Interventions sur "prélèvement"

Le dispositif que vous proposez est exactement le « scénario dégradé » – c'est ainsi qu'il a été désigné – qui a déjà présenté en commission des finances et écarté en raison de sa complexité. Du reste, aucun des nombreux pays qui pratiquent le prélèvement à la source n'a retenu un tel scénario.

Je me réjouis que nous étudiions aujourd'hui – enfin ! oserais-je dire – , dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d'une part que ce gouvernement est à l'écoute et, d'autre part, que nous n'hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif. En effet, l'article élargit autant que possible la base de l'acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l'année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs ...

La liste des aménagements contenus dans l'article 3 confirme bien que le prélèvement à la source est une véritable usine à gaz, dont nous aurions facilement pu nous passer. Le problème réel qui se posait aux Français n'a jamais été la recherche d'une « contemporanéité » de l'impôt par rapport aux revenus : une telle philosophie n'intéresse que les spécialistes. Il est beaucoup plus concret : ne pas devoir, en fin d'année, sortir de l'argent qu'on a déjà dépensé. La mensualisation...

Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n'est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d'avoir tenté de vous dissuader de le mettre en oeuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s'est exprimé en ce sens. Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n'en sont d'ailleurs pas pour les contribuables. Tout d'abord, le champ de l'acompte versé aux contrib...

Monsieur le ministre, nous n'échapperons pas au débat sur le prélèvement à la source, préoccupation de nos concitoyens s'il en est et véritable usine à gaz, comme nous allons le démontrer. Jusqu'à présent, l'impôt, payé sur les revenus de l'année passée, était calculé en tenant compte des réductions ou crédits d'impôt. Désormais, on paiera l'impôt et l'effet des réductions et crédits d'impôt sera décalé d'un an. La mauvaise nouvelle, c'est que l'on paye l'impôt tout d...

L'existence même de l'article 3 est la preuve que le Gouvernement veut cacher bien des difficultés. Elle démontre que le prélèvement à la source, qui nous est présenté comme une simplification, est en réalité une usine à gaz. Les particuliers devront continuer à déclarer leurs revenus, sur papier ou en ligne, puisqu'il faudra bien accorder leurs violons avec ceux des employeurs. Pour la simplification, on repassera ! Vous auriez pu vous contenter de rendre la mensualisation obligatoire, mais c'était sans doute trop simple ! C...

J'estime également que le prélèvement de l'impôt à la source est une erreur. Si l'intention était d'améliorer le recouvrement, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, il aurait été préférable d'opter pour une mensualisation obligatoire. Cela aurait évité d'embêter – pour ne pas employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd'hui dans un grand désarroi à l'approche de la dat...

Le prélèvement à la source soulève depuis plusieurs mois des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens et les gesticulations dont vous nous avez gratifiés l'été dernier n'ont pas aidé à les dissiper. Cette réforme, censée symboliser la modernité, est en réalité un serpent de mer de la politique française depuis plusieurs décennies. Le Président de la République a décidé de la mener à terme malgré les avis cont...

...it appliquer un taux de 10 %, alors qu'elle est généralement non imposable, tout cela parce qu'elle a bénéficié de grosses plus-values l'année dernière. Je lui ai donc conseillé d'aller vite voir son inspecteur des impôts. Vous négligez complètement la méconnaissance que nos concitoyens ont du sujet ! Leur adresserez-vous une lettre leur expliquant le détail du calcul et leur précisant le taux de prélèvement ?

L'article 3 expose les différentes mesures d'accompagnement du prélèvement à la source. Malheureusement, les promesses que vous aviez faites en la matière semblent avoir disparu. Ainsi, l'emploi d'un salarié à domicile pour garder de jeunes enfants et les dépenses d'investissement locatif font bénéficier les contribuables de crédits d'impôt que le Gouvernement restituera à hauteur de 60 % lors de la mise en place du prélèvement à la source. Face aux inquiétudes des Fra...

Notre collègue Serge Letchimy a raison. Je soutiendrai évidemment ces amendements, comme tout notre groupe. Prenons garde à ne pas envoyer de mauvais signaux à nos amis ultramarins, à ces territoires qui ont besoin de continuité. Au-delà du cas de l'outre-mer, notre débat met en évidence les ruptures d'égalité que vous êtes en train d'installer, avec le prélèvement à la source, entre contribuables et entre territoires. Le Gouvernement a choisi de retenir quelques crédits d'impôt – en particulier ceux qui touchent davantage les familles, et tant mieux – mais d'autres sont écartés. Toute une partie de la population est laissée de côté. Il y a là une véritable rupture d'égalité, et il faut le souligner. Il y aura désormais en France des contribuables de secon...

Nous sommes ainsi passés de trois crédits d'impôt intégrés à l'avance versée au mois de janvier à six maintenant. Nous reviendrons, par ailleurs, sur les réformes visant à la modernisation et au soutien économique des outre-mer lorsque nous débattrons des articles 4, 5 et 6. Nos débats en commission ont été francs et nourris, et je ne doute pas qu'ils le seront à nouveau dans l'hémicycle. Le prélèvement à la source ne vise en rien à opposer les Français les uns aux autres, ou les territoires les uns aux autres.

Nous en connaissons les conséquences possibles. Il y aura un débat sur les outre-mer. Le prélèvement à la source est un sujet complexe. Je demande à mes collègues de faire preuve de responsabilité.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort probable que l'instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d'impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s'il n'a pas effectué de don en 2018, il devra rembourser cet acompte au mois de septembre suivant. Un grand nombre de nos concitoyens, je le redis...

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné. Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles. Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu'à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde ...

...discours insister sur l'importance de l'agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d'impôt. Enfin, M. Vigier l'a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu'ils sont censés bénéficier de crédits européens. Mais l'ASP, l'Agence de services et de paiements, qui est une usine à gaz géniale – vous en ferez une meilleure encore avec le prélèvement à la source ! – , est incapable de verser ces crédits. Notre proposition me paraît relever du bon sens. Si vous ne l'acceptez pas, arrêtez de parler d'agriculture biologique.

...ttu l'an dernier des éventuelles modifications de ce crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de son prolongement jusqu'en 2020. Le crédit d'impôt a été effectivement étendu jusqu'en 2020, et son montant a été fixé à 3 500 euros par an. Depuis le début de l'examen de l'article 3, je le répète, nous obéissons à un principe : nous devons faire preuve de responsabilité. Le système du prélèvement à la source est prêt, la DGFiP a déjà procédé à de très nombreuses modifications et il serait aujourd'hui dangereux, du point de vue technique, d'ajouter des contraintes supplémentaires au système. Nous pouvons débattre sur le point de savoir s'il est question, en l'espèce, de l'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt sur le revenu d'une activité professionnelle. En tout cas, le crédi...

Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l'avance prévue à l'article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu des ménages, n'est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu'il n'est pas utile d'aider les agriculteurs ; nous disons seulement que cette avance n'est pas le bon outil pour le faire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d'impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.

L'amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, en proposant qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés ne soient pas redevables, en cas d'erreur commise de bonne foi, à l'obligation d'effectuer la retenue à la source des pénalités prévues à l'article 1759-0-A du code général des impôts.