Interventions sur "prélèvement"

...pas cohérent avec la loi de programmation des finances publiques. Vous avez expliqué que vous ne prenez pas en compte, et c'est bien naturel, les risques liés aux crises éventuelles que pourrait provoquer la sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, ni les nuages qui continuent de s'amonceler sur le commerce international. Mais peut-être pourriez-vous nous aider à mieux évaluer le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, puisque vous dites qu'il y a des risques de ce point de vue. Ce prélèvement sur recettes est souvent synonyme de bonne nouvelle, mais vous semblez dire que nous pourrions au contraire avoir une mauvaise surprise : pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Enfin, pouvez-vous nous en dire davantage sur les sous-budgétisations que vous pointez ...

... programmation. L'amélioration des indicateurs de croissance économique, portée par le dynamisme des entreprises et renforcée par les mesures d'encouragement à l'investissement que nous avons adoptées depuis le début de cette législature, ne serait-elle pas susceptible de résoudre cette difficulté ? Par ailleurs, avec la disparition progressive de la taxe d'habitation, pensez-vous que le taux de prélèvements obligatoires amorcera une baisse à l'horizon 2020 ? Quel bilan tirez-vous de la mise en place de cette mesure pour les finances publiques et celles des collectivités territoriales ? Enfin, quelles perspectives d'évolution le Haut Conseil distingue-t-il concernant la contractualisation avec les collectivités territoriales, sujet que vous aviez abordé dans votre avis précédent ?

Même si vous ne le dites pas, votre avis montre très bien que si le déficit public ne diminue pas, ce n'est pas parce que l'État serait trop dépensier mais bien parce que le Gouvernement fait de l'idéologie en baissant sans véritables égards les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des plus aisés et du secteur marchand : 28,2 milliards d'euros de baisses d'impôts supplémentaires en 2019 du fait d'un CICE doublé. Sur ces points, je renvoie mes collègues au tableau situé page 12, qui détaille l'effort structurel réalisé et met en lumière la boussole budgétaire de l'exécutif et de sa majorité : toujours moins d'impôts pour toujours moins de d...

...sommes dans la main des économètres, il faut le reconnaître. Il y a des incertitudes statistiques. L'écart de production, c'est-à-dire la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, est de - 0,3 point pour l'OCDE et de + 0,4 point selon la Commission européenne, ce qui ne représente que 15 milliards d'euros de différence… Il y a beaucoup d'incertitudes sur le calcul de l'élasticité des prélèvements obligatoires et il existe un grand débat dans la littérature économique sur les hypothèses relatives à la fonction de production. S'agissant des résultats obtenus, vous aviez souligné en 2017 que des révisions très importantes peuvent se produire. En 2006, on avait estimé l'écart de production à - 0,8 % dans un premier temps mais on a atteint + 2,3 % en définitive – excusez du peu ! Le Gouverne...

En ce qui concerne le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, un de vos graphiques pointe un écart de 1 milliard d'euros entre la prévision pour 2020 et le profil moyen de la dernière année des cadres financiers pluriannuels au cours des trois derniers exercices. Un tel écart est substantiel. Selon la synthèse de votre avis, un Brexit sans accord aurait des conséquences évidentes sur la croissance française et ...

... la première partie du projet de loi de finances aura lieu le mardi 8 octobre à dix-sept heures quinze et à vingt et une heures ; il se poursuivra le mercredi 9 octobre. Le délai de dépôt des amendements est donc fixé au vendredi 4 octobre à dix-sept heures. En séance publique, la discussion de la première partie commencera le lundi 14 octobre et s'achèvera le lundi 21 octobre par le débat sur le prélèvement au profit de l'Union européenne. Le vote solennel sur la première partie aura lieu le mardi 22 octobre après les questions au Gouvernement. En commission des finances, l'examen de la seconde partie commencera le mardi 22 octobre et durera jusqu'au vendredi 25 octobre. La commission se saisira ainsi successivement de toutes les missions qui, en séance publique, seront à l'ordre du jour à compter ...

...ent quasiment gratuit. Nos marges de manoeuvre ne cessent de se réduire. Au fond, tout cela procède d'une vision à court terme. Un mot sur l'impôt sur le revenu. J'ai l'impression qu'il y a un effet d'optique dans cette affaire, monsieur Darmanin. Vous dites baisser l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros ; j'étais favorable à une telle baisse, je ne peux qu'y souscrire ; à ceci près que le prélèvement à la source a un effet mécanique qui fait que les Français vont payer davantage d'impôts qu'auparavant, dans la mesure où ils sont désormais taxés sur un revenu contemporain. Certes, vous indexez le barème, mais sans compenser exactement. Par ailleurs, les revenus exceptionnels de l'année 2018 ont été taxés en 2019, en même temps que les revenus 2019. Tout cela vous rapporte sans doute près de 2,...

... chose d'important pour toutes et tous. Contrairement à ce que je viens d'entendre, et même si nous partagions tout à l'heure des interrogations communes sur la nécessité d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques, je trouve que le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui est porteur de bonnes nouvelles. Le déficit public baisse, tout comme les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires pour la troisième année consécutive, ce qui est inédit. Grâce notamment aux efforts déployés dans le budget de 2019 en matière de pouvoir d'achat, et qui se poursuivent d'ailleurs avec force en 2020, la croissance française résiste bien mieux que celle de nos partenaires à la dégradation du climat économique mondial : il suffit pour s'en convaincre de considérer les chiffres présent...

...availler, en confrontant nos opinions et nos options. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je ne vois pas comment on éviterait un débat, à nouveau, sur la retraite ou les effectifs : on ne peut que s'étonner de constater une baisse de quarante-sept effectifs de l'État – on aura bientôt les noms des personnes concernées en annexe ! Enfin, nous n'avons pas remis en cause les aspects techniques du prélèvement à la source : voilà dix ans que l'administration le prépare. Ce n'est pas le sujet. En revanche, je voudrais que vous chiffriez l'effet d'assiette, car un revenu contemporain est plus élevé, par principe, et fait augmenter l'impôt payé par le contribuable par rapport à ce qu'il aurait acquitté dans l'ancien système – cela se vérifie également pour les revenus exceptionnels. C'est une réalité pure...

...ion de l'article 4 B du code général des impôts. Nous n'oublions évidemment pas les entreprises. Depuis le début du quinquennat, nous soutenons une politique destinée à renforcer l'économie, en agissant tout autant sur des facteurs structurels, tels la législation du travail, la formation professionnelle ou la réglementation économique – comme l'illustre la loi PACTE – que sur les allégements de prélèvements, à l'image des baisses de charges pesant sur les salaires ou de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. Comment faire en sorte que les entreprises mobilisent les allégements de charges et les avantages qui leur sont consentis au travers de ces diverses mesures – loi PACTE, outils fiscaux, prime annuelle – pour prendre part à l'effort en faveur des salaires, en augmentant, dans leurs di...

...félicitez d'une baisse de la CSG pour les retraités modestes, alors qu'elle ne représente en fait qu'une petite compensation de la hausse massive que vous aviez décidée en 2018. De la même manière, la réindexation des petites retraites n'a rien d'un cadeau : elle ne permet même pas de compenser entièrement la désindexation brutale que vous avez appliquée au 1er janvier 2019. Par ailleurs, avec le prélèvement à la source, en 2020, les Français vont payer un impôt sur le revenu supérieur à ce qu'ils auraient acquitté s'il n'y avait pas eu de prélèvement à la source, par le simple fait, vous ne pouvez le nier, que les revenus de 2020 seront supérieurs à ceux de 2019. Sans parler des classes moyennes, qui ne profiteront pas des mesures de baisse des impôts citées précédemment : la suppression de la taxe ...

... de résidence fiscale. Pourrait-on travailler sur ce concept, sur une forme de solidarité par l'impôt, telle qu'on peut la connaître dans d'autres pays ? Enfin, nous remettrons sur le tapis – je l'assume – l'exit tax, qui ne me semble pas une bonne mesure, en ce qu'elle porte atteinte, en particulier, à la solidarité fiscale. En tout état de cause, on peut se féliciter des réformes engagées. Le prélèvement à la source est une réussite. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter les effets de cette réforme, notamment quant à l'immédiateté des gains de pouvoir d'achat ?

...des impôts pour les particuliers comme les entreprises. Le président du Haut Conseil des finances publiques nous disait que le budget de l'État comportait encore quelques sous-budgétisations, notamment pour les opérations extérieures (OPEX) et les opérations intérieures (OPINT). Pouvez-vous nous donner le delta manquant ? Monsieur Didier Migaud a également appelé notre attention sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il estime que ce prélèvement pourrait connaître une augmentation assez significative en 2020. J'aimerais avoir aussi votre avis sur ce sujet. Comment avez-vous pris en compte, dans ce budget, la compensation pour les collectivités de la scolarisation des enfants dès trois ans ? Le décret d'application n'étant pas encore publié, les communes commencen...

...gique : il était normal que les personnes qui bénéficient de services en couvrent les coûts. On se heurte aujourd'hui à des difficultés, puisque la part de TVA qui fait l'objet d'une dévolution n'est dynamique que dans la mesure où elle est soutenue par la croissance économique. En toute hypothèse, nous voyons mal l'opportunité d'une telle réforme. Niveau d'endettement proche de 100 %, niveau de prélèvements obligatoires élevé, difficultés extrêmes à baisser les dépenses : tout cela ressemble à une quadrature du cercle qui nécessitera pédagogie, courage politique et clairvoyance dans les choix fondamentaux.

...de loi de finances pour 2020 entérine une nouvelle baisse de la taxe qui leur est affectée. Or, nous le savons tous, le réseau des CCI fait des efforts extrêmement importants, remarquables, hors norme même pour se réformer, et il me semble qu'elles ont besoin d'un soutien pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Peut-être serait-il judicieux d'envisager de revoir le prélèvement dit France Télécom, qui tombe dans les caisses de l'État. Cela donnerait un peu d'air aux CCI et leur permettrait de continuer à se reformer. Enfin, j'ai cru comprendre que le dispositif de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (NACRE) évoluait. J'aurais donc souhaité savoir quelles sont les évolutions envisagées.

Je rejoins complètement les propos de Véronique Louwagie sur votre manque de courage. En effet, il y a des recettes supplémentaires, les taux d'intérêt ont diminué et, d'après ce que dit le Haut Conseil des finances publiques, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pourrait être sous-évalué ; or, malgré cela, on constate une dérive de 20 milliards d'euros entre le solde public nominal prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et celui qui figure dans le projet de loi de finances que vous nous présentez… Ce n'est pas totalement anodin. Vous écrivez dans l'exposé général ...

...s impôts : je ne remets pas en cause la baisse de l'impôt sur le revenu, mais chacun sait qu'une baisse d'impôt qui n'est pas financée par une maîtrise ou une réduction de la dépense publique conduit à une augmentation de la dette, et donc, par la suite, à de nouveaux impôts. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, il y aura aussi un effet de translation sur les impôts locaux. Troisièmement, les prélèvements obligatoires sur les entreprises augmentent. À cet égard, il faudra faire la part des choses : certains disent que les prélèvements baisseront de un milliard, quand d'autres estiment au contraire qu'ils augmenteront, du fait de la fin – au moins pour partie – de la déduction sur le gazole non routier, du ralentissement de la baisse de l'IS ou encore de la déduction forfaitaire spécifique. On le ...

En 2018, les prélèvements et greffes d'organes ont diminué, notamment ceux à partir de donneurs vivants, au point de susciter l'inquiétude de l'Agence de la biomédecine. Le projet de loi relatif à la bioéthique facilitera le recours au don croisé d'organes, en élargissant le nombre de paires de donneurs et receveurs à quatre, contre deux aujourd'hui. Par ailleurs, le taux d'opposition au don, en léger recul, atteint tou...

La situation des dons d'organes est très préoccupante. En 2016, j'avais participé à la rédaction de l'amendement de Jean-Louis Touraine, qui visait à rappeler le principe de la « loi Caillavet », selon laquelle toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement de ses organes en cas de décès, en s'inscrivant sur un registre des refus, est présumée donneuse d'organes. Ce texte est appliqué de manière très diverse selon les hôpitaux, pour des raisons humaines, que je comprends parfaitement. En 2018 et 2019, le nombre de greffes d'organes a fortement diminué, alors que le confort d'un patient greffé, par exemple d'un rein, est sans commune mesure avec sa ...

Le don de moelle osseuse, que vous avez évoqué, ainsi que Bernard Perrut, effraie encore un peu, alors qu'il est réalisé dans les trois quarts des cas par prise de sang et aphérèse. Les donneurs potentiels, manquant probablement d'informations, imaginent souvent un prélèvement osseux, qui n'est pas systématique. Comment élargir le champ de recrutement des donneurs de moelle osseuse, un don capital pour les pathologies hématologiques, qui constitue une priorité ?