Interventions sur "prélèvement"

Quelques mots, mes chers collègues, pour vous faire part de notre étonnement de voir le report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte ! Ce débat a eu lieu l'an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la...

Indéniablement, cet article 9 est un cavalier législatif qui n'a pas sa place dans ce texte ; tout le monde l'a dit. On ne peut qu'être soulagé de ce report, mais contrairement à mon collègue Bourlanges qui, ainsi satisfait, votera cette mesure, nous appellerons à voter contre. On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %. O...

...17 et l'explosion du cadre budgétaire à laquelle on assiste jour après jour. La majorité sortante nous a menti, la nouvelle majorité n'est pas prête à faire la vérité ; c'est regrettable. C'est une manière d'éviter le débat devant la représentation nationale. Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance décalant d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je comprends le doute du Gouvernement sur cette réforme : les employeurs n'en veulent pas, nous non plus. Le risque, à terme, d'une fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG serait en outre dramatique pour les classes moyennes et les familles. C'est pourquoi il faut supprimer cette réforme, et non pas simplement la reporter.

Rappelons, pour commencer, l'objectif du prélèvement à la source, qui est l'objet de l'article 9 : rendre service au contribuable…

...nant compte de façon contemporaine de l'évolution des revenus ainsi que des situations familiales, qui changent beaucoup. Le paiement de l'impôt sur le revenu avec un décalage d'un an pénalise principalement les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d'entreprises, les expatriés, les personnes licenciées. C'est pour toutes ces personnes, qui sont des milliers chaque année, que le prélèvement à la source avait été décidé. Ensuite, cet article est bien un cavalier budgétaire, et je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Je rappelle également que nous avons reçu hier, en commission des finances, les anciens ministres Christian Eckert et Michel Sapin qui ont retracé le processus de ce prélèvement et nous ont confirmé que les services étaient prêts à le mettre en oeuvre et que le ...

Je suis assez surpris que le Gouvernement introduise un cavalier dans le premier texte de la législature : on ne voit pas très bien le rapport entre le report du prélèvement à la source et le dialogue social, monsieur le ministre, …

…mais peut-être n'ai-je pas encore bien compris ce qu'était le dialogue social. La Cour des comptes a indiqué à plusieurs reprises que le budget 2017 était insincère. Il aurait donc été justifié d'examiner cet été un collectif budgétaire dans lequel on aurait introduit cette mesure. Sachez que le groupe Les Constructifs est opposé au prélèvement à la source. Mes collègues et moi sommes partisans de sa suppression pure et simple. Elle nous paraît devoir être faite dans le cadre d'une remise à plat globale de la fiscalité en France, qui comporte de nombreuses dispositions particulières, notamment les niches fiscales, et a une allure de mille-feuille. La réforme devrait avoir une autre ampleur, elle ne saurait se réduire au seul prélèvement...

Je partage tout à fait le sentiment de nos collègues Vercamer et Bazin. À l'évidence, le prélèvement à la source est une erreur ; il faut non pas le reporter mais le supprimer,

Or notre logique réside dans la familialisation de l'impôt : nous associons les revenus et l'ensemble des charges d'un ménage. Du fait du prélèvement à la source, monsieur le ministre, vous allez vers une individualisation de l'impôt, contraire aux principes du Conseil national de la résistance, que nous protégeons depuis la Libération. Vous êtes en train, à petits pas, de casser ces principes. Notre groupe le regrette.

Chers collègues, nous vous proposons un amendement visant à supprimer toutes les dispositions relatives au prélèvement à la source. Si celui-ci apparaît de prime abord comme une simplification, en réalité, il n'en est rien. Le dispositif implique, en effet, des formalités particulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie pri...

Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances. En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l'application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d'en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d'établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation de l'impôt, pour parvenir à votre objectif de contemporanéité de l'impôt sur le revenu. Cet amendem...

... mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de loi d'habilitation ? L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances énumère précisément les mesures qui constituent le domaine exclusif de la loi de finances, et le prélèvement de l'impôt à la source n'en fait pas partie. Il est donc tout à fait possible au Gouvernement de procéder comme il le fait. J'ajoute, et cela vaut pour tous les amendements qui auront trait à ce sujet, que si le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs, il vérifie pour ce faire le lien entre les mesures ajoutées au texte au cours du débat parlementaire et celles qui y figuraient...

Monsieur le ministre, vous nous répondez technique, mais vous n'abordez pas le problème de fond que pose le prélèvement à la source : la privatisation de l'impôt. Or c'est aussi là-dessus que l'on vous attend, puisque c'est de votre administration qu'il s'agit. Dès lors que l'on passe à l'imposition à la source, on « secondarise » toute l'administration fiscale. Vous avez dit que nous étions les seuls à ne pas procéder ainsi. Je ne sais pas si nous sommes les seuls, mais, en tout cas, la France peut s'enorgueillir...

Cela fait un peu plus d'une heure et demie qu'on essaie de nous endormir sur une décision, qui est déjà prise, de différer le prélèvement à la source, en évoquant notamment la nécessité de procéder à des évaluations et à des tests, alors que, depuis trois jours, sur un sujet qui va bousculer la vie des salariés, quand nous avons demandé des études d'impact et des évaluations, on nous a renvoyés dans les cordes. On nous endort pendant deux heures, alors que le ministre présent devant nous envisage, sans passer par la loi de finance...

..., ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d'évolution de revenus d'une année sur l'autre sont déjà largement atténués par la mensualisation qu'il conviendrait de généraliser. En revanche, pour les entreprises, alors que la simplification est le maître mot de cette loi d'habilitation, la mise en oeuvre du prélèvement à la source, même différée, entraînera des charges supplémentaires, en termes d'organisation et de temps de travail, sans aucune création de valeur. Elle pèsera proportionnellement encore plus lourd sur les TPE et les PME. Enfin, l'impôt à la source comporte en soi une tentation ou un risque. Je veux bien croire que vous ne succomberez pas, monsieur le ministre, à la tentation de faire fusionner...

…puisqu'il ne s'agit même pas de décaler la mesure d'un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le p...

J'ai apprécié la position et l'argumentaire de ma collègue des Républicains, Émilie Bonnivard. Quand vous expliquez, monsieur le ministre, que sur la feuille de paie apparaissent des prélèvements liés à l'impôt, il faut noter qu'ils sont tous à taux unique. L'évolution que vous proposez risque d'entraîner non seulement une fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, mais carrément un mouvement vers un taux unique, ce qui remettrait en cause le principe de proportionnalité de l'impôt.

L'amendement de M. Woerth nous apparaît comme une mesure de repli, un moindre mal par rapport à ce qui nous est proposé. En effet, le décalage d'un an ne change pas le fait que c'est bien le prélèvement à la source qu'il s'agit d'instaurer. Entre deux maux, je choisis la version qui défend le rôle de l'État. L'amendement de M. Woerth n'a rien de technique ; il explique clairement que l'impôt contemporain doit rester entre les mains de l'État. Jean-Luc Mélenchon a expliqué pour quelles raisons nous le souhaitons ; par conséquent, nous voterons cet amendement.

Je voudrais vous alerter sur ce qu'implique réellement le prélèvement à la source. Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement général de réduction du nombre de personnes qui travaillent dans les directions régionales des finances publiques et au Trésor public. Je suis régulièrement interpellé par mes anciens collègues de la direction régionale des finances publiques à propos de cette évolution. La dématérialisation progresse : elle permet à chacun d'y v...

Cet amendement est un peu paradoxal. Son adoption entraînerait une entrée en application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question. Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l'a très bien dit tout à l'heure, il n'y aura pas de transfert de pouvoirs de l'État vers l'entreprise : c'est toujours l'administration fiscale qui ...