Interventions sur "prélèvement"

...plutôt insatisfaite car le projet de loi ne traduirait pas les termes de l'accord sur la réforme de la chasse acté à la fin de l'été 2018 par le chef de l'État. L'un des sujets clivants semble être le projet de création d'un comité d'experts en charge de la gestion adaptative. La FNC considère en effet que le texte en « a réduit totalement la portée en restreignant la gestion adaptative aux seuls prélèvements sur les espèces gibier et sans prise en compte de tous les éléments qui influent sur l'évolution des populations d'espèces sauvages ». Pouvez-vous nous expliquer les motifs de votre mécontentement ? Je pense qu'il est important de vous doter d'outils à la hauteur des enjeux attachés à la préservation de biodiversité. À ce titre, comment envisagez-vous vos relations avec la future agence puisque...

Je poserai des questions de novice, dénuées de toute orientation idéologique. J'ai cru comprendre que le comptage des prélèvements n'était pas optimal et que la procédure actuelle de transmission des données ne correspondait pas aux besoins. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la France était le premier pays européen à inscrire la gestion adaptative dans la loi et qu'il convenait de la mettre en oeuvre de façon constructive. Vous avez poursuivi en soulignant que vous disposerez des moyens techniques nécessaires po...

...eler que la chasse fait partie de notre histoire et de nos traditions, et que nos chasseurs sont indispensables au milieu rural, en régulant les espèces sauvages, mais aussi en participant à l'aménagement du territoire, à l'entretien des espaces naturels et à la protection de la biodiversité. Comme vous l'avez dit, Monsieur le président, le texte proposé restreint la gestion adaptative aux seuls prélèvements sur les espèces, c'est-à-dire sur le gibier, sans prendre en compte les autres éléments qui influent sur l'évolution des populations d'espèces sauvages. Dans ces conditions, pouvons-nous être assurés que la chasse continuera à avoir toute sa place et qu'elle ne va pas subir des pressions visant à aller vers une réduction des jours de chasse – je pense notamment au dimanche – et une réduction des...

Le prélèvement d'organes est essentiel pour assurer un pronostic favorable aux patients nécessitant une transplantation. Nous savons également que la greffe peut améliorer sensiblement la qualité de vie des malades en leur évitant des traitements contraignants. C'est le cas, notamment, pour l'insuffisance rénale. Le principe du consentement présumé au don d'organes et de tissus, introduit par la loi relative au...

Docteur Rogier, pourriez-vous approfondir la question des disparités géographiques en matière de prélèvement et de greffe ? Comment l'expliquer et quelles actions sont susceptibles d'y remédier ? La dernière enquête de satisfaction, publiée en 2014, indique que 21 % des donneurs déplorent un manque d'information en amont sur les douleurs, mais aussi un manque de suivi à l'issue du don. Que mettre en oeuvre pour améliorer cette situation ?

... complet et équilibré. En revanche, les pratiques restent insuffisantes. En dépit du dévouement et de la compétence des professionnels de santé, nous n'atteignons pas l'efficacité escomptée. Cela tient dans certains cas à des moyens inappropriés ou insuffisants. À titre d'exemple, les salles d'opération peuvent être difficilement accessibles durant de longues heures, faisant perdre des chances de prélèvement ou de transplantation. Une enquête récente révèle en outre que certains CHU ne pratiquent pas d'astreinte pour les prélèvements et les transplantations. La formation doit également accomplir d'importants progrès, en se focalisant en particulier sur les jeunes générations, qui sont l'avenir de cette activité. La formation doit intégrer le fait que la transplantation est devenue une activité banal...

Pour avoir travaillé plusieurs années dans un service de réanimation et participé à l'activité de prélèvement et de greffe, je ne peux que m'étonner de la réticence dont font preuve certaines équipes face à ces pratiques pourtant instituées de longue date. Je m'interroge également sur la faible évolution du taux de refus des familles de patients décédés. J'ai eu à traiter avec des familles dont des membres avaient eux-mêmes bénéficié de greffes, mais qui refusaient le don d'organe. Malgré l'évolution de ...

N'étant pas une spécialiste de ce domaine, j'aimerais savoir, en pratique, ce qu'il se passe lorsqu'un patient décède et qu'un prélèvement d'organe est proposé à sa famille. Quelles sont les étapes du processus ? Je retiens de vos explications, madame et messieurs, que nous faisons face à des ruptures dans les parcours de greffe. Chacun semble agir isolément, sans coordination ni continuité. Faut-il créer un parcours de greffe coordonné, pouvant être orchestré par les ARS ? Faut-il préciser et harmoniser le statut des différents ac...

...ie des familles du donneur si on ne s'occupe pas de la psychologie de la famille qui attend un greffon et réciproquement, puisqu'il n'y a pas de transplantation sans don. Il est donc quelque peu dommageable que, trop souvent, on mette en lumière une émotion partielle ; il faudrait une vision plus complète. Vous indiquez dans la documentation que vous nous avez remise que la proportion de refus au prélèvement se maintient au-dessus de 30 % – et encore est-elle sous-estimée, car on ne devrait tenir compte que de ceux qui sont susceptibles d'être l'objet d'un prélèvement ; on se rend compte alors que plus de 40 % des organes ne sont pas collectés et utilisés. Cela accroît considérablement l'écart entre le nombre de gens qui attendent un greffon, nombre qui progresse chaque année, et celui de gens qui bé...

Non, non, on ne réduit pas tout, et comme les prélèvements sont exclusivement faits dans les hôpitaux publics, peut-être faudrait-il qu'ils s'adaptent à cette priorité. Actuellement, dans bon nombre d'entre eux il n'y a personne d'astreinte pour faire cela, les directeurs n'ont pas de motivation, il n'y a pas de salle d'opération disponible quand c'est nécessaire… Si l'on en reste là, on perd évidemment une grande partie des possibilités, et c'est aussi...

...différents éléments comme vous l'avez fait, on constate qu'il n'y a pas de cause unique, mais plusieurs facteurs, ainsi qu'une série d'insuffisances qui devraient toutes être corrigées. J'ai donc quelques questions à vous poser. On voit qu'il existe de fortes disparités régionales. Une mission « flash » de la commission des affaires sociales a mis en évidence que le pourcentage d'oppositions au prélèvement variait du simple au double selon les régions. Cela suggère qu'il existe des endroits où les professionnels sont plus motivés, mieux organisés, plus efficaces, et d'autres où ils le sont moins. Êtes-vous d'accord pour dire que l'Agence de la biomédecine devrait aller sur place, dans les régions, pour constater les faits comme je l'ai fait ? La loi est complète mais c'est son application qui pèch...

...pour augmenter le don d'organes de la personne vivante ? Ce qui nous semble une évidence ne l'est pas pour tous. Par ailleurs, vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'un consentement présumé, mais d'un droit d'opposition. Dès lors, qu'est ce qui pose problème ? Ne pourrait-on considérer que la famille est présumée consentante et que seul un refus explicitement exprimé permettrait de s'opposer au prélèvement ? Enfin, avez-vous des éléments quant à l'avenir des xénogreffes – c'est-à-dire des greffes pratiquées avec des greffons provenant d'autres espèces – et de tout ce qui concerne les nouvelles technologies liées à l'intelligence artificielle pour pallier, à terme, l'insuffisance de dons humains ?

Jean-Louis Touraine a parlé d'aide à la décision. Pourrait-on adopter une loi qui oblige, ou au moins favorise, le don en précisant que le prélèvement sera effectué sauf si on a formalisé son refus ? Cela pourrait représenter une aide à la décision, car ces moments de deuil sont chargés d'émotions difficilement évaluables avant d'y être confronté. Ne serait-il pas plus simple pour les familles de pouvoir se raccrocher à une loi ?

En effet, si l'on s'en tient au texte de la loi et au décret d'application, seule l'expression explicite du refus par la personne concernée peut empêcher le prélèvement. Si l'on appliquait la loi, il n'y aurait plus que la moitié des oppositions actuelles, car il y a peu d'inscrits sur le registre. La loi et le décret d'application indiquent que le non-prélèvement doit survenir principalement du fait d'une inscription sur le registre, lequel est d'accès très facile par informatique, par écrit ou par téléphone. Ceux qui ne s'y inscrivent pas ne sont pas motivés ...

...puis ma désignation comme rapporteur général de la commission des finances, à toutes les conférences interparlementaires qui réunissent députés européens et parlementaires nationaux sur les sujets économiques et financiers ; ce sont autant d'occasion de porter la voix de la France et d'échanger avec nos partenaires. Ce débat a pour support l'article 37 du projet de loi de finances, qui évalue le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne pour 2019 à 21,5 milliards d'euros. Mais notre débat ne se réduit pas à commenter ce montant, dont la précision ne doit pas masquer le caractère labile puisqu'il s'agit d'une simple évaluation, susceptible de varier plusieurs fois en cours d'exécution, au gré du rythme de la mise en oeuvre du budget de l'Union européenne. Certes, il augmente par rappo...

...s structurels selon un critère de produit intérieur brut par habitant, alors qu'il conviendrait aussi de prendre en compte des critères sociaux, économiques et territoriaux. La Commission propose un budget européen de 1 280 milliards d'euros sur sept ans, soit environ 180 milliards d'euros par an. C'est un budget en expansion malgré le départ d'un contributeur net, le Royaume-Uni. De ce fait, le prélèvement sur recettes pourrait à l'avenir se situer entre 26 milliards et 28 milliards. En clair, la contribution française augmenterait alors de quelque 6,3 milliards par an en moyenne sur la durée du cadre pluriannuel financier. Mais il est clair qu'avec un budget de seulement 1,1 % du PIB européen, dont les deux tiers sont redistribués sous forme de politique de cohésion et de politique agricole commu...

...rté, chers collègues, d'observer cette construction européenne ! Imparfaite, à n'en pas douter, elle donne à ses enfants européens des tribunes, comme celle dont l'exercice qui nous réunit me permet de profiter. Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l'article 37, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, il est nécessaire d'avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. L'unicité, qui était l'axiome principal sur lequel s'est construit l'Europe, devient de plus en plus poreuse, attaquée d'un côté par la montée des extrêmes dans les différents États membres, de l'autre par la remise en cause de la démocratie. L'article 37 du projet de loi de fi...

...ouvernement. Je forme le voeu que le prochain budget soit beaucoup plus audacieux, vu que nous sommes depuis des lustres dans un business as usual permanent, et que nous soyons capables de casser les habitudes – ces foutues habitudes qui nous freinent si souvent. C'est pourquoi les amendements sur l'article 37 qui ont été déposés par les groupes d'opposition et qui ont pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne ne se justifient que par des postures politiciennes consistant à nous faire croire que moins de budget européen, c'est moins d'Europe, donc plus de souveraineté. Que les Français ne s'y méprennent pas : ce discours populiste à l'extrême n'est que le reflet d'une stratégie politicienne qui consiste à nous faire croire que tous nos maux sont de nature eu...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l'article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est toujours un moment particulier de l'examen du projet de loi de finances puisque, du fait de la nature pluriannuelle des négociations budgétaires communautaires, il est l'occasion d'un constat plutôt que d'un choix. Comme vous le savez, la contribution française au budget de l'UE, en augmentation par rappor...

... madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d'information, mes chers collègues, c'est un honneur pour moi de m'exprimer devant vous en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires européennes, à propos du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il convient tout d'abord de rappeler que ce prélèvement ne représente en rien une dépense anodine mais consacre, au contraire, la pleine participation de la France à l'Union européenne et traduit donc l'attachement que notre pays porte à la construction de l'Europe. L'article 37 du projet de loi de finances fixe le montant des prélèvements rétrocédés ...