Interventions sur "prélèvement"

Le prélèvement à la source est une mesure favorisant le pouvoir d'achat puisqu'elle supprime le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui de l'acquittement de l'impôt, ce qui permet d'éviter certaines situations dramatiques. Vous nous parlez d'expérimentation, de test, d'audit, d'inquiétude pour les entreprises. Pouvez-vous nous dire clairement que ce qui nous est aujourd'hui présenté comm...

...us sommes persuadés que les améliorations considérables apportées ces dix dernières années au recouvrement de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale – je pense à la déclaration préremplie, à la mensualisation, ou encore au site impots.gouv.fr, sur lequel le contribuable peut ajuster ses mensualités –, peuvent nous permettre de rapprocher dans le temps les revenus et l'impôt. Certes le prélèvement à la source a été instauré dans certains pays entre les deux guerres mais, à l'époque, internet n'existait pas. Or les nouvelles technologies doivent nous permettre d'aboutir à une quasi-contemporanéité sans toucher à la spécificité de notre système, qui repose sur la conjugalisation et la familialisation. C'était notamment le sens de l'amendement présenté par Éric Woerth. Il me semble donc essen...

Le Gouvernement a-t-il définitivement renoncé à l'idée « hollandiste » de fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu, qui avait motivé l'opposition du groupe UDI au prélèvement à la source ? Par ailleurs, l'article 9 reporte aussi l'acompte de 30 % du montant des avantages fiscaux auxquels donne droit l'emploi d'un salarié à domicile. Or il serait beaucoup plus simple de dispenser les ménages de l'« avance de frais » à laquelle correspond cet avantage, ce qui leur permettrait de dégager de la trésorerie. Seriez-vous prêt à intégrer dans l'ordonnance cette possibilité, ...

Les gouvernements changent, les ministres passent, les arguments, eux, restent les mêmes, ce qui me laisse penser que, derrière, l'administration veille… Vous insistez sur la simplification et, surtout, sur la modernisation que constituerait le prélèvement à la source. Or nous nous sommes échinés à démontrer, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, qu'il n'y avait rien de moderne dans le prélèvement à la source : ce n'est pas parce que l'on s'aligne sur ce que font les autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) que l'on se modernise, d'autant que nos systèmes fiscaux ne sont pas ri...

Je fais personnellement partie des gens extrêmement réservés sur le prélèvement à la source, car le vrai débat n'a pas eu lieu et il ne suffit pas de dire que cela se pratique partout ailleurs : non seulement ce n'est pas vrai, mais le prélèvement à la source est en outre appliqué sur des bases qui varient d'un pays à l'autre. Si vous entrez dans cette affaire sans vous ménager de porte de sortie, monsieur le ministre, vous allez au-devant de sérieuses difficultés avec les ...

...ciétés calent, Bercy peut encore s'appuyer sur l'impôt sur le revenu. En mettant tous nos oeufs dans le même panier, nous n'éviterons pas, en cas de retournement cyclique, une déconvenue qui se chiffrera en milliards d'euros. Si l'on ajoute que les taux d'intérêt peuvent devenir moins favorables, la surprise sera encore plus mauvaise. Il me semble donc qu'il convient non seulement de reporter le prélèvement à la source, mais qu'il faudrait également réaliser une étude d'impact pour véritablement évaluer les risques sur nos prévisions budgétaires.

Ne faisons pas de procès d'intention au Gouvernement. Je salue pour ma part sa volonté de prendre le temps de l'évaluation avant de mettre en oeuvre le prélèvement à la source. En ce qui concerne la temporalité de l'impôt, les arguments des uns et des autres se valent : payer l'impôt en année N+1 permet de dégager de la trésorerie ; à l'inverse, cela augmente les risques d'écart par rapport aux prévisions. Prenons donc le temps de procéder au test prévu, pour lequel je remercie le Gouvernement.

Le prélèvement à la source est très attendu de nos concitoyens ; les détails et le calendrier en ont été votés par la majorité précédente. Il est temps de faire coïncider moment du revenu et moment de l'impôt. De plus, cet article devrait à notre sens figurer dans une loi examinée au fond par la commission des finances. Quel rapport avec le présent projet de loi ?

Le prélèvement à la source, c'est une fausse modernisation et une fausse simplification. Nous souhaitons donc supprimer, plutôt que simplement reporter, ce dispositif. Monsieur le ministre, vous dites que 25 millions d'euros ont déjà été dépensés ; ce montant va encore augmenter beaucoup. Mais, lorsque l'on se rend compte qu'un dispositif ne tient pas la route, ne faut-il pas plutôt avoir le courage de tout arr...

Cet amendement tend à défendre le principe de simultanéité, qui nous paraît bon, mais sans l'intermédiation des entreprises, c'est-à-dire sans le prélèvement à la source. On paierait son impôt comme on paie, au fond, sa facture de gaz ou d'électricité, de façon mensuelle. Ainsi, la conjugalisation ne pose plus problème. La DSN pourrait permettre une telle réforme.

Avis défavorable. Cette possibilité a été largement étudiée, et elle a été écartée par la DGFiP et le Gouvernement – elle avait même été considérée comme un « scénario dégradé ». Aucun autre État ne procède de cette façon, et les inconvénients de cette méthode seraient nombreux : le prélèvement serait fait avec un décalage d'un mois au moins, non pas par celui qui dispose de l'information en temps réel, l'employeur, mais par l'administration fiscale, qui ne dispose que du taux historique. Les charges seraient lourdes pour les entreprises, qui devraient informer en temps réel l'administration des revenus perçus par chaque contribuable. Le décalage minimal d'un mois que j'ai déjà mentionn...

J'espérais que le Gouvernement allait revenir sur les mauvaises idées de l'ancien monde, et j'entendais hier le Premier ministre proposer de décaler de nouvelles mesures fiscales de trois à quatre ans. Avec cet amendement, je propose de nous laisser deux années pour discuter sérieusement du prélèvement à la source avec nos très nombreux nouveaux collègues, qui découvrent la matière. Pour ma part, je partage en tout point l'analyse de Jean-Louis Bourlanges.