Interventions sur "prélèvement"

...eu bien du mal à fonctionner l'année dernière. Au 1er janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n'était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d'entreprise soient pénalisés parce que le système n'est pas parfaitement ficelé. Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d'application du prélèvement à la source.

...orbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J'ajoute que la loi pour un État au service d'une société de confiance a consacré le droit à l'erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu'il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je propose qu'à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l'accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation. Dans un premier temps, nous avions limité l'expérimentation aux départements de l'Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande. L'expérime...

Enfin, dans la continuité de 2018, vous nous proposez une augmentation des prélèvements et charges pesant sur plusieurs catégories de nos concitoyens. Les automobilistes, tout d'abord, avec la poursuite de l'augmentation de la fiscalité sur les carburants sans qu'aujourd'hui de réelles alternatives ne soient possibles et effectivement accessibles à tous. Compte tenu du niveau élevé de l'inflation élevée – 1,7 % – , vous auriez au moins pu interrompre pour 2019 l'augmentation prévu...

...culteurs puissent vivre dignement de leur travail et, en même temps, vous les prenez à la gorge par une disposition qui risque, en outre, de favoriser les travailleurs détachés. C'est un comble ! Pourvu que l'amendement déposé par le rapporteur général revienne sur cette mesure ! Et je ne parle pas de la charge colossale imposée aux entreprises, que vous transformez en collecteurs d'impôt par le prélèvement à la source. Pourquoi n'avoir pas tout simplement privilégié la mensualisation obligatoire ? S'agissant du transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs, pas de surprise : c'est la politique qu'avait annoncée Emmanuel Macron durant sa campagne électorale. « Les retraités doivent faire un effort ! », disait-il. Et c'est bien ce qui se passe. Dans une toute récente étude, l'institut d...

... soient centrales, tout simplement parce qu'il n'y a ni session de rattrapage ni deuxième lecture pour notre planète. On peut toujours maîtriser une dette publique ; on ne peut pas renégocier une dette écologique. C'est ce défi qui nous conduit, par exemple, dans ce projet de budget, à doper et à accompagner les mesures de fiscalité incitative en faveur d'une économie circulaire, à augmenter des prélèvements sur des polluants ou à accompagner les industries les plus volontaristes en matière de transition écologique. Enfin, ce budget comprend aussi les moyens déployés en faveur des jeunes générations, en particulier en matière d'éducation et de formation. À cet égard, je suis fier d'appartenir à une majorité qui consacre davantage de moyens à l'éducation et aux compétences, de la maternelle jusqu'au...

... Hélas, les Cassandre ont souvent raison trop tôt et les Troyens recouvrent la vue toujours trop tard, monsieur le secrétaire d'État. Quant à 2019, vous n'en êtes, de nouveau, qu'à 0,4 point de PIB d'économies, soit, une fois de plus, à peine 10 milliards d'euros, alors qu'il faudrait, pour être cohérent, doubler les économies ou bien assumer le fait que vous n'avez pas les moyens de baisser les prélèvements obligatoires en conséquence. La dépense publique continue d'augmenter alors que vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de hausse de 0,4 % en volume et de 1,7 % en valeur pour l'année 2019. En réalité, il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de cette dépense de 0,6 % en volume hors crédits d'impôt, après 0,7 % en 2018 – et non pas 0 % comme vous l'indiquez ...

...ssi à supprimer en commission mais qui reviendra probablement en séance publique. Concrètement, comment les entreprises concernées vont-elles résister à ce choc fiscal ? En licenciant ? En augmentant les prix des marchés publics des collectivités ? Quoi qu'elles fassent, ce sera le salarié ou le contribuable local qui paiera. Et ne venez pas nous parler de fiscalité verte quand, dans le cadre du prélèvement à la source, vous excluez du dispositif d'avance les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique alors même que ces agriculteurs sont déjà au bord de la faillite en raison du retard dont souffre le versement des aides promises par l'État.

...e kaléidoscope – dispositif qui, comme vous le savez, autorise un nombre indéfini de combinaisons et permet de créer quelque chose de nouveau par le simple réagencement de ce qui existait déjà auparavant. Il y a par exemple dans votre budget une vraie hausse de l'impôt sur le revenu, qui fait rentrer un peu plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'État. En effet, en créant le système du prélèvement à la source, qui comporte un décalage, vous allez, en réalité, taxer les gens sur leurs revenus de 2019, et non sur ceux de 2018 – Mme de Montchalin a d'ailleurs reconnu que l'on paierait en 2019 le montant de l'impôt que l'on aurait dû payer en 2020 : il y a donc bien un effet de décalage. Ainsi, quelqu'un qui percevait 1 300 euros par mois en 2018 et à qui on prélevait 10 % d'impôt aurait dû pa...

Enfin, ce budget relève d'une logique de simplification. Nous voulons rendre l'impôt plus simple et plus lisible. Ainsi, nous mettons en oeuvre le prélèvement à la source, nous amorçons la réforme du recouvrement de l'impôt et nous supprimons progressivement les taxes à faible rendement – en l'état, le PLF prévoit la suppression de dix-neuf d'entre elles pour l'année prochaine. C'est une mesure salutaire. En supprimant ces taxes, en effet, nous simplifions le droit fiscal, nous réduisons la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuli...

...ées demain ; pas de responsables politiques qui chantent leur amour des équilibres budgétaires au moment du fromage, mais proposent avec désinvolture au dessert plus de 6 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État ; pas de zigzag, de sinuosité, de circonvolution, de virage, de flexuosité. Réduire conjointement la part de la dette publique, de la dépense publique, du déficit public et des prélèvements obligatoires dans le PIB : nous l'avons voté l'année dernière, nous l'entérinons à nouveau aujourd'hui. Comme son prédécesseur, ce paquet budgétaire PLF-PLFSS fait le choix de soutenir nos entreprises et d'encourager les entrepreneurs de demain. Il continue à faire converger l'impôt sur les sociétés vers la moyenne européenne. Il engage la baisse des charges sociales, en supprimant les cotisati...

... dans le passé. Or, soulignons-le, les hypothèses de calcul du déficit structurel ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur la loi de programmation des finances publiques. Cet ajustement structurel, je le rappelle aussi, est porté par un effort sur la dépense, conformément aux objectifs du Gouvernement de contenir celle-ci afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit. Je ne doute pas que ces efforts seront appréciés à leur juste valeur par la Commission européenne quand elle sera amenée à examiner notre déficit structurel.

...ic qui repart à la hausse et va s'aggraver de 13 milliards d'euros l'année prochaine, atteignant les 98,7 milliards d'euros ; une dette publique qui ne diminue pas et reste insoutenable, atteignant 98,5 % du PIB fin 2017, ce qui la rapproche du seuil fatidique des 100 % – nous dépenserons 40 milliards d'euros en 2019 rien que pour payer les intérêts de la dette. Vous affirmez qu'en diminuant les prélèvements obligatoires de 6 milliards d'euros, vous allez augmenter d'autant le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Nous, nous leur disons que c'est une tromperie. Les débats de ce week-end sur la taxe d'habitation, les débats incessants depuis un an sur la contribution sociale généralisée – la CSG – et son augmentation pour les retraités, les débats sur l'augmentation considérable du prix du ...

L'augmentation des cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.

Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu.

...traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d'achat des Français – moins 4,5 milliards d'euros – au premier semestre 2018, selon l'INSEE. Un an plus tard, nous craignons de rester sur cette même ligne. La croissance française ralentit, le déficit commercial se détériore, tandis que la dépense publique continue de croître. Après le matraquage fiscal des ménages en 2018, qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record, le Gouvernement annonce vouloir corriger le tir et se préoccuper enfin du pouvoir d'achat des Français. La baisse promise des prélèvements obligatoires n'est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce tour de passe-passe budgétaire, se cachent en réalité de nouveaux coups de rabot au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes. En effet, aprè...

Il s'agit d'apporter un éclaircissement, une précision à l'article 1er, intitulé « Autorisation de percevoir les impôts et produits existants », car il n'est pas indiqué qu'au titre de 2018, seuls sont concernés les revenus exceptionnels. On nous a pourtant suffisamment répété que l'année 2018 était une année blanche, en raison du prélèvement à la source à partir de 2019. Il me semblerait judicieux, pour éviter toute dérive potentielle, de préciser qu'au titre de l'année 2018, ne sont concernés par l'impôt que les revenus exceptionnels, et non tous les revenus, justement parce que c'est une année blanche.

Comme je l'ai déjà indiqué en commission, madame Dalloz, j'ai vraiment l'impression que vous êtes satisfaite et que cet amendement n'a pas lieu d'être ! L'année blanche et, plus largement, la mise en oeuvre du prélèvement à la source ne sont nullement remis en cause par l'article 1er. Il est nécessaire de prévoir l'application des règles de l'impôt sur le revenu pour l'année 2018, même pour les revenus bénéficiant de l'année blanche. Ne rien prévoir en la matière remettrait en cause l'année blanche. Je crains que votre amendement ne provoque l'inverse de ce que vous voulez ; comme vous êtes satisfaite, il conviend...

...'article 1er indique que le projet de loi de finances s'applique à « l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ». Je propose de corriger cette rédaction en précisant que nous parlons des « revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 », pour éviter le risque que vous n'imposiez d'autres revenus que les revenus exceptionnels. Dès le départ, il a été dit que le prélèvement à la source générait une année blanche. J'entends bien que les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés, mais uniquement ceux-là. Cette nuance me semble importante car elle apporte une garantie aux contribuables français contre une dérive éventuelle.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l'impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d'impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d'un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d'euros d'impôt sur le revenu et, pour 2019, d'un montant de 70,5 milliards, qu'il faut corriger du décalage du prélèvement à la source du mois de décembre. Le montant correspondant au décalage, qui...