Interventions sur "préfet"

L'amendement no 2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit. Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d'urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l'encontre de la démocratie locale, c'est aberrant ! Au XXIème siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Une question qui revient sans cesse dans le débat depuis que nous avons commencé à examiner l'article 1er, c'est la légitimité démocratique du maire et du conseil municipal à pouvoir motiver, notamment via une expression formalisée après délibération, un avis politique sur un PPA ou sur une GOU. M. Bazin a signalé que, vu que nous étions confrontés à un risque d'autoritarisme du préfet sur, en l'espèce, le maire, il faudrait que ce dernier ait la capacité, via une décision de son conseil municipal, d'affronter le préfet sur le terrain de la légitimité. Je veux saluer la manière remarquable avec laquelle le ministre se tire de ce débat tout en sauvegardant son aura auprès des élus de proximité ! Nous pensions que nous avions défendu cet amendement – ou, en la circonstance, que m...

Un mot en complément : ce matin, dans la discussion générale, j'ai évoqué la cité des 4 000 à La Courneuve. Quelle différence y a-t-il entre ce qui s'est passé en 1961 – le préfet de la Seine qui décide de construire la cité des 4 000 à La Courneuve sans demander l'avis du maire ni des élus locaux – et cet article, qui prévoit que l'on demandera l'avis de la commune mais que, si celui-ci est défavorable, le préfet pourra passer outre ? Avec un tel recul du pouvoir du maire et de la légitimité démocratique – car, dans ce processus, le maire est le seul à jouir de la légiti...

...s de bonnes conditions. J'ai grandi en Seine-Saint-Denis : tout ce que je viens de décrire, je l'ai donc observé autour de moi et, si je n'ai pas eu à le subir personnellement, mes camarades d'école, eux, n'ont pas eu cette chance. Je n'ajouterai qu'une chose. Je regrette de n'avoir pas eu la chance de siéger dans cet hémicycle à l'époque où l'on s'est permis de donner un tel pouvoir à de grands préfets ; car, s'ils étaient de grands préfets, les vies qu'ils ont façonnées ne furent pas de grandes vies.

Le Gouvernement, avec le présent article, entend confier le pouvoir de décision au préfet et à l'intercommunalité. C'est son choix. Stéphane Peu l'a rappelé tout à l'heure : cette façon de procéder, qui donne le pouvoir au préfet, nous l'avons connue.

Et les préfets n'ont pas beaucoup changé !

Daignez, monsieur le ministre, nous reconnaître aussi un peu d'expérience. Confier trop de pouvoir aux préfets, nous savons les résultats que cela peut donner, car nous en payons aujourd'hui l'addition. Les préfets sont des gens tout à fait respectables ; certains sont de grandes figures de la République ; d'autres ont fait, à la demande des gouvernements successifs, des choses qui n'étaient pas tout à fait à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer, puisque l'on est obligé, aujourd'hui, d'investir quel...

Pourquoi ne pas prévoir, à travers même des amendements, un cadre qui empêchera le préfet et le président de l'intercommunalité de faire n'importe quoi ? Sans un tel cadre, si je puis me permettre, on peut déjà anticiper les résultats : pas partout, certes, car il y aura de belles choses, mais aussi d'autres qui le seront un peu moins.

Si vous étiez préfet, monsieur le ministre, je serais tout disposé à vous accorder ma confiance et à discuter ; mais des préfets, il y en a de toutes sortes. Je plaide donc pour qu'une solution soit trouvée pendant la navette parlementaire, afin de donner au maire, à tout le moins, la possibilité de discuter et de négocier les projets plutôt que de se les voir imposer par un préfet qui a décidé qu'ils étaient bons po...

Monsieur le ministre, le sens de cet article devrait être l'équilibre, non le blocage. Que ce soit en première ou en nouvelle lecture, nous devons trouver une rédaction qui favorise cet équilibre, y compris parce que de très bons préfets peuvent se trouver coincés par les instructions qu'ils reçoivent. M. le ministre a évoqué les situations en zone tendue, comme c'est le cas dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire ...

C'est absolument faux ! Les préfets font le contraire ! Ils n'ont aucune consigne !

Les préfets font exactement le contraire ! Surveillez vos préfets !

Je suis d'accord avec M. Peu : surveillez vos préfets ! Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, on s'en souvient, vous avez réformé l'impôt sur la fortune en faisant un cadeau de 3,6 milliards d'euros aux 1 % les plus riches qui percevaient des revenus mobiliers. À l'époque, vous avez expliqué que ceux qui touchaient des revenus immobiliers continueraient pour leur part à être assujettis à un impôt sur la fortune. Vous avez en effet ...

... y rester même. Seulement, ils ne peuvent pas s'y loger. Certaines villes, comme la mienne, se débrouillent pour réserver des logements aux policiers ou aux enseignants, mais elles le font avec les moyens du bord, dans une situation de pénurie. Les fonctionnaires de l'éducation et de la police, ou les fonctionnaires hospitaliers, n'ont pas le droit au 1 % logement – ils sont donc démunis. Or les préfets sacrifient le pourcentage de logements réservés aux fonctionnaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de relogement des personnes défavorisées, si bien que les fonctionnaires sont, notamment dans les zones tendues, les grands sacrifiés. Soyons cohérents ! Essayons de tendre une main solidaire à ces personnels souvent mal payés, qui ne peuvent pas se loger dans les zones tendues et q...

Il a été déposé par mon collègue Savignat. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, le préfet a toute latitude pour exercer sa mission de maintien de l'ordre dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme. Bien entendu, le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines...

Vous l'avez laissé entendre vous-même, madame Beauvais : les forces de police et de gendarmerie relèvent de l'autorité du préfet. Il appartient à celui-ci de coordonner les services et d'associer éventuellement les forces de police et de gendarmerie à une opération d'intérêt national s'il lui semble judicieux de le faire. L'avis de la commission est défavorable.

Les préfets peuvent prendre la main !

...ts creuses » : ces espaces parfaitement identifiés dans des zones d'habitat diffus, définies comme des hameaux ou des villages, desservies par tous les réseaux, dans lesquelles il est aujourd'hui impossible de construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l'architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu'une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l'est pas et que les constructions projetées n'auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral. Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilem...

...ommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire. Il s'agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu'elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à construire sous PEB étant parfaitement encadré par la préfecture et la DDT, qui ne l'autorisent que dans certains cas – , bénéficier du droit dérogatoire, extrêmement limité et encadré.

Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé d'argumentaire. L'autorisation n'était pas provisoire. Aujourd'hui, dans le cadre du CDT signé par la communauté d'agglomération Val de France, on a le droit de construire sous PEB durant toute la durée du CDT, de façon encadrée par le préfet. Dans ces communes, il y a des programmes de rénovation urbaine et des logements sont détruits. L'État nous demande de reconstruire ces logements hors des QPV – quartiers prioritaires de la ville – , comme le veut l'application de la règle. Mais, la commune voisine n'étant pas classée en QPV, elle n'a pas le droit de construire de logements, parce qu'elle est sous CDT. Or tout cela se passe dans ...