Interventions sur "prélèvement"

...en Europe. Après avoir martyrisé le peuple grec, après avoir imposé un carcan budgétaire qui étrangle les États membres et après avoir négocié en secret plusieurs traités de libre-échange, on s'étonne encore. Que voulons-nous ? Qu'attendons-nous ? Ou plutôt, que sommes-nous en mesure d'attendre de l'Union européenne actuelle ? Le budget 2019 de l'Union européenne dont nous discutons à travers le prélèvement des ressources françaises n'est pas encourageant. Il va certes encore majoritairement à la politique agricole commune. Celle-ci, comme il est souligné à juste titre dans le rapport d'information de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne, n'est pas une politique du passé dont il faudrait réduire la part dans le budget européen – le président de la commission des finances et la préside...

... excellence. Il s'agit d'un moment fondateur de toute démocratie, tant pour l'exécutif et ses soutiens que pour ses adversaires. Discuter le budget, plus spécialement, la contribution de notre pays à l'Union européenne, c'est discuter de notre projet pour l'Europe et de notre ambition pour l'avenir. L'article 37 du projet de loi de finances pour 2019 évalue à 21,5 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Il s'agit d'un des montants les plus élevés du projet de loi de finances. Dans une très large mesure, le budget de l'Union pour 2019 se situe dans la continuité du précédent, ce qui tient au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Malgré des contributions nationales en augmentation constante, l'Union semble en difficul...

...sion des affaires étrangères, madame la vice-présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d'information, mes chers collègues, l'an dernier à la même date, je soulignais à cette tribune les différences de conceptions qui nous opposent quant au rôle que doit jouer la France dans l'Union européenne via le prélèvement sur recette. Douze mois plus tard, force est de constater que nos divergences perdurent : une nouvelle fois, à l'occasion de l'exercice budgétaire annuel, nos adversaires cherchent à remettre en cause le projet européen dans sa globalité, en employant des arguments parfois étonnamment identiques. La participation au budget communautaire est la traduction du lien de solidarité qui doit unir les d...

… nous replacent sur le chemin de la confiance réciproque avec nos partenaires européens. Le budget européen doit, par ailleurs, donner une plus grande part aux ressources propres. À l'heure actuelle, l'Union européenne ne pouvant compter sur des prélèvements directs, elle se finance grâce aux apports des États membres. Nous devons donc donner d'autres sources de revenus à l'Union européenne, par des taxations directes sur certains secteurs d'activité, comme le numérique, qui représentent une importante manne fiscale. Nous devons également conditionner l'accès des financements européens au respect par les États membres des règles fondatrices de l'Un...

...ieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici réunis cet après-midi, en plein marathon budgétaire, en vue de débattre de l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. La phase de conciliation avec le Parlement européen, à l'issue de laquelle le budget 2019 de l'Union européenne sera arrêté, aura lieu au cours des prochaines heures et des prochains jours. Réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen examinera dès ce soir le...

… qui a livré un rapport lucide et éclairant identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. L'exercice n'est pas facile : nous savons combien le budget européen manque parfois de lisibilité et de transparence. Le débat que nous avons aujourd'hui est primordial. Par-delà l'examen du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne, il fournit l'occasion d'évoquer plus généralement les choix budgétaires de l'Union ainsi que son orientation et son avenir. En augmentation de 8,1 % par rapport à l'exercice 2018, la participation française au budget de l'Union atteint 21,5 milliards d'euros en 2019. Pour l'essentiel, cette augmentation est due à un rattrapage ...

...nistre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l'année 2019 sera centrale. Les Britanniques arrivent à la fin du cycle de négociation sur leur départ de l'Union ; les discussions du cadre financier pluriannuel devront aboutir ; les élections européennes se tiendront à la fin du mois de mai. Je ne reviendrai pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, ni sur son augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2018, ces points ayant été soulignés par l'ensemble des orateurs. Cependant, notre devoir est de nous demander quelles politiques nous souhaitons défendre au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a présenté les grandes orientations du cadre financier pluriannuel pour...

… mais nous devons veiller à notre gestion budgétaire, qui est actuellement en accordéon, avec des prélèvements qui montent et qui descendent au hasard de ces exécutions. Nous devons donc transformer le budget pour aller vers davantage de subsidiarité, car il faut non pas dépenser plus au niveau européen, mais y dépenser ce que l'on ne dépense pas à l'échelle nationale. Il faut dépenser mieux, c'est-à-dire dépenser au niveau le plus efficace, tantôt européen, tantôt national ou régional. Il faut davanta...

Enfin, le prélèvement sur recettes est l'ombre d'un impôt. C'est un instrument de perversion. S'il s'agit bien d'un impôt, car il est obligatoire et sans contrepartie directe, cet impôt est payé non par les citoyens, mais par les États, ce qui incite à l'égoïsme national et à la perversion du principe du juste retour. C'est cela qu'il faut refuser. Nous devons donc suivre une autre voie. Vous l'avez tous dit à juste ...

Il nous faut aller résolument vers la création d'une ressource propre. En la matière, nous devons privilégier deux provenances : le prélèvement applicable à l'impôt sur les sociétés – les 3 % – , évidemment, et l'impôt sur les activités numériques, en apportant notre soutien aux efforts du Gouvernement pour le créer. Le reste est important. Sachons-le, lorsque nous aurons fait cela, nous n'aurons parcouru qu'une toute petite partie du chemin. En conclusion, mes chers collègues, nous nous heurtons toujours à l'obstacle institutionnel, l...

Nous nous apprêtons à voter l'article 37 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Ce gros effort, de 21,5 milliards d'euros, en hausse de 8 %, n'est absolument pas un chèque en blanc. C'est, au contraire, une invitation à réformer l'Europe, car celle-ci traverse une crise profonde – personne ne le nie, madame Ménard. Le budget européen pour 2019 est, bien sûr, contraint par le cadre financier pour les années 2014 à 2020, mais nous...

Il y a, selon moi, une certaine contradiction dans vos propos, madame. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas diminuer les crédits de la PAC sur la période de 2021 à 2027. Or, si l'on ampute de quelques millions d'euros le prélèvement sur recettes de 2019, qui s'inscrit, je le rappelle, dans le cadre financier pour les années 2014 à 2020, il y aura, mécaniquement, des victimes, et je crains que les actuels bénéficiaires de la PAC n'en fassent partie. J'émets donc un avis favorable.

Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l'État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. À notre sens, il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment des petites commu...

...ticiper à l'effort, mais il serait bon que cet effort ne soient pas à sens unique. L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, a institué un curieux système. En effet, pour certaines communes, la DGF n'est pas seulement nulle mais encore négative : l'État leur ponctionne une partie de leurs recettes au moyen d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales. En 2015, le prélèvement s'élevait à 2,1 millions d'euros, mais, cette année, il se chiffrera à 26,5 millions d'euros pour les communes et à près de 35 millions pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Au total, 439 communes et 132 EPCI à fiscalité propre sont concernés cette année. On pourrait parler de une double peine.

Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d'une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l'augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d'autre part, il y a l'incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l'IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l'ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l'augmentation des taux. En effet, c'est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori d...

Cet amendement s'inspire de la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État...

Une telle situation ne se limite pas à la Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon : elle concerne tous ceux qui résidaient à l'étranger ou dans une collectivité dotée de l'autonomie fiscale. Votre proposition se heurte à un problème : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement – CIMR – , institué dans le cadre du passage au prélèvement à la source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en oeuvre de la réforme. Or l'amendement a pour but de le pérenniser. J'en comprends les raisons – le problème ne se limite pas à la seule année 2019 – , mais il ne me semble pas réaliste de l'adopter, d'autant que le coût d'une telle disposition n'a pas été évalué. En outre, le mécanisme joue également en sens inverse ...

Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l'a noté le ministre, nous sommes l'un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compens...

...s Français constateraient sur leur avis d'imposition que vous aviez effectivement baissé leurs impôts et augmenté leur pouvoir d'achat. Ils n'en sont pas convaincus ! Deuxièmement, vous n'avez pas annoncé si la mesure serait généralisée en 2019 ou en 2020. Mais nous constatons déjà que vous augmentez l'impôt sur le revenu en 2019 par rapport à 2018, par un simple effet mécanique d'indexation. Le prélèvement à la source va se traduire par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Le troisième enseignement, c'est que vous n'avez pas d'autre solution que de supprimer la taxe d'habitation en 2019, pour une simple et bonne raison que vous avez vous-mêmes donnée : l'exonération ne signifie pas forcément une baisse d'impôts. Il y a trop de paramètres : même si vous décidez d'une exonération, le contribua...

Je pensais initialement que cet amendement serait plutôt rattaché aux articles suivants, mais je constate en le reprenant – et je tiens à féliciter les fonctionnaires des services de l'Assemblée, qui s'en sont avisés – que ce dispositif ne remet pas en cause le prélèvement à la source, à cela près qu'il change cette source. Il est donc assez logique que l'amendement soit appelé ici. Comme nous vous le disons depuis maintenant bientôt deux ans – il y a en effet deux ans que je me répète, mais j'y crois sincèrement et fermement – , le prélèvement à la source complexifiera inutilement toute l'administration dans nos entreprises, quelle que soit leur taille, et notamm...