Interventions sur "préfet"

L'ANCT sera une agence de l'État qui mobilisera les moyens de l'État et qui s'incarnera dans le représentant de l'État dans le département, autrement dit, le préfet. C'est un outil au service des projets des collectivités locales comme de la mise en oeuvre des programmes nationaux de l'État. Il n'est donc pas possible d'accorder la majorité des sièges de son conseil d'administration aux représentants des collectivités locales. Par ailleurs, la liste des associations représentatives des collectivités et groupements de collectivités devra être définie par décr...

... non seulement un outil de mise en lisibilité de l'action de l'État, mais aussi, si l'on n'y prend garde, un outil de maillage territorial à son service – voire à celui de la majorité ! Il faut veiller, me semble-t-il, à faire en sorte que les parlementaires – de quelque bord qu'ils soient – siègent au sein des instances telles que les comité de pilotage, qui seront instaurés sous l'autorité des préfets de région et des sous-préfets d'arrondissement.

Oui, car c'est là que tout se passe, en fin de compte. L'Agence est définie par la loi. Que les élus locaux porteurs de projets y soient représentés, c'est la moindre des choses – tel est le sens, je crois, de l'amendement dont nous débattons. Quant à la présence des parlementaires dans les comités de pilotage locaux, lesquels seront placés sous l'autorité des préfets, eux-mêmes dotés de prérogatives renforcées, elle me semble également utile. Si elle est prévue, tant mieux, mais il est préférable de l'écrire.

Quand j'étais un jeune technicien agricole, M. Bernard Bonin, éleveur et conseiller général du canton de Valgorge – qu'un certain préfet Court a bien connu – , le plus petit de l'Ardèche, me rappelait cette règle démocratique : quand on est petit, il faut être sur-représenté pour être entendu. Dans cet esprit, mon amendement vise à garantir la représentation des territoires ruraux et des zones de montagne au conseil d'administration de la future agence, afin, vous l'avez compris, qu'ils y soient convenablement entendus.

Nous discutons depuis des heures de cet important sujet. L'essentiel n'est pas de savoir si le préfet ou les services de l'État seront ou non à leur place à la tête du conseil d'administration ou du comité d'action : ils le seront. L'essentiel est de savoir quelle logique fondamentale préside au fonctionnement de la nouvelle agence : gouvernance depuis le haut ou depuis le bas ? Centralisation déguisée ou non ? Recentralisation ou non ? Et, par conséquent, représentation équilibrée et logique des...

...'article 3 bis, adopté en commission au Sénat, relatif au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Il permettrait à des conseils d'administration d'établissements publics intervenant dans des périmètres connexes et complémentaires à celui de l'Agence de décider d'intégrer cette dernière. Je pense à l'ANRU, à l'ANAH ou au CEREMA. Le rapport de préfiguration de M. le préfet Serge Morvan laissait en effet entrevoir que l'ANCT permettrait une rationalisation des interventions territoriales de l'État, en matière de soutien à l'ingénierie pour les projets des collectivités territoriales ou concernant la politique de la ville. L'adoption de l'amendement permettrait d'éviter la succession de lois dans les années à venir, comme ce fut le cas avec la création de l'AFB – l'...

Il prévoit la mise en place, dans chaque région, d'un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, dont les travaux feront l'objet d'une présentation annuelle en conférence des territoires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret.

Il vise à ce que la délégation territoriale ne soit pas réservée au préfet, même si celui-ci est le délégué territorial de l'agence. Nous proposons une délégation tripartite composée du préfet, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Ces trois délégués décideraient des dossiers locaux qu'il faut mettre en chantier. Il ne faut en effet pas que le préfet en décide seul, sans quoi on s'orientera vers une recentralisation, alors que l'idée est que les collectivités locales soient au coeur du dispositif.

L'amendement no 502 propose que le préfet de département placé à la tête du comité de la cohésion territoriale « exerce ses compétences en lien avec le représentant de l'État dans la région qui assure la coordination de l'action de l'agence à l'échelon régional ». Cela paraît tout à fait pertinent, en particulier s'agissant des actions économiques, puisque la région est stratège et organisatrice des plans de développement économique.

...ce nationale de la cohésion des territoires. » Il est en effet possible que des projets de territoires concernent plusieurs départements ou qu'ils soient à cheval sur plusieurs d'entre eux ; ils peuvent concerner des bassins de vie plus que des espaces délimités par des frontières administratives classiques. Si un projet s'étale sur un bassin de vie touchant plusieurs départements, donc plusieurs préfets, il faut préciser que le délégué territorial ne peut pas toujours être le préfet de département.

Lorsqu'un projet touche plusieurs départements, un préfet coordinateur peut très bien être nommé. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...de nuit, nous avons souhaité avancer rapidement, mais, pour le coup, nous ne laisserons pas passer l'alinéa 5 de l'article 5. Comme le disait à l'instant mon collègue Descoeur, nous créons une agence d'ingénierie qui sera au service des collectivités. Cela signifie que les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – vont la solliciter, par l'intermédiaire du préfet, pour organiser telle ou telle réflexion, développer tel ou tel projet. Et l'agence d'ingénierie viendrait dans la collectivité demander à l'exécutif s'il a bien consulté l'ensemble de ses administrés ? Imaginons un groupe scolaire : faudra-t-il consulter les parents d'élèves, les enseignants ? Peut-être pensez-vous que les maires ne le font jamais. Imaginons une maison de santé : faudra-t-il vé...

...ens un peu vague. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une version beaucoup plus directe : « Les citoyens sont associés à l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des modalités définies localement. » Une grande liberté locale sera donc laissée à ces comités, présidés par le préfet, mais les citoyens seront associés.

...ion qui pose problème à l'alinéa 5, à laquelle nous sommes tous favorables : oui, il faut une concertation aussi large que possible, notre collègue Martin a raison. Il serait d'ailleurs bon que l'État lui-même, si bon donneur de leçons, s'y mette ! Quand on voit le nombre de projets, y compris locaux, qu'il réalise sans que personne ne demande leur avis aux citoyens… C'est tous les jours que les préfets oublient d'ouvrir une concertation avec les habitants : ils décident, et c'est comme ça ! Peut-être pourraient-ils un jour considérer que les citoyens ont le droit de prendre la parole. Mais si l'alinéa 5 pose problème, c'est parce que c'est le préfet qui dit aux élus ce qu'ils doivent faire.

J'approuve l'amendement de M. Martin : ce ne sera plus le préfet qui décidera ; la concertation sera mise en place partout. Que le préfet dise aux maires et à tous les élus ce qu'ils doivent faire, ça commence à bien faire !

...l permettra simplement à chacun d'être informé de tout. Il est en effet intéressant de savoir ce qui se passe sur son territoire. Particulièrement sur les territoires les plus en difficulté, il existe un déficit d'information car les citoyens sont éloignés, isolés. Il est agréable de se rencontrer une à deux fois par an, pour savoir tout ce qui a été fait. Il s'agit de rencontrer non seulement le préfet et les autres élus locaux mais aussi des personnalités qualifiées et les représentants des agences de l'eau, des ARS, toutes les parties prenantes et toutes les forces vives qui constituent l'aménagement du territoire. Car c'est bien d'aménagement du territoire dont il s'agit.

...renvoi de tout cela à une circulaire. L'exposé sommaire de l'amendement no 374 estime que les dispositions relatives à ce comité local sont trop détaillées, ce qui, sur le plan local, risque d'introduire des lourdeurs dans le fonctionnement de cette instance, au risque d'en affaiblir l'intérêt. C'est pourtant cette rédaction que la commission a adoptée. Toutefois, vous estimez qu'il appartient au préfet de département d'apprécier les conditions et les modalités de réunion de cette instance au regard des projets portés par les collectivités territoriales. Nous avons échangé à plusieurs reprises sur cette circulaire. Vous m'avez dit de vous faire confiance. C'est parce que nous vous faisons confiance que nous avons besoin d'un engagement fort de votre part.

Puisqu'on nous impose ce comité, tâchons qu'il soit simple et que le préfet décide de sa composition dans chaque département. Celle-ci doit s'apprécier sur chaque territoire, car tous diffèrent. Votre amendement, madame la ministre, va dans ce sens. C'est pourquoi nous voterons pour.

Défense express : il s'agit, à titre expérimental, de permettre aux délégués territoriaux de déroger aux normes, comme peuvent le faire les préfets.