Interventions sur "préfet"

Oui, mais il diffère selon les territoires ! C'est d'ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S'il est national, la règle sera différente d'un endroit à l'autre.

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre au préfet de respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d'en affecter une part seulement au budget de l'État, selon l'articl...

Ce mécanisme peut effectivement être intéressant pour les acquéreurs ayant les moyens d'assumer le coût des travaux. Bien qu'il faille à mon sens améliorer le dispositif en cours de navette afin de préciser les modalités de contrôle du préfet sur les normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement ainsi rénové, j'émets un avis favorable.

Les normes, dont le respect est contrôlé par le préfet au moment où il délivre son autorisation préalable, me semblent suffisantes pour prévenir le développement de copropriétés dégradées. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je viens d'expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n'ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérifié, je n'entre pas dans le détail. D'autres villes, non seulement n'atteignent pas ce niveau de 25 % mais, pis, ne veulent pas l'atteindre ; leurs maires disent ouvertement leur fierté d'être hors-la-loi et garantissent à leurs électeurs qu'ils préféreront toujours payer une amende que d'accueillir des logements sociaux, avec leur cortège de pauvres, de difficultés...

On ne peut qu'adhérer à vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la ville – et aux communes qui, n'atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l'avis préalable des communes et à l'autorisation des préfets dans le cadre des CUS – conventions d'utilité sociale. Ces conventions sont élaborées par les organismes dans lesquels siègent les élus locaux, qui travaillent à la mise en oeuvre du plan stratégique de patrimoine. Par ailleurs, il serait incohérent que le préfet, qui doit veiller à l'application des obligations de la loi SRU, signe une CUS allant à l'encontre d'une commune déjà carencée. Vos a...

...une bonne partie de son engagement militant. Ses amendements sont précis, et nous ferions bien de réfléchir aux conséquences de ce que nous votons aujourd'hui. Dans la première partie de son discours, il a insisté sur ce qui a été voté hier, que la navette parlementaire ou les amendements déposés ici viendront, je l'espère, corriger. Mme la rapporteure nous a dit qu'il serait opportun de laisser préfets et communes dialoguer ensemble – cela me rappelle le débat sur le code du travail – , plutôt que d'imposer une norme. Si l'on suivait cette logique, on pourrait se demander pourquoi une loi SRU a été faite ; en effet, on pourrait laisser les villes et les préfets discuter entre eux dans une bonne ambiance sur je-ne-sais-quelle règle et sur ce qu'il conviendrait de faire. Or, s'il y a des textes ...

...cilitation du transfert de bureaux en logements. Vous nous avez dit que si l'on imposait aux promoteurs de faire du logement social, ils renonceraient à leurs opérations, car ils ne feraient pas de bonnes affaires. Si l'on veut de la mixité, il faut imposer le logement social diffus dans tout le pays. Dès lors qu'une ville est en carence ou se trouve très éloignée de l'objectif de la loi SRU, le préfet devrait prendre la place du maire pour imposer la construction de logements sociaux. Or, le Gouvernement dit qu'il convient de privilégier de plus en plus l'incitation et le conseil, plutôt que la contrainte. Pour toutes ces raisons, la loi SRU est aujourd'hui en danger, et il faut au moins s'assurer que la nouvelle loi n'aura pas d'effets pervers et n'accentuera pas la différenciation que nous ...

Vous me dites qu'il y aura les préfets. Mais vous les avez vus intervenir sur la loi SRU ?

D'abord, avec tout le respect que je leur dois, pour en avoir vu défiler beaucoup – car si nous restons, eux passent – , les préfets ne vivent en général pas dans les quartiers de la politique de la ville. Et puis ce sont des hommes et femmes qui regardent ce qui se passe chez eux, dans leur environnement proche. Bien sûr, ils défendent à tout prix, à tout moment, à tout instant l'intérêt général, mais voilà : quand je vois leur mansuétude vis-à-vis des infractions à la loi SRU, quand je vois des villes qui devraient payer de...

Nous partageons tous la préoccupation d'appliquer, enfin, la loi SRU. Je voudrais toutefois rappeler que le rôle des préfets est incontestable – je suis en désaccord sur ce point avec M. Peu. Chacun sait que les préfets rappellent les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la lo...

... sur le caractère inacceptable de la vente de logements sociaux dans des communes qui n'ont pas atteint une certaine mixité sociale – parfois d'ailleurs à leur corps défendant, puisque, nous en avons débattu hier soir, le maire n'aura qu'un avis simple. Vous pouvez vous retrouver avec un maire qui a fait tous les efforts possibles, mais un bailleur qui décide de vendre son patrimoine ! Quant aux préfets, pardon, mais quand j'étais maire, je ne leur accordais pas une confiance excessive ! Je n'attends pas d'eux qu'ils me préservent des efforts d'aménagement de la ville. Ce n'est pas par crainte du gourdin que le préfet aurait pu brandir pour me sanctionner, puisque nous étions largement au-dessus des obligations de la loi SRU, mais je considère que ce n'est pas sur lui qu'il faut se reposer ; le...

...aincant, car il pourrait permettre au mécanisme d'exister à l'intérieur d'un territoire. Quant au no 2129, il me paraît trop restrictif. Si j'ai demandé un scrutin public sur l'amendement no 1147 – ce qui n'est pas, reconnaissez-le, une manie du groupe UDI, Agir et indépendants – c'est parce que sa logique me paraît intelligente. Il ne fige pas totalement le patrimoine : le bailleur, le maire, le préfet peuvent après tout considérer comme intéressant de vendre des logements sociaux situés dans une commune qui n'atteindrait pas les 25 %. Mais, en échange, le bailleur doit reconstruire des logements sociaux neufs en nombre équivalent sur le territoire de la commune en question. On permet ainsi la mobilité et la mobilisation des fonds ; le bailleur peut à la fois gérer son patrimoine, encaisser de ...

On reste sur le même sujet. Monsieur Mignola, un préfet doit exécuter la loi, et c'est ici que celle-ci est écrite. Je ne crois pas qu'il soit de bonne politique de se défausser sur les préfets pour interpréter, au cas par cas, la façon dont il faut l'appliquer : plus la loi est précise, plus le préfet l'exécute dans des conditions d'égalité de traitement de l'ensemble des communes et des situations. C'est un principe de base et il ne faut pas y dérog...

C'est bien le ministre qui dirige le préfet et non le député !

...ns au moins de le faire dans les villes carencées, qui font l'objet de sanctions. J'ai fait partie du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France et je rappelle que les villes carencées sont non seulement celles qui ont des difficultés à y arriver – difficultés largement prises en compte dans les évaluations du bilan triennal – , mais aussi celles qui manifestement, selon les préfets et les comités régionaux, au regard des opportunités foncières et de la production de logements classiques, ne mettent pas les moyens nécessaires pour essayer de se conformer à la loi SRU. Les villes carencées sont, en gros, les mauvais élèves qui ne font pas d'efforts. Je vous propose qu'à défaut d'interdire la vente dans les villes en deçà de 25 % de logements HLM, on l'empêche au moins dans l...

Monsieur Peu, permettez-moi de terminer ! Les CUS et les plans stratégiques du patrimoine sont élaborés par les organismes, les élus et les communes. Le préfet a un droit de regard et doit mettre en cohérence…

... de la majorité à ce sujet, comme il y en avait sans doute un à l'époque au sein de l'UMP – j'ignore ce qu'il en a été ensuite au sein du parti socialiste. Je pense que vous donnez un mauvais signal et que vous relancez la logique de spécialisation des territoires, volontairement ou non. Deuxièmement, vous affirmez que vous voulez tenir les choses non pas par la loi, mais par l'intermédiaire des préfets. Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, j'ai confiance dans la loi, mais pas en l'État. Pourquoi ? Parce que, pour l'instant, l'État, c'est vous, mais, après vous, ce sera quelqu'un d'autre. J'ai une très mauvaise nouvelle pour vous : un jour, l'État, ce ne sera plus vous ! Il y aura une autre majorité, qui ne voudra peut-être pas mener la même politique que vous. J'ai eu ce débat à l'époq...

Je vois au moins deux problèmes sur le sujet dont nous discutons. Le premier est très important. Comme Jean-Christophe Lagarde vient de le rappeler, vous êtes aujourd'hui aux manettes, mais, dans quelques années, ce seront vos successeurs, quels qu'ils soient. Or peut-être auront-ils une approche différente de la vôtre, tandis que ce qui est inscrit dans la loi est inscrit dans la loi, et les préfets sont obligés de s'y soumettre, comme tous les citoyens français. Le second point porte sur l'analyse économique. Il y a, on l'a dit, 269 communes carencées en France. J'aimerais que nous puissions avoir une vision globale, du point de vue économique, des logements qui s'y trouvent actuellement : est-ce du logement très social, du logement social ou plutôt du logement intermédiaire ? À partir de...

...s y opposez, c'est que vous pensez que, le cas échéant, cela doit être possible, car les positions de chacun suivent une logique, c'est évident : en refusant cet amendement, vous considérez donc que, le cas échéant, on peut vendre du logement HLM dans les villes carencées. Si vous ne le pensiez pas, vous accepteriez l'amendement pour clarifier la loi et permettre à tout le monde – les maires, les préfets – de s'appuyer sur un solide véhicule législatif et réglementaire. Vous vous y refusez, ce qui signifie bien que vous voulez faire vendre dans les villes carencées, du moins en offrir la possibilité. Cette atteinte à la loi SRU est regrettable. Je voudrais par ailleurs revenir sur le petit incident de séance. Je ne dispose pas de beaucoup de temps pour vous convaincre et je ne pourrai pas défen...