Interventions sur "prélèvement"

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.

Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté. Tel est l'objet de cet amendement comme des suivants.

Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le temps de mener un débat apaisé sur les priorités pour le pouvoir d'achat des Français.

Il s'agit de la suppression de l'exception au régime du prélèvement à la source pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques subventionnés.

Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes. Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source. Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu'ils puissent d'emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu'aujourd'hui il ne s'agit que d'une option : il faut qu'une telle déclaration soit systématique afin d'éviter ensuite les recours contentieux. Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans ...

...e paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Cette avancée juridique, demandée de longue date par la chasse française, est, je crois, une première en Europe – cela a souvent été rappelé au cours de nos débats. Il est donc tout à fait décevant qu'elle soit signifiée dans la loi par des termes aussi abscons que : « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces ». L'adhésion de toutes les parties prenantes est nécessaire à la réussite de cette transition ; la retranscrire en termes punitifs n'est pas une bonne stratégie. En vue de faciliter cette adhésion, l'amendement CD114 vise à proposer le titre « Gestion adaptative des espèces » pour la section correspondante du code de l'environnement.

... est que cette section ne traite pas globalement de la gestion adaptative des espèces – la notion n'est d'ailleurs pas définie, nous pourrions y réfléchir. C'est plutôt lorsqu'il est question des missions globales du nouvel établissement que l'on parle de gestion adaptative des espèces. En fait, la section que vous visez, cher collègue, traite plus spécifiquement des transmissions des données de prélèvements, et non de tout le reste. C'est pourquoi nous ne proposons pas de donner à cette section l'intitulé « gestion adaptative », même si les transmissions des données de prélèvements serviront effectivement à la gestion adaptative. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement précise, dans l'intitulé de la section, qu'il s'agit de la transmission non pas des prélèvements mais des données de prélèvements.

...ice judiciaire était réglée ; à ceci près qu'aujourd'hui, nos téléphones ont sonné toute la journée… Autrement dit, rien n'est réglé. En matière de transmission de données, j'ai compris, pour ma part, que le projet de loi ne changeait rien au droit en vigueur. Aujourd'hui, à la réception du gibier, le dimanche soir, dans nos fédérations, tout est fait très sérieusement ; le gibier est bagué, des prélèvements sont réalisés, des fichiers sont remplis, tout cela est envoyé à la fédération départementale. Le texte y change-t-il quelque chose ? J'ai le sentiment que non. Pouvons-nous être éclairés sur la question au cours de cette réunion ?

Actuellement, en cas de prélèvement sur la bécasse, par exemple, on est obligé de baguer immédiatement le gibier tué. Si on n'a plus de bagues – c'est rare –, on ne peut plus en tuer. À la fin de la saison, on renvoie son carnet de prélèvement. Dans la gestion adaptative, il sera permis, pour certaines espèces, de chasser jusqu'à une certaine date et d'opérer un certain nombre de prélèvements. Il ne faudra pas forcément attendre l...

Nous souhaitons que soit reconnu un « droit à l'erreur » en cas de défaut de transmission des données de prélèvements. Nous avons examiné un projet de loi sur le sujet en début d'année. J'ai voté ce texte avec la majorité, car il me semblait fondé. Si, par négligence, un chasseur oublie de transmettre son carnet de prélèvement, il est excessif de le priver d'une année de chasse. Je propose donc de préciser que l'oubli devra être « délibéré ». Si le chasseur peut prouver sa bonne foi, il ne sera ainsi pas sancti...

En l'état actuel du droit, pour bénéficier du droit à l'erreur, il faut déjà prouver que l'oubli n'est pas intentionnel ! Ceux qui, délibérément, ne veulent pas faire connaître les prélèvements sont très peu nombreux et, dans ce cas, l'animal échappera de toute façon au carnet de prélèvement… La très grande majorité des chasseurs est honnête et raisonnable. Je souhaiterais donc qu'ils ne soient pas automatiquement sanctionnés d'une peine très lourde – une année d'interdiction de chasse ! Vous évoquez un dispositif simple, qu'il ne faut pas complexifier. Mais que faut-il faire du carne...

En ajoutant cet adverbe, les auteurs de l'amendement induisent automatiquement la possibilité d'un oubli… Je trouve cela scandaleux, car il s'agit de formalités administratives qui doivent être sécurisées pour garantir des prélèvements équilibrés d'espèces. Le « droit à l'erreur » – qui est plutôt, d'ailleurs, un « droit à l'oubli » – ne saurait s'appliquer à ce type de cas, ce serait incohérent.

C'est pourtant la philosophie même du droit à l'erreur : si on ne fait pas d'erreur, on n'a pas droit à l'erreur ! En cas d'erreur, il faut simplement être en mesure de prouver que ce n'est pas intentionnel. C'est bien votre majorité qui a proposé cette mesure ! Il ne s'agit pas de ne pas sanctionner une erreur de chasse, mais simplement une erreur déclarative liée au carnet de prélèvement.

S'agissant d'une formalité administrative liée à une activité de loisir, il me semblait légitime de prévoir un droit à l'erreur. Vous méconnaissez cette activité, chère collègue, en parlant de « scandale » ! Nous ne parlons pas du non-respect d'un quota de prélèvement, mais de l'oubli d'une simple formalité administrative… Vous complexifiez à l'excès le système, sans doute par manque de confiance envers les chasseurs…

L'article L. 425-17 du code de l'environnement prévoit que les fédérations transmettent les données de prélèvements à la nouvelle structure au fur et à mesure et que la Fédération nationale des chasseurs de France (FNC) dispose d'un accès permanent. Nous souhaiterions que les informations soient transmises concomitamment à nouvelle structure et à la Fédération nationale des chasseurs.

L'amendement CD123 précise que le décret en Conseil d'État relatif aux données de prélèvements de la gestion adaptative sera pris après avis de la CNIL.

Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires relativement à la transmission des données de prélèvement des espèces soumises à gestion adaptative, avant la création du futur établissement.

...ité, en y consacrant un financement minimum de 5 euros par chasseur et par an. Pouvez-vous nous rappeler des exemples d'actions menées par les fédérations des chasseurs en faveur de la biodiversité ? Quel en est le coût approximatif ? Comment appréciez-vous cette obligation d'action, inscrite dans le projet de loi ? Le projet de loi prévoit également une obligation de transmission des données de prélèvements des chasseurs, pour certaines espèces soumises à gestion adaptative, à la fédération des chasseurs dont ils sont membres. Comment cette gestion adaptative pourrait-elle fonctionner selon vous en pratique ? Comment pourrait s'effectuer la transmission d'informations aux fédérations par les chasseurs, puis la transmission de ces informations au futur établissement AFB-ONCFS ? L'entrée en vigueur ...

... la cohérence et l'équilibre du maillage territorial de l'action des équipes du futur établissement sont satisfaits par le texte présenté, qui redonne aux services, notamment dans les territoires ruraux, une taille suffisante pour renforcer la présence de terrain ? Pour finir, j'aimerais revenir sur la gestion adaptative des espèces. Ce dispositif, qui vise à assurer un équilibre plus précis des prélèvements autorisés et une connaissance plus fine de l'état de conservation des espèces, est-il une révolution pour vos adhérents ? Bien que le texte du Gouvernement n'entre pas dans les détails de la mise en oeuvre de cette gestion adaptative, pourriez-vous partager avec les membres de notre commission, si ce n'est votre opinion, à tout le moins les attentes qui sont les vôtres sur ce sujet ? Pensez-vous...