Interventions sur "prélèvement"

... l'ensemble de mes rapports, depuis que je suis rapporteur général, que l'État porte l'essentiel du déficit public, de sorte que vos propos, formulés dans ce deuxième message clé, me semblent importants. La situation est encore plus nette cette année, puisque le déficit de l'État est supérieur au déficit public. Cette situation résulte du fait que l'État supporte seul l'essentiel des baisses des prélèvements obligatoires. De sorte que vous suggérez, dans votre rapport, de revoir la répartition des prélèvements obligatoires entre l'État et les autres catégories d'administrations publiques, et en particulier la sécurité sociale. Monsieur le Premier président, pourriez-vous nous en dire plus sur vos préconisations en la matière, de façon à ce que cet élément important de l'analyse de nos déficits, qui...

...s ont fortement progressé, dépassant pour la première fois leur montant de 2014. Ma question concerne la trajectoire du déficit de l'État ; nous en avons parlé, mais je souhaiterais obtenir davantage de précisions. Dans votre rapport sur le budget, vous soulignez que la trajectoire du déficit de l'État diverge de celle de l'ensemble des administrations publiques, l'État compensant les baisses de prélèvements qu'il leur impose – la taxe d'habitation en est un exemple très concret. De ce fait, il porte l'essentiel du coût net des baisses de prélèvements opérées sur l'ensemble des recettes des administrations publiques, ainsi que la charge d'intérêt portant sur près de 80 % de la dette publique. Or l'État n'est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements op...

...nses ne comprennent que 3,5 % d'investissement, ce qui, chacun en conviendra, est fort peu. Deuxièmement, malgré cette baisse, le déficit est une augmentation. Une augmentation qui s'explique par le fait que, comme d'habitude, l'État perd des recettes ; des recettes qui sont orientées de manière très inégale et très inefficace pour l'économie. En effet, l'exonération de 16,5 milliards d'euros de prélèvements obligatoires profite aux plus riches : suppression de l'ISF, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui a coûté 300 millions d'euros de plus, comme nous l'avions annoncé lors du débat parlementaire ; baisse de l'impôt sur les sociétés (IS). Mais n'oublions pas les niches fiscales, qui, de nouveau, explosent cette année avec plus 6,7 milliar...

... consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de 2,6 milliards d'euros. C'est donc très clair : le budget 2018 a organisé un transfert inédit de richesses de ceux qui avaient peu vers ceux qui avaient tant, au détriment des finances publiques, au détriment des générations futures. Mes questions porteront d'abord sur ces allégements d'impôt. La Cour des comptes chiffre la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 1,6 milliard d'euros pour 2018, soit 300 millions d'euros de plus que ce qui avait été évalué par le Gouvernement. À titre d'exemple, 300 millions d'euros, c'est ce qui manque pour revaloriser les retraites agricoles à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) – ce ne sont pas, bien évidemment, les mêmes priorités. Comment expliquer cette flambée du coû...

...té d'objectifs stratégiques. C'est, en la matière, un minimum. Et il est étonnant d'avoir attendu si longtemps pour le souligner. Sur le fond, je retiendrai trois points – je ne reviendrai pas sur les remarques formulées par Charles de Courson. D'abord, le déficit structurel se réduit un peu ; ensuite, les dépenses du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros ; et enfin, une baisse des prélèvements au profit des collectivités locales, à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Nous avons le sentiment que les collectivités locales jouent un rôle de variable d'ajustement, alors qu'elles sont indispensables en termes d'investissement ou de politiques de proximité. Ma question est très simple : que préconisez-vous comme nature de relations financières et budgétaires entre l'État central et les colle...

...ectivités territoriales sont à un niveau record, de 106,6 milliards d'euros. Certes, tout le monde peut se réjouir de la gestion vertueuse des collectivités territoriales. Mais elle est accompagnée d'une dynamique des dépenses transférées par l'État aux collectivités territoriales – les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la TVA, etc. Elle est aussi facilitée par le fait que la baisse des prélèvements obligatoires est supportée exclusivement par l'État. Ma question, monsieur le premier président est la suivante : les dépenses en volume de l'État ont-elles été, pour la première fois, inférieures à celles des collectivités territoriales ? L'État serait-il moins vertueux que les collectivités territoriales ?

La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l'État 900 millions d'euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics. Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d'une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l'élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 ...

...des mesures annoncées. Dans l'attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd'hui. Le groupe Les Républicains vous l'a déjà proposée : c'est le relèvement du plafond pour chaque tranche de l'impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de rendre aux Français plus de 2 milliards d'euros que vous allez leur prendre par le biais du prélèvement à la source. Je demande donc à la majorité de faire preuve de responsabilité et de montrer qu'elle a pris conscience des difficultés que connaissent les Français en votant cette mesure d'apaisement.

L'article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d'abord lié au consentement à l'impôt – c'est une évidence dès lors que l'Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s'étiole, plus le consentement à l'impôt est difficile à obtenir. L'impôt sur le revenu n'est pas n'importe quel impôt. Puisqu'il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande d...

Certains des amendements à l'article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l'impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l'impôt sur le revenu alors qu'elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-il donc mettre en question le barème de l'impôt sur le revenu. La grande concertation qui doit s'ouvrir sera l'occasion de r...

La multitude des moyens de paiement existants permettait aux Français qui le payent de s'accommoder de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Il aurait peut-être fallu passer d'abord par l'étape de la mensualisation obligatoire. Vous auriez dû également évaluer l'impact sur la consommation à la fin du mois de janvier, lorsque les Français vont s'apercevoir qu'une partie de leur salaire est amputée. On risque de constater un choc de consommation – en marche arrière. Ceux qui étaient à découvert le...

...lets jaunes poussait au dialogue. Je serais vraiment heureuse qu'il nous aide à dialoguer sur des propositions de ce type. Nous discuterons, semble-t-il, de l'impôt universel : c'est une avancée. On parle maintenant de la progressivité de l'impôt : c'est une deuxième avancée. J'en suis ravie. Peut-être trouverons-nous des arguments, empruntés aux gilets jaunes, pour vous convaincre de renoncer au prélèvement à la source.

Je voudrais dire, avec une certaine solennité, que j'ai évoqué la question du prélèvement à la source devant la précédente majorité et devant l'actuelle, de jour et de nuit, inlassablement. Nous approchons de l'échéance et de multiples difficultés vont surgir. Il y aura des difficultés techniques : écoutez ce que disent les collaborateurs du ministère des finances ! Les entreprises aussi vont connaître des difficultés : deux salariés qui gagnaient la même chose avant janvier risquent ...

Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État Dussopt, ce qu'est le prélèvement à la source ? C'est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.

C'est ce qui va remettre une pièce dans le juke-box. Car le prélèvement à la source aura indéniablement un effet psychologique terrible, néfaste pour la consommation des ménages et, par ricochet, pour la croissance. Je sais que vous êtes attaché au prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d'État, car vous avez participé jadis à une majorité qui l'a porté sur les fonts baptismaux, mais je crois qu'il n'est jamais trop tard pour admettre que l'on a tort.

C'est pourquoi je souhaite vous poser une simple question : disposez-vous aujourd'hui des chiffres réels indiquant le coût global de l'instauration du prélèvement à la source pour les entreprises et l'estimation de son effet sur la croissance économique, non seulement par le biais de la consommation, dont je viens de parler, mais aussi par celui de l'investissement ?

… parce que le consentement à l'impôt passe par un impôt juste, c'est-à-dire un impôt dont la progressivité soit plus appropriée que celle qui existe aujourd'hui. Pour cela, il faut augmenter le nombre de tranches et relever le taux de prélèvement appliqué à la tranche marginale. La question de l'impôt est cruciale, car elle renvoie, je l'ai dit, à celle du consentement. L'impôt doit nous permette de faire face au financement des services publics, à leur maintien. Il faut donc non pas une modification qui tendrait à diminuer le produit de l'impôt sur le revenu, mais au contraire une nouvelle organisation qui permettrait de prélever cet im...

...ssez peu touché à ce barème, à l'exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d'achat pour les premières tranches, comme l'a indiqué Émilie Cariou. Si nos amendements étaient adoptés, le système serait beaucoup plus efficace. C'est un sujet important. Je ne pense pas que la question soit le prélèvement à la source : …

Le prélèvement de l'impôt est déjà mensualisé pour la plupart d'entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n'avons pas de certitude, je le répète, et je m'exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d'une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales. En tout cas, j'espère que nos amend...

...n de salaire à la fin du mois de janvier, cela risque de provoquer de nouveau une grosse colère chez eux. Je souhaite simplement vous livrer les témoignages de chefs d'entreprises, très petites, petites ou moyennes, qui sont venus me voir la semaine dernière. Ils m'ont expliqué qu'ils éditaient eux-mêmes les feuilles de paie de leurs salariés, que cela deviendrait beaucoup trop compliqué avec le prélèvement à la source, qu'ils n'y arriveraient plus et qu'ils seraient donc obligés de payer un cabinet extérieur. Vous me direz que ce n'est pas très grave : sauf que cela implique un coût supplémentaire pour ces entreprises ! Or, d'après ce qu'ils m'ont expliqué, ce sont malheureusement les salariés qui en pâtiront : pour pouvoir financer le coût supplémentaire facturé par les cabinets extérieurs, ils n...