation, vous appelez la mairie et non la préf...

...donner la capacité d'agir, et d'agir rapidement. L'actualité dramatique de la Drôme nous fournissait ce matin encore un exemple de maires qui déploraient leur impuissance, les pouvoirs étant ailleurs et dilués ; ils disaient : on a le droit de se faire engueuler, mais pas celui d'agir. Afin d'y remédier, le présent amendement tend à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et autorisant le préfet à déléguer certains de ses pouvoirs de police au maire. À ceux qui craindraient de possibles abus, j'indique que tout cela se ferait sous le contrôle du préfet, qui pourrait, à tout moment, retirer sa délégation. Au moins, un maire confronté à des problèmes qui empoisonnent la vie de ses concitoyens – et je peux vous dire que j'ai bien connu cela chez moi – n'en serait pas réduit à dire qu'il va...

...envers les maires de France. Vous dites vouloir, à travers ce projet de loi, étendre les pouvoirs d'intervention des maires, ce qui est salutaire, car ceux-ci luttent tous les jours contre l'impunité dans leurs villes et villages. Or les commerces évoqués par M. Peu provoquent de graves troubles à l'ordre public. Aujourd'hui, ils peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative décidée par le préfet, mais ces décisions sont rarement respectées, sauf lorsque le maire a la chance d'entretenir une bonne relation en quelque sorte intuitu personæ avec le préfet et que l'on mobilise les moyens nécessaires ; dans ce cas, au bout de six à douze mois, le commerce fauteur de troubles est enfin fermé définitivement. Dans le cadre du présent texte, il faudrait donner au maire le pouvoir de fermer les é...

L'un de vos arguments ne me convainc pas du tout : le risque qui serait lié au caractère systématique du transfert de prérogatives. Celui-ci n'aura en effet rien de systématique puisqu'il sera soumis à deux conditions. Premièrement, le maire devra être volontaire pour exercer cette prérogative : s'il ne souhaite pas assumer cette responsabilité, il ne demandera pas le transfert. Deuxièmement, le préfet pourra retirer à tout moment ladite prérogative si des abus sont constatés. Le maire agira ainsi sous l'autorité du préfet, comme dans de nombreux autres domaines. En tant que maire, il m'est souvent arrivé de prendre des arrêtés au nom du préfet, notamment pour des questions liées à l'insalubrité ; il s'agirait ici de sécurité publique. La commission municipale ne remplira pas le même rôle. Alo...

...tes attaché à l'équilibre du texte, mais Pascal Brindeau soulève un argument important : le maire finit par être pris pour cible par une partie de la population, qui ne supporte plus les nuisances causées par ces établissements aux horaires que l'on ne contrôle plus et qui le tient pour responsable. Le maire doit donc pouvoir faire fermer ces établissements. Comme il le ferait sous le contrôle du préfet, il ne pourrait pas y avoir de dérive.

Je tiens au préalable à remercier M. Blanchet pour l'aide qu'il a apportée à la rédaction de la plupart de ces amendements. Nous traitons là de cas de troubles à l'ordre public. Actuellement, en cas d'incidents dans un débit de boisson, le préfet peut procéder à la fermeture de l'établissement, parfois des mois après la survenue des faits. Dans la mesure où les enregistrements de vidéosurveillance ne peuvent être conservés plus de vingt-huit jours, le gérant du débit de boissons ne dispose plus de preuves pour matérialiser les faits et peut perdre un moyen de défense de sa bonne foi. Le présent amendement vise par conséquent à instituer...

Il s'agit de préciser que l'exercice du pouvoir de police administrative nouveau, concédé au maire par délégation du préfet, doit être strictement nécessaire et proportionné aux faits sanctionnés. Lorsque les faits sont sanctionnés au-delà de quarante-cinq jours après la constatation de l'infraction, le commerçant – cafetier ou autre – doit pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, pour appliquer les mesures dont il fait l'objet.

...ncerne également les prérogatives préfectorales qui seraient déléguées aux maires. Je propose de supprimer la mention : « Au vu des circonstances locales ». Quelles sont ces « circonstances locales », en effet ? Le terme me semble trop vague et serait inévitablement sujet à des divergences d'appréciation, ce qui n'est pas souhaitable. En l'absence de précision quant aux critères sur lesquels les préfets devraient s'appuyer, je crois préférable de supprimer cette mention.

Cet amendement a pour objet de permettre au maire de décider des heures d'ouverture et de fermeture d'un débit de boissons dans sa commune. Il est surréaliste qu'à l'heure actuelle, un débit de boissons d'une commune rurale souhaitant fermer deux heures plus tard que d'habitude un soir d'été doive en demander l'autorisation au préfet une ou deux semaines à l'avance ! Une telle démarche est totalement disproportionnée pour organiser un karaoké dans une petite commune rurale : on marche sur la tête ! Cet amendement vise à permettre au maire de décider de ce qu'il souhaite pour sa commune sur ces questions.

...uvoir au maire de fermer un débit de boisson. Il ne s'agirait, par cet amendement, que de lui permettre de modifier l'amplitude horaire d'ouverture d'un débit de boissons, ce qui est quand même beaucoup moins grave ! Je répète que cette situation concerne essentiellement l'organisation d'activités nocturnes dans des communes rurales, en particulier en période estivale. Quel intérêt de demander au préfet, deux semaines avant, s'il autorise ou non un karaoké dans un village de 300 habitants ? Pourtant, c'est ainsi que cela se passe aujourd'hui.

...ur les dégâts que cause l'affichage sauvage dans nos villes. Celui-ci est souvent le fait de sociétés commerciales. Nous demandons que les contrevenants, ayant délibérément apposé une publicité, une enseigne ou une préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, soient sanctionnés par une amende civile. En effet, il est plus facile pour un maire de dresser une contravention que pour un préfet de prononcer une amende administrative. Compte tenu des préoccupations environnementales qui nous animent, ainsi que de l'exaspération de nos concitoyens face à l'affichage sauvage, il nous semble nécessaire de procéder de la sorte afin de faciliter la répression de tels actes.

Pendant très longtemps, la Ville de Paris a eu un régime d'exception en matière de police aussi. Lorsqu'on a fait évoluer le statut de Paris, il y a quelques années, une partie des agents de surveillance sous la houlette du préfet de police est repassée sous l'autorité du maire. Aujourd'hui, il ne s'agit que de faire un pas de plus vers une forme de normalisation de la vie des Parisiens et, en somme, vers la confiance envers le peuple de Paris, qui peut désormais être régi comme tous les autres Français. Vous nous répondez, monsieur le ministre, qu'il en sera question dans le livre blanc ; mais cela va reporter le débat à...

Une collectivité qui achète des pass et qui souhaite les distribuer à ses habitants par l'intermédiaire d'agents d'accueil ou de bibliothèque, par exemple, doit nécessairement créer une régie spécifique pour chacun des agents amené à distribuer le pass – c'est quelque peu ubuesque. Parfois, pour pouvoir distribuer le pass, il a même fallu un arrêté du préfet nommant un à un chacun des bénéficiaires. Il est donc grand temps de simplifier ce dispositif. Pour des raisons de recevabilité, mon amendement restreint cette possibilité à des tiers privés, comme les associations, mais il est sous-amendé par le Gouvernement afin de l'étendre à des organismes publics tiers.